condat

les clients responsables de leur chariot de supermarché

2012-01-29T15:35:00.000Z

Le consommateur doit rester vigilant avec son chariot, le temps de son usage: évitez les enfants en bas âge dans les caddies ou les excès de vitesse.

Un chariot de supermarché est sous la responsabilité du client qui s'en soert et non du supermarché auquel il appartient, a estimé récemment la Cour de cassation. En cas d'accident matériel ou physique avec l'objet, les indemnités du dommage ne peuvent être réclamées au centre commercial. Ce n'est qu'une fois le chariot reposé en bon état à l'emplacement prévu que le magasin en reprend la responsabilité.

A l'origine de cette décision, la réclamation du propriétaire d'un bâtiment flottant. L'hélice de son embarcadaire aurait été entravée par un chariot jeté au fond du port, entraînant la détérioration du navire. A l'homme qui demandait des indemnités à un hypermarché, la justice a étorqué que seul le client malintentionné en était le "gardien".

Il faut dire que la jurisprudence sur les chariots de supermarché est rare: une décision s'intéresse sur le chariot de supermarché (caddie) au regard du chariot de golf (caddy) [CA Versailles, 15 février 2001, RG n° 1999-3498]; ou de l'explosion d'une bouteille de limonade éclatant avant son dépôt pour le client dans le chariot [CC, 1e chambre civile, 12 juin 1979, pourvoi n° 78-11.408]; ou enfin, il est présenté le chariot de supermarché comme un outil d'extrême facilité d'emploi [CA Versailles, 5 décembre 2003, RG n° 2002-00454].

Sources: Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-11.047; arrêt attaqué, CA Caen, 10 novembre 2010.

Un écrit manuscrit n'est pas obligatoire pour une reconnaissance de dettes

2012-01-28T07:00:00.004Z

Un homme assigne son épouse en paiement d'une somme qu'elle a déclaré, par une reconnaissance de dette, avoir reçue à titre de prêt. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter cette demande, retient la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ce qui suppose que le demandeur rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse, alors que la règle énoncée par l'article 1132 du Code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrite par l'article 1326 du même code.

Sources: Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24.614

Visite protocolaire du Tribunal de Commerce de Paris (75)

2012-01-22T16:54:00.000Z

Institué par la loi des 16 et 24 août 1790, le tribunal de commerce ne prend vraiment la suite de la Juridiction consulaire d'Ancien régime qu'à partir de mai 1792.

Escalier d'honneur en marbre marqué du "N" napoléonien

Composé comme sa devancière de juges élus par les commerçants, il tranche les litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales, examine les contestations portant sur des actes de commerce et règle les Faillites et les liquidations judiciaires des commerçants ; jusqu'en 1909, enfin, il est la juridiction d'appel des jugements du conseil de prud'hommes.

Escalier haussmannien descendant aux locaux techniques

Par ailleurs, le greffe du tribunal de commerce assume d'importantes responsabilités administratives en matière d'Identité commerciale, d'Identité artisanale et de Protection de la propriété industrielle : dépôt des actes de société (statuts, procès-verbaux de conseils d'administration et d'assemblées générales portant sur l'évolution du capital social, la dissolution de la société, etc.), dépôt des marques de fabrique, tenue du registre du commerce à partir de 1919 et du registre des métiers (de 1936 à 1962). Ces séries d'archives gagnent à être exploitées concurremment à une publication en série de référence, l'Almanach du commerce ou Bottin du commerce.

Chambre des référés

Epargné par les incendies de 1871, le fonds d'archives du tribunal de commerce comprend une série interrompue de Minutes des décisions commerciales (1792-1971), parmi lesquelles on isolera les ordonnances de référé prises pour la Restitution des biens commerciaux spoliés (1945-1947). Plus anecdotiques mais d'un réel intérêt pour l'histoire alimentaire de Paris, les documents relatifs aux Mandataires aux Halles centrales de Paris (1878-1972) méritent d'être signalés.

Cour intérieure (7 x 6 colonnes)

Aujourd’hui, la justice commerciale a son code, ses juges et son personnel spéciaux. C'est au XIVe siècle qu'on a reconnu en France la nécessité de trancher les procès en matière de commerce et d'industrie par des hommes compétents, usant des procédures expéditives. C'est au roi Charles IX que Paris doit son Tribunal de commerce. Aujourd'hui la justice consulaire est régie par le Code de commerce promulgué les 20 et 21 septembre 1807. Les juges sont nommés pour deux ans par le suffrage universel des commerçants domiciliés et patentés dans le département de la Seine. Autrefois le Tribunal consulaire siégeait derrière l'église Saint-Merry à l'hôtel des Consuls, sur la porte duquel on voyait une statue de Louis XIV par Simon Guilain ; ce Tribunal se composait de cinq marchands, le premier portant le titre de juge et les quatre autres celui de consuls.

Salle des pas perdus (1er étage)

Le Tribunal de commerce ne quitta le vieil hôtel de la rue Saint-Merry qu'en 1826 pour s'installer dans le nouveau palais de la Bourse, dont il occupa le premier étage, du côté de la rue Nôtre-Dame-des-Victoires. Les développements successifs des affaires financières rendant le local trop étroit pour le Tribunal comme pour les agents de change et pour le public, on décida de construire un palais à part pour le Tribunal de commerce. On choisit à cet effet l'emplacement actuel, formant un quadrilatère borné au nord par le quai aux Fleurs, à l'est par la rue Aubé, au midi par la rue de Lutèce, à l'ouest par le boulevard du Palais. Ce choix entraîna la destruction de toutes les parties subsistantes de l'ancienne Cité. On ne sera pas fâché d'en trouver ici le souvenir.

Grande salle d'audience

En reconstruisant la façade principale du palais de Justice, Desmaisons et ses confrères avaient éventré en 1784 les vieilles maisons qui faisaient face à la cour d'honneur, et les avaient remplacées par une place en demi-cercle, qui s'appela place du Palais-de-Justice ou de la Barillerie, retenant ainsi le nom de la rue qui traversait l'île, du pont au Change au pont Saint-Michel, et qui, notablement élargie, s'appelle aujourd'hui boulevard du Palais. La place se prolongeait, à droite de la grille d'honneur, par un léger tronçon, qui, aboutissant ensuite à la rue de la Vieille-Draperie, se continuait par la rue des Marmousets et la rue Chanoinesse jusqu'à l'extrémité orientale de l'île, et se terminait au chevet de la cathédrale et à l'abreuvoir.

Le lion d'accueil (celui de gauche en entrant dans le Tribunal connu pour porter bonheur)

Entre ce large tronçon, la rue de la Barillerie et le quai, s'élevait, recoupé par la rue de la Pelleterie, un pâté de maisons auquel s'adossaient sur la gauche les restes de la vieille église de Saint-Barthélemy, transformée, vers la fin de 1792, en un théâtre qui porta les noms les plus divers : théâtre Henri IV, Palais-Variétés, théâtre de la Cité, Cité-Variétés et théâtre Mozart. C'est là qu'on représenta en 1795 l'Intérieur des comités révolutionnaires, la plus sanglante satire qui ait jamais flagellé la tyrannie des Jacobins, et, dans un autre genre, la Forêt périlleuse ou les Brigands de la Calabre, le type achevé de l'ancien mélodrame.

Supprimé en 1807, le théâtre subit diverses transformations : loge maçonnique, estaminet, et finalement bal public, dont les Parisiens gardent encore le lointain souvenir ; c'était le bal du Prado, cher aux étudiants. A l'angle du demi-cercle et de la rue de la Barillerie, le café Thémis offrait ses déjeuners à la fourchette au monde judiciaire ; les avocats en robe y conféraient avec leurs clients, comme dans une succursale de la salle des Pas Perdus, et les chroniqueurs des journaux judiciaires venaient y prendre quelques instants de repos.

Escalier à double volute

Tout cela disparut pour faire place au nouveau Tribunal de commerce, édifié en 1866 sur les plans de l'architecte Bailly. Sa façade principale sur le boulevard du Palais ne comporte qu'un seul étage, surmonté d'un attique. Au rez-de-chaussée, un avant-corps central est percé de cinq grandes arcades en plein cintre. Les pavillons d'angle sont aussi faiblement accusés que l'avant-corps central ; c'est le défaut habituel des constructions modernes ; elles manquent de saillies prononcées.

Le principal corps de logis est couronné d'une coupole à huit pans de 45 mètres de hauteur, percée d'œils-de-bœuf que surmontent des frontons sculptés. Cette coupole, qu'on a beaucoup critiquée, a cependant un double caractère historique. Elle reproduit, sur le désir exprimé par Napoléon III, le trait principal d'une petite église que l'empereur apercevait à sa gauche, émergeant des bords du lac de Garde, pendant qu'il attendait les résultats de l'attaque qu'il venait d'ordonner sur la tour de Solférino. Ce petit bourg perdu dans les arbres, c'était Desenzano, et M. Bailly, en élevant la coupole octogonale du Tribunal de commerce, a doté Paris d'un souvenir consacré à la glorieuse journée du 24 juin 1859.
La façade du palais, sur le quai de la Cité, offre trois arcades portées par des colonnes de style composite, que surmontent d'insignifiantes statues de la Loi, de la Justice, de la Fermeté et de la Prudence. Au-dessus d'elles règne un fronton en attique que supportent quatre figures décoratives de Carrier-Belleuse. La façade de la rue de Lutèce, du côté du midi, répète la façade du quai de la Cité.

Gland de la main courant en marbre

Celle de l'est, sur la rue Aubé, ne répète rien et ne représente rien. Les arcades de la façade principale ouvrent sur un grand vestibule d'où l'on monte à la salle des Pas Perdus et aux salles d'audiences par un escalier dont l'aspect monumental et la riche décoration ne compensent pas la raideur, aussi pénible aux jambes des plaideurs qu'à celles de leurs juges. La salle d'audience est longue de 13 mètres sur 13m50 de large. Elle est ornée de peintures dues à Robert Fleury et rappelant les fastes de la juridiction consulaire depuis Charles IX jusqu'à Napoléon III.

L'îlot du Tribunal de commerce au nord de la rue de Lutèce a pour pendant du côté méridional, c'est-à-dire entre la rue de Lutèce et le quai de la Cité, la caserne de la garde républicaine et deux hôtels annexes ayant façade sur le boulevard du Palais ; le premier, numéroté 7, est affecté à l'habitation personnelle du préfet de police et à son cabinet ; le second, numéroté 9, contient l'état-major des sapeurs-pompiers de la ville de Paris.

Statue napoléonienne

Ce dernier corps est institué spécialement pour le service contre l'incendie dans la capitale, sous la direction du préfet de police ; il est cependant placé dans les attributions du ministre de la guerre pour ce qui concerne son organisation, son recrutement, le commandant militaire, les récompenses et l'administration intérieure. Les vices de cette dualité, au point de vue du choix de l'aptitude des sapeurs-pompiers comme de leurs chefs, ont été mis en lumière par l'affreuse catastrophe du théâtre de l'Opéra-comique, au mois de mai 1887, à la suite de laquelle on entendit le colonel des sapeurs-pompiers déclarer devant la justice qu'au moment où il fut appelé à ce commandement, il était « pompier comme la lune ». L'état-major des sapeurs-pompiers occupe seul l'hôtel du boulevard du Palais ; les douze compagnies des deux bataillons qui le composent sont réparties entre cent cinquante casernes, postes et postes-vigies disséminés dans les vingt arrondissements de Paris.

Récolte de 5 balles de paille bio dans une ferme sans soleil par 9 bobos parisiens

2012-01-21T08:19:00.000Z

Comment se faire remarquer devant les filles lorsque l'on est timide?

2012-01-21T08:04:00.000Z

Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée

2012-01-21T07:00:00.001Z

Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information au public, la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Sources : Cass. 1e chambre civile, 6 octobre 2010, n° 10-21822 : Mme Liliane B. – F-P+B (cassation CA Paris, 23 juillet 2010) ; et Cass. 1e chambre civile, 6 octobre 2010, n° 10-21823 : Mme Liliane B. – F-P+B (cassation CA Paris, 23 juillet 2010).

Le maître d’hôtel d’une dame âgée richissime enregistre, au domicile de celle-ci des conversations tenues au cours de ses « réunions d’affaires » avec certains de ses proches. Deux journaux en ayant publié la teneur sur leurs sites Internet, l’intéressée les assigne en référé en vue du retrait des retranscriptions. A l’issue de l’examen de l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un risque de dommages imminent, au sens de l’article 809 du Code de procédure civile, et en contemplation des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal (atteintes à l’intimité de la vie privée), les arrêts d’appel rejettent les demandes : en application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, ils considèrent que l’article 226-2 du Code pénal (qui vise le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1) ne s’applique qu’aux enregistrements qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée (comme l’énonce l’article 226-1) ; or, relèvent-ils, les propos captés en l’espèce sont au rebours, dans leur ensemble, de nature professionnelle et patrimoniale. Ils ajoutent que, en toute hypothèse, les informations révélées mettent en cause la principale actionnaire de l’in des premiers groupes industriels français, dont l’activité et les libéralités font l’objet de très nombreux commentaires publics, et relèvent dès lors de la légitime information du public. Saisie, la première chambre civile de la Cour de cassation casse les arrêts, énonçant que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Cette atteinte à la vie privée ne peut jamais être légitimée par l’information du public, si l’on se réfère implicitement à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est susceptible de « justifier » l’infraction ou d’en neutraliser l’élément légal.

La sécurité des établissements recevant du public

2012-01-15T13:31:00.000Z

Les ERP sont classés par type et par catégorie

Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation, le classement des Établissements existants, les travaux, les nouveaux établissements; enfin, les cas particulier des restaurants de 5e catégorie.

Une réglementation

• Code de la construction et de l'habitation : articles R 123-1 à R 123-55 ;

• L'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

• l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

• Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant sur les diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées.

Le Classement des établissements existants

Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compÉtente.

Types :

L : salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
T : salles d'expositions ( Ã vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : Établissements sportifs couverts
Y : musées + établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)

Catégories :

1er groupe
1er catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2e catégorie : de 701 Ã 1500 personnes
3e catégorie : de 301 Ã 700 personnes
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5e catégorie.

2e groupe
5e catégorie : l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

Les Établissements existants sont visités tous les 2, 3 ou 5 ans, par la Commission Communale ou par la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Les Travaux dans les Établissements existants

Tous travaux relatifs à l'Établissement et non soumis à un Permis de construire ou une Déclaration de travaux doit faire l'objet d'un dossier de sécuritÉ.

Le dossier de sécurité comporte :

• Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés (gros oeuvre, décoration, aménagements intérieurs).
• Des plans (masse, situation, aménagement, cf. art. R 123-22 du CCH).

Les Nouveaux Établissements

L'ouverture d'un nouvel Établissement doit faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux (pour les petits Établissements de 5e catégorie, possibilité de conseil auprès du Service Hygiène et Sécurité).

A l'approche de la fin des travaux, le chef d'Établissement ou le responsable des travaux doit demander la réception de l'Établissement par la Commission de Sécurité compétente, auprès de M. le Député Maire, Service Hygiène et Sécurité (prévoir un mois de délai).

NOTA : AUCUN ETABLISSEMENT DU 1ER GROUPE NE PEUT ACCUEILLIR DU PUBLIC SANS L'ACCORD DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE.

Le cas des restaurants de 5e catégorie

Plusieurs démarches sont à réaliser avant l'ouverture d'un restaurant de 5e catégorie (sans oublier le paragraphe précédent) :

• Consultation du Service Hygiène et Sécurité pour avis en matières de sécurité incendie et d'hygiène alimentaire ;
• Consultation des services vétérinaires, à Levallois-Perret, pour avis sur l'installation de la cuisine ;
• Remplir les formulaires de déclaration d'ouverture au Service Hygiène et Sécurité, via les services vétérinaires.

Révision du loyer d'un bien donné en location

2012-01-08T15:31:00.000Z

Le loyer d’un bail commercial peut être révisé automatiquement chaque année, à une date prévue dans le bail ou à la date anniversaire du contrat, en fonction d’un indice déterminé à l’avance. Le choix de cet indice est important, car il détermine les évolutions futures du loyer que percevra la bailleur.

Le choix de l’indice diffère selon le type de bail. Ainsi pour les baux d’habitation nue, les meublés constituant ou non la résidence principale, l’augmentation de loyer ne peut dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL) ou de l’indice du coût de la construction (ICC).

Pour les activités commerciales et artisanales, vous devez appliquer l’ICC ou l’indice des loyers commerciaux (ILC) au visa de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Formule de révision du loyer : Nouveau loyer = loyer précédent x (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente). A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 1er novembre 2010 pour un loyer mensuel de €600, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer ne pourra pas dépasser €615 (arrondi à l'euro inférieur le plus proche) lors de la révision de 2011. Méthode de calcul du nouveau loyer : €600 EUR x (104,44 / 101,83) = €615,38

Précisions : le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC, mais bénéficie depuis le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, l’indice d’activité tertiaire (ILAT) :

- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial;
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.);
- les activités libérales;
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

Si vous avez oublié d’appliquer l’indice, un rattrapage est possible, mais l’action en paiement se prescrivant par cinq ans, vous ne pourrez réclamer au locataire qu’un rattrapage des cinq dernières années.

Le nombre d'or n'est pas un concept biblique

2012-01-07T09:35:00.002Z

Ayant un très fort respect pour le nombre d’or (1,618), me voici atterré par l’absence du chiffre 5 dans la Bible. On y retrouve, le nombre ou le chiffre :

1 (l’unité) : par extension Dieu qui est unique (Ecoute, Israël, le Seigneur est notre Dieu, Le Seigneur est un [Dt 6,4] ;

3 (la totalité) : les trois tentations que Jésus subit de la part du diable représentent toutes les tentations auxquelles il dut faire face au cours de son existence terrestre ;

4 (les points cardinaux, la terre, le cosmos) : quand on lit dans la Génèse {2, 10-14} que quatre fleuves arrosaient le jardin d’Eden, cela signifie qu’avant le péché d’Adam et d’Eve, tout le cosmos était un paradis ;

6 (c’est le chiffres de l’homme et de ses œuvres) : sept moins un, c’est aussi le chiffre de la perfection manquée Dieu a créé l’homme le sixième jour [Gn 1,26] ;

7 (une semaine complète qui s’arrête par le shabbat, le septième jour) d’où l’idée de perfection. Par extension, c’est le chiffre qui marque les œuvres de Dieu. Le livre de Josué raconte la prise de Jéricho ai terme d’une marche solennelle de sept jours, au son de la trompette et du cor, signe que la prise de la ville est l’œuvre de Dieu et non de l’homme [Josué 6] ;

10 (chiffre à valeur mnémotechnique, les dix doigts) : Les Dix Commandements donnés par Dieu à Moïse [Ex 20, 1-17], les dix plaies d’Egypte [Ex 7-12], les dix ancêtres entre Adam et Noé et les dix entre Noé et Abraham [Gn 5], alors que nous savons qu’il y en eut davantage… ;

12 (un cycle annuel complet) : chiffre qui dit un choix du Seigneur. C’est le chiffre de l’élection. Par extension, le peuple de Dieu dans sa totalité. Les 12 tribus d’Israël, les 12 Apôtres ;

40 (les années d’une génération) : par extension, le temps du façonnage du cœur de Dieu. Le déluge se prolonge pendant 40 jours et 40 nuits (le temps du passage à une humanité nouvelle). Les Israélites séjournent 40 ans dans le désert, le temps pour que la génération infidèle soit remplacer par une autre [Ps 94]…

Association des commerçants: sort des cotisations versées

2011-12-07T16:09:00.000Z

L’arrêt Sorfoval rendu le 20 mai 2010 par la Cour de Cassation avait suscité une certaine agitation. La question était de savoir si la condamnation du commerçant à payer à l’association des commerçants des dommages intérêts en contrepartie des prestations qu’elle avait servi sur le fondement de l’enrichissement sans cause (de in rem verso) n’était pas contraire au principe d’effectivité de la décision ayant prononcée la nullité de l’adhésion du commerçant à l’association.

La Cour de cassation par une décision du 23 novembre 2011 apporte une réponse rassurante (SCI de la Haute Grammoire c/Association des commerçants du Pôle Sud, pourvoi n° 10-23928) : elle confirme une nouvelle fois la nullité d’une adhésion obligatoire à l’association des commerçants en raison de l’atteinte au principe de la liberté fondamentale qu’elle implique.

Sur le sort des cotisations versées, elle fait application pour la première fois en la matière du principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation du contrat : le commerçant ayant bénéficié définitivement des prestations servies par l’association doit s’acquitter de la valeur de celles-ci.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a voulu montrer que le caractère absolu de la nullité de l’adhésion à une association de commerçants prononcée à raison d’une atteinte à une liberté fondamentale ne peut mettre en échec le principe du droit à restitutions réciproques en cas d’annulation du contrat.

Cette décision devrait dissuader les commerçants de toute velléité de sortir des associations de commerçants, en pensant pouvoir se faire rembourser les cotisations versées, après avoir bénéficié des prestations.

Taxe sur surface de stationnement (>500 m2 en IdF)

2011-12-05T16:22:00.000Z

A compter du 1er janvier 2011, la taxe bureaux IdF (TABIF) est fortement modifié en termes de zones fiscales et de tarifs (augmentation de 41%). La déclaration est à remplir pour fin février de chaque année et payable le 15 mars par télépaiement. Cette taxe est actualisée chaque année en fonction du dernier ICL (indice du coût de la construction) connu.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France est remplacée par une taxation par circonscription. Pour les locaux commerciaux, augmentation au maximum de 289 %, et pour les locaux de stockage, augmentation au maximum de 300 %.

Pour les surfaces de stationnement supérieures à 500 m2, il est désormais exigée une taxe de €2,1 /m2 sur Paris et les Hauts-de-Seine, €1,2 /m2 pour les communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE (soit 396 communes des départements 77, 78, 91, 93, 94 et 9), et de €0,6 /m2 pour toutes les autres communes de l’Ile-de-France ainsi que Bagneux, Chatenay-Malabry, Colombes, Gennevilliers et Villeuneuve-la-Garenne.

Notez que la surface d’un parking est calculée par l’ajout des surfaces de circulation à la surface réelle de stationnement.

Le formulaire de référence est le n°6705-B (CERFA n° 11213*13) émis par Direction Générale des Finances Publiques.

Cour supérieure d'arbitrage

2011-12-04T07:52:00.000Z

Juridiction française créée en 1938 et réorganisée par la loi du 11 février 1950, elle est chargée d'examiner les sentences arbitrales qui lui sont déférées pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

L’article L. 2524-7 du Code du travail dispose que La cour supérieure d’arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Président de la section sociale du Conseil d’Etat depuis mars 2011 succède à Yannick MOREAU à la présidence de l’instance.

La Cour Supérieure d'arbitrage est composée d’un vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section du Conseil d'Etat en activité ou honoraire, de cinq magistrats de l'ordre administratif et de quatre magistrats de l'ordre judiciaire. Elle est saisie des recours pour excès de pouvoirs ou pour violation de la loi contre les sentences arbitrales. Son organisation est prévue par les articles L. 2524-1 à L. 2524-9 du Code du travail. Elle siège au Conseil d'Etat. Ses arrêts sont publiés au Journal Officiel. Les Conseils de prud'Hommes qui sont des juridictions de l'ordre judiciaire ont reçu une compétence limitée à la solution des conflits individuels du travail. La conciliation, la médiation et l'arbitrage sont les seuls moyens prévus pour le règlement des conflits collectifs.
Comme la Cour de Cassation et comme le Conseil d'Etat, la Cour supérieure d'arbitrage constitue est donc une instance de régulation et de contrôle. En revanche elle n'a aucun rôle quant à la politique en matière d'arbitrage. Enfin, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2011, la Cour de Cassation a confirmé que la justice prud’homale était seule compétente pour régler des conflits en matière de droit du travail. Elle a rejeté le pourvoi de la société DELOITTE qui avait imposé à deux salariés, par un avenant à leur contrat de travail, une procédure d’arbitrage en cas de litige.

Récemment, la loi organique prévoit la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité au cours de toute instance introduite devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en cause d’appel ou en cassation. Seuls sont exclus du dispositif le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d’arbitrage, lesquels ne relèvent d’aucune des deux juridictions souveraines.

La principauté de Monaco possède une Cour Supérieure d’Arbitrage qui rends de nombreux arrêts très documentés (voir par exemple l’arrêt Mecaplast, l’arrêt sur la Chambre immobilière Monégasque).

Biographie : D. SORRANO, La Cour Supérieure d’Arbitrage, 1938, Domat-Montchrestien F. Loviton & Cie

Rappelons quelques éléments de base sur l’arbitrage

Définition

C'est une procédure dérogatoire de règlement des litiges par le recours à des tiers, lesquels doivent se prononcer sur un litige et/ou le trancher. C'est une alternative au procès et à la juridiction normalement compétente. Il s'agit de désigner une ou plusieurs personnes tiers et en nombre impair, soit au contrat soit lors de la survenance du litige, à conditions que toutes les parties l'acceptent. Ces personnes doivent en fonction des faits, obligations et droits de chacun, se positionner pour l'une ou l'autre des parties. Cette pratique est fréquente aux Etats Unis, au Canada, en Angleterre, dans les pays Scandinaves et accessoirement en France.

Les différents termes à ne pas confondre

• la transaction est issue de la négociation, c'est un compromis ;

• le juge statue et prend une décision qui s'impose aux parties ;

• l'arbitre tranche le litige ;

• l'amiable composition regroupe à la fois les compétences du juge et d'un arbitre;

Son intérêt

• le gain de temps par la rapidité des décisions (réponse à l'engorgement des tribunaux) ;

• gain d'argent (coût moins important qu'un procès si les parties s'accordent préalablement sur la répartition des frais (attente de dommages et intérêts moins longue) ;

• confidentialité des éléments du litige et des documents produits (notamment lors d'agissements illégaux ex : non respect de la loi en matière d'hygiène) ;

• l'équité de la décision plus que de l'application stricte du droit ;

• maintien du secret des relations d'affaires entre les différents partenaires.

Obligation d'un arbitre

• juger en amiable compositeur, s'il lui en est fait demande ;

• autonomie dans le choix des règles applicables (ex : référence à un principe général du droit) ;

• absence d'imperium, seul réservé aux juges (pas d'actes d'autorité) ;

• obligation de secret des arbitres sur l'objet et diverses informations portants sur le litige ;

• respect de l'égalité entre les parties (aucune partie n'est privilégiée) ;

• responsabilité des arbitres quant à la décision et motivations rendues, ainsi que leurs obligations respectives.

Les matières où l'on peut compromettre

Elles sont déterminées par le Code Civil, le Code de Procédure Civile (ce dernier fixe les règles d'arbitrage), et les différents codes permettant un tel recours. Le compromis est possible en Droit Commercial, Droit du Travail (conflits collectifs), Droit International, Internet, Droit de la Propriété Industrielle et Droit Civil. Selon l'article 2061 du Code civil, le compromis est possible dans toutes les matières où la loi n'impose pas de juridiction.

Le compromis est nul (article 2060 du Code civil) s'il s'agit de :

• l'état et la capacité des personnes (ex : mise sous tutelle) ;

• ce qui est relatif au divorce et à la séparation de corps (notamment pour préserver les droits de chacun) ;

• contestations intéressants les collectivités publiques et établissements publics ;

• dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public, sauf exceptions prévues par la loi.

Un arrêt du 12 novembre 1998, interprète l'article 2061 du Code civil, non pas dans le sens d'une interdiction d'ordre public, mais plutôt comme une protection offerte aux parties. Cela signifie, qu'il est possible d'y déroger et soumettre tout litige à l'arbitrage, tant que les parties ont connaissance de leurs droits, qu'elles participent activement et sans réserve au déroulement de la procédure.

Comment recourir à l'arbitrage ?

En amont du litige : soit par l'insertion d'une clause compromissoire au contrat.

C'est à dire qu'avant même la naissance d'un litige, on envisage la façon de le résoudre rapidement. La clause compromissoire est inclue au contrat par les parties, il est donc décidé avant même la naissance de difficulté qu'en cas de litige, tant sur les clauses du contrat que sur les obligations de chacun, l'affaire sera soumise à un ou à plusieurs arbitres. Les parties seront liées par cette clause.
Postérieurement au litige : soit après la naissance du litige, par un commun accord des parties, de soumettre le litige à un ou des arbitres. Les parties acceptent de s'en remettre à un tiers qui statuera en amiable compositeur : établissement d'un compromis. Les parties peuvent donner à l'arbitre (ou aux arbitres) qu'elles désignent, le pouvoir de statuer en amiable compositeur. Ce qui revient à ce que les arbitres jugent en équité (obligation de motiver la décision rendue) et non en se référant à la règle de droit applicable.

Exemples jurisprudentiels

Compétence de l'arbitre

Une décision de la Cour de Cassation du 26 juin 2001 (pourvoi n°99-17.120), in glose.org, précise qu'il "appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence". Dans cette affaire un litige opposait la copropriété maritime Jules Verne, propriétaire du navire Tag Hauer, et les assureurs de ce navire, à la société américaine de classification American Board of shipping, à propos de l'indemnisation des conséquences d'une avarie. Le contrat de classification, comportait une clause d'arbitrage, laquelle fût invoquée par la société American Board of Shipping. La Cour d'appel saisie de l'affaire déclare compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige, au motif que la clause d'arbitrage était inapplicable aux demandeurs. La Cour de Cassation casse l'arrêt, car "en se déterminant ainsi, sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (actualité du 26/07/01).

Procédure arbitrale

La CA Dijon du 19 janvier 2000 (Aff. n°00-399) a jugé que devait être annulée par application de l'article 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, pour non respect du principe de la contradiction, une sentence arbitrale rendue sur la base d'un transport sur les lieux organisé par les arbitres sans que les parties aient pu en discuter les conclusions, alors que de plus un technicien a été désigné sans communication de son nom aux parties qui n'étaient donc pas en mesure d'exercer leur droit de récusation prévu par l'article 234 du CPC, et qu'enfin le président du tribunal arbitral a réclamé directement et personnellement des documents à l'une des parties, peu important à cet égard que cette demande soit intervenue postérieurement à la date fixée pour le dépôt des pièces par les parties dans le cadre de l'article 1468 du CPC. Selon la Cour, les valeurs de rapidité et d'efficacité de l'arbitrage peuvent justifier certaines entorses au principe de l'interdiction de contacts unilatéraux, mais sous la condition expresse de l'accord préalable des parties.

Conditions de validité d'une convention antérieure à la naissance du litige

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 juin 1996 (pourvoi n°94-10.043, Messageries Sifran c/ société d'agences et de diffusion), il a été jugé que c'était à bon droit que la Cour d'appel retient qu'il n'est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d'arbitrage, des prorogations du délai d'arbitrage d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximum imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté.

Désignation des arbitres et clause compromissoire

Selon la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 16 mars 2000 (pourvoi n°97-19.102, M. Sechet et a. c/ ITM Entreprises), excède ses pouvoirs le président du tribunal de commerce qui désigne un arbitre unique alors qu'aucune des clauses compromissoires applicables ne lui confère cette faculté, et qui prévoit une procédure d'arbitrage unique en présence de 3 clauses compromissoires ne comportant pas toutes des stipulations identiques et insérées dans des contrats distincts, sans constater un accord exprès de toutes les parties ou une volonté claire et non équivoque en ce sens. La Cour d'appel de Caen le 8 novembre 2001 (pourvoi n°01-731, M. Leprince c/M. Dutoit) a jugé que la décision du président du tribunal de commerce, qui rejette la demande de désignation d'un arbitre formée sur le fondement d'une clause compromissoire contenue dans un pacte d'associés et désigne sur demande reconventionnelle un expert, est susceptible du recours prévu par l'article 1457 du Code de procédure civile, formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence. En application de l'article 82 du CPC, ce recours doit être engagé par la remise au greffe du tribunal de commerce de l'acte d'appel dans le délai de 15 jours de la décision, la remise de l'acte ne pouvant s'entendre que de sa réception par le greffier. De plus, la clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires a estimé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 7 mars 2002 (pourvoi n°00-11-526, Royal Mougins Golf c/Benedetti).

Matières ou sont exclues l'arbitrage

Il résulte des dispositions des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991, auxquels renvoie l'article 66-6 de la loi du 31 décembre 1971, que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier et que celui-ci ou le rapporteur qu'il désigne doit trancher le litige dans le délai de 3 mois qui peut éventuellement être prorogé de 3 autres mois. Ces textes excluent donc le recours à l'arbitrage en cette matière a estimé la Cour d'appel de Paris le 20 novembre 2000 (pourvoi n°01-20, Barennes & associés c/Mars Incorporated).

Arrêté anti-chiffonage pris contre le grapillage alimentaire légal

2011-11-27T10:39:00.000Z

L'interdiction de fouiller les poubelles avait été décidés par le maire UMP de Nogent-sur-Marne (Val de Marne). Dans sa décision, le tribunal administratif de Melun relève notamment le caractère disproportionné de l'interdiction par rapport au trouble à l'ordre public allégué par le premier citoyen de la ville (un certain Jacques MARTIN). L'arrêté municipal prévoyait une amense de €38 pour les contrevenants. L'élu avait été accusé de verser dans la chasse aux pauvres.

Sources: arrêté anti glanage (page 1, et page 2)

Licéité d'un vol de documents originaux chez un employeur

2011-11-19T09:30:00.000Z

Peut-être justifié le vol de documents originaux de l'entreprise devant permettre au salarié de se prémunir pour une action en justice introduite à son encontre.

Un individu quitte la société dont il était salarié en emportant avec lui les dossiers "cotations" de plusieurs années, susceptibles de constituer un fichier clients, et se fait embaucher par une entreprise concurrente. Commet-il ainsi le délit de vol établi à l'article 311-1 du Code pénal? La réponse est en principe affirmative dès lors que les pièces appartiennent à la société et qu'elles ont été soustraites frauduleusement (sans autorisation) par le salarié indélicat. Néanmoins, depuis le milieu des années 2000, la Cour de cassation ôte à l'acte d'appréhension son caractère illicite lorsque les documents sont (ou seront) strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans un pilitge prud'homal opposant l'intéressé à son employeur, en matière, par exemple, de licenciement. C'est en l'espèce sur cette cause prétorienne d'irresponsabilité pénale (aux allures de fait justificatif par autorisation implicite de la loi) que le prévenu s'est fondé pour contester la condamnation prononcée par les juges du fond, même dans le cas de soustraction de l'original des pièces.

Sources: Cassation criminelle, 231 juin 2011, pourvoi n° 10-87671

Nouveau calcul de la taxe parisienne de balayage

2011-11-16T06:14:00.000Z

Le Conseil de PARIS a décidé, par une délibération en date du 26 septembre 2011, une modification du calcul de la taxe de balayage.

Cette taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, article 1528, I.) et seulement, lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires.

Elle est assise sur la surface des voies (trottoirs et chaussée), au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié des voies livrées à la circulation publique dans la limite de 6 mètres. Depuis 1878, il existait à Paris huit catégories de voies livrées à la circulation et autant de tarifs, s’échelonnant entre €1,17/m2 et €9,22/m2 de voies livrées à la circulation.

Le Conseil de PARIS a décidé que ces huit tarifs seront, à compter du 1er janvier 2012, fusionnés en un tarif unique de €9,22/m2 de voies livrées à la circulation. Ainsi, pour un immeuble développant 40 mètres linéaires de façade dans une voie livrée à la circulation de 12 mètres de largeur en total, le syndicat des copropriétaires sera redevable d’une taxe d’un montant de €2212,80‚ (€9,22 x 40 m x 12 m / 2) à compter du 1er janvier 2012 contre €280,80‚ pour ceux assujettis à l’ancien tarif minimum.

Malgré le fait que la taxe de balayage soit facultative (CGI, article 1528, I.), parmi les 36682 communes de France, quelques communes seulement ont institué cette taxe. Il a été constaté des différences parfois très importantes entre la surface effectivement imposée et la surface mesurée sur place.

En tous les cas, la taxe de balayage n’excède pas le résultat de la formule suivante :

Taxe (hors frais de gestion) = [métré des façades] x [largeur de la voie / 2*] x 9,22
*Où [largeur de la voie / 2] ne peut excéder 6 mètres.

La générosité pénalement illicite d'un serveur de bar

2011-11-13T14:54:00.001Z

Le salarié d'un bar qui, sans autorisation, omet délibérément de réclamer le prix des boissons servies par lui aux clients, même pour fidéliser ces derniers, commet le délit d'abus de confiance.

L'histoire est banale: la gérante d'un bar découvre que l'un de ses employés sert des boissons à certains clients sans les facturer. Elle porte plainte, en suite de quoi le salarié est convoqué devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné une somme indéterminée, qui lui avait été remie à charge de la rendre. Bien que le prévenu ait admis avoir offert, de sa propre initiative, des consommations sans émettre de tickets de caisse correspondants, le tribunal prononce la relaxe, constatant que les pièces du dossier n'établissent pas l'existence de la somme visée à la prévention. Le jugement est c ependant infirmée en appel, aux motifs que, à l'insu de son employeur, le serveur a sciemment affecté à une destination étrangère à celle voulue par celui-ci de nombreuses boissons qu'il étant censé vendre à ses clients, peu important qu'il n'en ait pas tiré un profit pécuniaire direct. Le condamné se pourvoi en cassation, critiquant, d'une part, la violation du principe de saisine in rem des juridictions de jugement (en ce que la déclaration de culpabilité retient le détournement de boissons quand l'acte de poursuite vise celui d'une somme d'argent), et, d'autre part, le défaut de constatation d'une intention frauduleuse de sa part, prétendant avoir agi de la sorte en vue de fidéliser les clients gratifiés. Le pourvoi est rejeté par la chambre criminelle, qui retient que le prévenu s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser et que la cour d'appel a ainsi pi statuer dans les limites de sa saisine matérielle.

A la lecture de l'arrêt de la cour de cassation, on peut être intrigué par la décision même: alors que les faits font instinctivement penser que le délit d'abus de confiance est effectivement consommé, il est, à la réflexion, difficile de déterminer l'objet du détournement, comme le montre l'évolution du point de vue des différents juges saisis de la procédure. Il est indubitablement établi que le condamné n'avait pas détourné ce qui aurait été le prix des consommations après leur paiement puisque, précisément, il avait servi les boissons à titre gratuit. Il n'est pas non plus question de deniers remis à l'individu pour, par exemple, qu'il achète les boissons à des fournisseurs et qu'il aurait conservés par-devers lui. Certes, l'on comprend que la gérante a éprouvé, à cause des agissements de son employé, une perte pécuniaire correspondant au manque à gagner (s'élevant à 13 520 euros), mais le détournement n'a pas matériellement pour objet direct la somme d'argent évoquée. Selon la cour d'appel, le serveur a détourné les boissons, puisqu'elle indique qu'il les a sciemment affecté(es) à une destination étrangère à celle qui était convenue. En revanche, pour la Cour de cassation, l'intéressé a détourné une somme d'argent, puisqu'elle relève qu'il s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser.

L'abus de confiance n'est pas un simple décalque d'une inexécution contractuelle, d'autant que le contrat n'est plus le titre exclusif de la remise rpéalable: il consiste, au delà, à détourner, l'objet de la remise, en sorte que le dol général doit aussi être vérifié pour cet élément-là. La jurisprudence considère alors que l'infraction est caractérisé lorsque l'individu manifeste l'intention d'agir comme s'il était propriétaire de la chose. Cette exigence est notamment rappelée en cas de défaut de restitution, et conduit les juges tantôt à caractériser un simple retard pénalement licite, tantôt à retenir un refus coupable (s'il n'est pas justifié par la loi civile): l'usage abusif de la chose confiée est exclusif de tout détournement s'il n'implique pas la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose.

Sources: Cass. crim., 5 octobre 2011, pourvoir n° 10-88722: M. Nicolas X c/Ministère Public, F-P+B - rejet pourvoi c/CA Douai, 15 octobre 2010.

Le dogme: comprendre une vérité à la formulation porteuse

2011-11-11T07:33:00.001Z

Qu’est-ce qu’un dogme ?

Le mot vient du verbe grec dokein, qui signifie « avoir une opinion, penser, croire ». La Commission théologique internationale (1990) le définit comme « une doctrine dans laquelle l’Église propose de façon définitive une vérité révélée ». À la suite de la révélation contenue dans l’Ancien Testament, les chrétiens croient que, en Jésus, Dieu lui-même s’est fait connaître aux hommes ; c’est de cette connaissance que le « dépôt de la foi », confié à l’Église, rend compte.

Les dogmes peuvent donc être compris comme l’expression de la vérité éternelle de Dieu dans le langage temporel des hommes. Des « lumières sur le chemin de notre foi, qui l’éclairent et le rendent sûr », selon la formule du Catéchisme de l’Église catholique (n° 89).

Quand sont-ils apparus ?

Le mot a été utilisé dès l’Antiquité dans le domaine juridique, au sens d’arrêté ou de loi, et en philosophie. Il a mis longtemps à s’imposer dans l’Église. Au Moyen Âge, c’est plutôt sous l’appellation d’« articles de foi » que l’on discute de la doctrine obligatoire de l’Église et de la manière dont celle-ci a été établie. C’est véritablement avec la Réforme, puis les Lumières, que le mot « dogme » apparaît sous le sens actuel de « formulation doctrinale ».

Qui formule les dogmes ?

Au sens strict, le dogme est une affirmation promulguée solennellement par un concile œcuménique ou par le pape usant explicitement de son infaillibilité (canon 749 du Code de droit canonique) : c’est ce que l’on appelle le « Magistère extraordinaire ».

Le dogme de l’infaillibilité pontificale, par exemple, a été défini en 1870 au cours d’un concile (Vatican I) réunissant l’ensemble des évêques, et ceux de l’Immaculée Conception (1854, Pie IX) ou de l’Assomption de la Vierge (1950, Pie XII).

Peut-on interpréter un dogme ?

Parce qu’il engage l’infaillibilité du pape ou de l’Église tout entière dans leur mission de transmettre la Révélation, le dogme ne peut être remis en question. Il est définitif.

Désormais, la révélation divine est moins considérée comme une suite d’énoncés que comme une révélation par Dieu lui-même de ce qu’il est. » Aucun nouveau dogme n’a d’ailleurs été défini à Vatican II ni depuis.

Une nouvelle taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

2011-11-03T12:54:00.002Z

Un décret du 6 juillet 2011 crée le service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaure la taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Les eaux pluviales, particulièrement en cas d’urbanisation et d’imperméabilisation de l’amont des centres urbains, peuvent engendrer d’importantes inondations et la pollution conséquente du milieu naturel. La taxe pour la gestion des eaux pluviales doit permettre la création, l’entretien, l’exploitation, le renouvellement et l’extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.

La possibilité d’instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. La loi Grenelle 2 a par la suite modifié et complété ce dispositif, s’agissant en particulier de la définition de l’assiette et de la procédure déclarative à mettre en œuvre pour assurer la perception de cette taxe (articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales). La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés "dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale". L’application de cette taxe est donc désormais exclue dans les zones non urbanisées. Par ailleurs, son assiette a été clarifiée par la référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis, avec une réduction d’assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés.

Application de l'art. 680 du CPC à la notification d'une mesure d'exécution

2011-11-01T16:52:00.001Z

Les dispositions de l'article 680 du Code de procédure civile qui visent la notification des jugements, ne s'appliquent pas à la notification d'une mesure d'exécution forcée. La cour d'appel qui relève que l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution répondait aux exigences de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 en ce qu'il contenait l'indication du délai de quinze jours pour contester l'acte et la désignation de la juridiction devant laquelle la contestation devait être oprtée et constat que le juge de l'exécution n'a été saisi de la contestation que par acte d'huissier délivré le lendemain de l'expiration du délai de contestation, en déduit exactement que la contestation est irrecevable comme tardive.

Sources: Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-23003, M. X c/ CPAM du Bas-Rhin -F-P+B, rejet pourvoi c/CA Colmar, 22 juin 2009.

Restaurant "Le Coq d'Or": vomissements garantis

2011-11-01T12:34:00.000Z

Après ½ siècle de hold-up des puciers entre 4h et 9h du matin, Le Petit Coin à l’angle de la rue Jules Dain et du 76 rue des rosiers à Saint-Ouen (93) où l’on se croyait à Drouot en plein déballage, à changer de mains, puces obligent. Deux sœurs bulgares lui ont données le nom de Le Coq d’Or, en double hommage au Coq Sportif et au Coq de la Maison Blanche, lieu mythique où le coq au vin audonien était servi à deux pas de la Mairie. Ensuite, trois algériens lui ont fait perdre sa clientèle. Enfin, un algérien Ahmed a décidé de le répondre en août 2010 alors qu’il venait de perdre la gestion d’un hôtel de 21 chambres pour sans papier qu’il exploitait sans vergogne à 200 m. Le résultat aurait pu être acceptable. Il est minable. Une odeur d’égout vous prend le nez à l’arrivée sur votre siège bancal. Sonia, l’épouse tunisienne dévouée, vous offre l’apéritif de bienvenu. Vous le paierez in fine, tout comme son sourire faux. Le menu est écrit par un myope utilisant pour la première fois un traitement de texte : une faute par mot. Œufs mayo bâclés sur salade verte de 4 jours, idem pour le pâté sorti tout droit d’une conserve ayant perdue sa date de limite de consommation. Suivent des moules tradition (sans fritte ni crème fraîche), le tagine bio (viande invisible et goût William Saurin), couscous royal (vraisemblablement des restes d’il y a 3 jours, le bouillon faisant des bulles), le steack hâché-enfant noirâtre avec du ketchup aussi sale que le sol. Excuses du cuistot pakistanais : la chambre froide est morte dans la cave suite à une inondation, et les frigos sont hors d’âge. Il y a des fois où je rêve d’être contrôleur à la DGCCRF. Est-ce cher ? Furieusement. Est-ce bon ? Non. Faut-il y aller ? Bien sûr, c’est impayable, façon de parler. Pour réserver (au moins 1 min à l’avance tellement les ambulances raccompagnant à l’Hôpital voisin Bichat les convives perturbent la vente locale de farine par les teenagers en manque de surveillance de leurs parents) : 01 40 12 29 25, ou 112 (c’est plus rapide).

La Marguarita: bistrot pucier improbable (M° Porte de Clignancourt)

2011-10-30T14:20:00.001Z

Connu pour son arrivée il y a 15 ans dans le quartier, Ahcène (patron de « La Marguarita ») est connu pour son parler très brut de fonderie. Avec un avis sur tous les thèmes de « Le Parisien » qu’il dévore, il devient un lieu de pèlerinage pour les habitués des Puces. Venir boire chez lui tient plus de l’acte religieux que du besoin d’apéritif. Il fait tout : le client, le serveur, le patron, le videur, le SDF bourré, l’apprenti innocent, l’huissier en cours de saisie, l’employé municipal responsable des ordures ménagères, le pucier et même le contrôleur de la SACEM (auquel il ne paye rien). Du pur spectacle : à voir. Ahcène fait son petit effet. On y vient pour écouter les ragots locaux, mais rarement pour manger. Son épouse kabyle rapatriée du pays cuisine pourtant divinement aussi bien les pastillas que le couscous « à la mode française » (comprendre « sans esprit », pardon « sans arisa »). On commence par un œuf mayo (trop cuit) coriandre, basilic, simple et étouffe-chrétien, et aussi un artichaut à la vinaigrette trop relevée. Tout est méga frais. On continue par un bar cuit à point avec ses légumes frais. Le vin algérien (cuvée du Président) est enivrant comme la politique. Service crispé. Le samedi et le dimanche, c’est l’affluence. Le canard mangé ce jour (€ 19) sent bon le Saupiquet (en boîte de 24 cuisses). Et le couscous royal de mon invité, le William Saurin à €4,05 la boîte au Proxi local. En dessert, un fromage sans nom, et une glace Magum (avec nom mais sans originalité). La thé algérien ne m’a pas fait tombé de la chaise (pas assez sucré, manque de pignons et de fraîcheur). Un déjeuner dans les puces, ni plus, ni moins. Je me suis fait volé de €68. Si je soustrais l’hygiène, le bruit de cacetage des puciers et les odeurs d’égouts, je ne puis que vous conseiller de passer sans vous arrêter. Sans cracher sur le sol comme le fait souvent le patron dans sa grande discrétion personnelle.

Contacts: La Marguarité, 94 rue des rosiers, 93400 Saint-Ouen. Tél.: 01 40 12 53 85. En y passant (sans parler de moi, merci), rendez vous non pas au n° 92 (passage malsain des dealers audoniers et des péripathé...), allez faire un tour chez DUGUE, le spécialiste des produites de rénovations des meubles anciens des grands de ce monde. C'est impressionnant, [très] cher, [très] insolent comme accueil, mais Mme DUGUET sait tout rénover, entretenir, conseiller et prévoir. Elle est la voisine de STANITZ et des plus grands puciers de Saint-Ouen (93). La visite vous garantie de découvrir l'excellence des produits en la matière. C'est rare.. donc c'est à voir!

Conditionnement du renouvellement d'un bail par immatriulcation du preneur

2011-10-30T10:46:00.000Z

Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Pour avoir droit au renouvellement de son bail ou au paiement d'un indemnité d'éviction, le preeur doit prouver que l'activité exercée dans les lieux loués est inscrite sur son Kbis. La Cour de cassation approuve le 18 janvier 2011 le raisonnement de la Cour d'Appel et considère qu'elle a légalement justifié sa décision. En effet, la Cour d'Appel de Rennes (35) dans un arrêt rendu le 16 septembre 2009, a retenu que même si le bailleur était lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il pouvait à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n'est pas applicable en l'absence d'une des conditions essentielles de l'existnece du droit au renouvellement. Les juges du fond ont constaté que l'inscription au registre du commerce et des sociétés ne comprenait pas l'activité effectivement exercée dans les lieux loués et relevé que la dispense d'inscription en cas de soumission volontaire au statut ne pouvait être évoqué par les preneurs commerçants.

Garantie Dommages-Ouvrage (assurance)

2011-10-26T16:48:00.001+01:00

Cette assurance a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, fabricants et importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil (garantie décennale).

Qui doit souscrire cette assurance ?

Le souscripteur de cette assurance obligatoire est le maître d’ouvrage c’est-à-dire celui qui fait construire en qualité de propriétaire, de vendeur ou de promoteur.
Celui qui fait construire une maison individuelle doit vérifier que le contrat qu’il conclut porte la mention de la souscription de cette assurance, à peine de nullité dudit contrat.

De même, le syndic de copropriété doit souscrire l’assurance de préfinancement obligatoire en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires lorsque ce dernier fait construire pour la copropriété.

De même, dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière, c’est le promoteur immobilier qui doit souscrire cette assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance est une assurance de chose, c’est dire qu’elle se transmet avec le bien. Si ce dernier est cédé à un tiers dans le délai de dix ans à compter de la réception, ce tiers acquéreur profite de ladite garantie alors souscrite par son vendeur.

Quels sont les dommages garantis ?

L’assurance Dommages-ouvrage a pour objet le préfinancement des sinistres à caractère décennal au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, soit ceux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans sa destination.

Elle peut couvrir les dommages affectant les éléments d’équipement à condition que ces derniers soient indissociables de l’ouvrage.

Ces dommages susceptibles d’entrer dans le champ de la garantie Dommages-ouvrage peuvent ainsi provenir d’un désordre constructif, d’un vice du sol, d’un manquement aux stipulations contractuelles pourvu qu’ils portent atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage.

L’assurance Dommages-ouvrage couvre également les dommages provenant de manquements aux règles constructives, urbanistiques, s’ils mettent en péril la sécurité des personnes.

L’application de la garantie dans le temps

L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Mais elle ne prend effet qu’à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement prévu à l’article 1792-6 du Code civil, soit un an à compter de la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur pour la réparation des dommages réservés à la réception ou signalés par le maître de l’ouvrage dans le délai d’un an suivant la réception.

Délai d’action du bénéficiaire

En application de l’article L. 114-1 du Code des assurances, le bénéficiaire de la garantie Dommages-ouvrage dispose d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a du sinistre survenu dans les dix années de la réception pour réclamer à la compagnie d’assurance le préfinancement des travaux réparatoires.

Les travaux préfinancés

La garantie Dommages-ouvrage doit, lorsque les conditions posées par le législateur sont remplies, permettre au maître de l’ouvrage qui subit un sinistre à caractère techniquement décennal, de bénéficier dans les meilleurs délais d’un préfinancement qui aura pour objet l’indemnisation du coût des travaux réparatoires (dommage matériel).

Les dommages immatériels tels le préjudice de jouissance, les frais d’hébergement n’entrent cependant pas dans le champ de la garantie obligatoire ; ils peuvent être pris en charge si le souscripteur a adhéré à un volet facultatif de l’assurance.

La jurisprudence a admis le bénéfice du préfinancement obligatoire pour les travaux qui n’étaient pas prévus dans le devis descriptif s’ils s’avèrent finalement nécessaires pour remédier au désordre

Le législateur interdit l’application d’une franchise contractuelle (article. L. 242-1 du Code des assurances).

La mise en œuvre de la garantie

- La déclaration de sinistre :

Pour actionner la garantie Dommages-ouvrage, l’assuré doit notifier à la compagnie d’assurances une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle indique le numéro de contrat d’assurance, le nom du propriétaire de la construction, l’adresse de la construction, la date de réception ou de prise de possession, la date de manifestation des désordres, leur description et leur localisation.

- Les délais que l’assureur doit respecter :

1°) Délai de 60 jours

L’assureur Dommages-ouvrage se doit de respecter des délais qui vont permettre à l’assuré de bénéficier d’une réponse rapide de l’assureur.

A compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception valant déclaration de sinistre, court un délai de 60 jours pendant lequel la compagnie d’assurance doit prendre position sur le principe de la garantie de préfinancement.

Pour ce faire, elle désigne un expert d’assurances qui se rendra sur le site après avoir convoqué les entreprises concernées. Il est habilité par la compagnie d’assurances qui le désigne à constater, décrire, évaluer les dommages.

Il établit donc un rapport préliminaire qui comporte la description et l’estimation des mesures conservatoires requises pour éviter l’aggravation des désordres. Enquis de ce rapport, l’assureur le communique à l’assuré.

Il notifie sa décision quant au principe de la prise en charge du sinistre déclaré et ce, dans les 60 jours.

Si l’assureur refuse de préfinancer les travaux réparatoires, il doit expressément motiver son refus (article. A. 243-1, ann. II).

Si l’assureur n’a pas pris position dans le délai de 60 jours, l’assuré lui notifie son intention d’engager les dépenses pour la réparation des dommages et pourra lui en réclamer le montant ainsi que les intérêts égaux au double du taux de l’intérêt légal (L. 242-1 du Code des assurances).

S’agissant des déclarations de sinistre effectuées après le 1er mars 2001, l’assureur Dommages-ouvrage peut décider de ne pas recourir à l’expertise si le dommage est inférieur à 1.800 € TTC ou si la garantie est injustifiée. L’assureur doit alors notifier son acceptation ou son refus dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

2°) Délai de 90 jours

Lorsqu’il accepte de préfinancer les travaux de reprise, l’assureur dispose encore d’un délai de 90 jours à compter de la réception (60 + 30) pour notifier le montant des travaux qu’il se propose de couvrir.

Cette offre d’indemnité est le cas échéant provisionnelle et peut être contestée ensuite par l’assuré devant la juridiction saisie au fond.

3°) Délais exceptionnellement prorogés

Si la solution réparatoire est techniquement difficile à déterminer, l’expert peut requérir davantage de temps pour rendre son rapport. Il nécessite un délai supplémentaire. Le législateur a octroyé à l’assureur la possibilité de proposer à l’assuré un délai supplémentaire qui ne saurait excéder 135 jours afin de permettre à l’expert de remplir sa mission. L’acceptation de l’assuré est obligatoire.

Si l’assureur ne respecte pas ce délai, l’assuré peut engager les travaux réparatoires à ses frais avancés et l’indemnité qui lui sera versée par l’assureur sera majorée de plein droit au double de l’intérêt légal (article. L.242-1 al.2 C.ass.).

Le sort de l’indemnité versée à l’assuré

Contrairement aux autres assurances de chose, l’assuré ne peut pas utiliser l’indemnité qu’il reçoit de l’assureur à d’autres fins que la réparation des désordres. S’il consacrait cette indemnisation à d’autres fins, l’assureur Dommages-ouvrage pourrait l’attraire devant la juridiction civile et demander la restitution de l’indemnité.

L’assureur ne garantit pas l’activité d’un constructeur responsable mais permet uniquement à l’assuré d’obtenir un préfinancement.

Une fois celui-ci obtenu, l’assureur Dommages-ouvrage a tout lieu d’agir judiciairement au fond contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilité respectifs.

En pratique, dès lors que l’assureur Dommages-ouvrage a versé l’indemnité à l’assuré, ce dernier signe une quittance subrogative qui permet à l’assureur de faire valoir ses droits sur le plan procédural.

Son action se prescrit dans le même délai que celui applicable au maître d’ouvrage (10 ans à compter de la réception de l’ouvrage).

Tutelle

2011-10-23T07:50:00.000+01:00

Venant du latin tutela, lui-même dérivé de tueor ("regarder fixement, avoir l'oeil"), le mot tutelle apparaît dans la langue française au milieu du XVe siècle. En droit civil, il d'agit d'une mesure de protection prononcée par Monsieur le Juge des Tutelles délégué par Monsieur le Président du Tribunal d'Instance du lieu du domicile de la personne à protéger. La finalité de cette mesure est de mettre la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées.

La requête en mise sous tutelle est exonérée de la taxe de €35 (loi du 29 juillet 2011).

D'un sot-l'y-laisse audonien narcissique

2011-10-16T14:47:00.003+01:00

Qui est ce jeune homme en chemise blanche impeccable, au sourire commercial et à cravate rose Celio (marque adulée des jeunes dirigeants agressifs dont le siège social se trouve à quelques mètres de cette affiche)? L'autochtone interrogé refusera de vous répondre et de vous communiquer l'identité de cet audonien né dans la cité des Boutte-en-Train (et non pas des bouttes en trains comme il l'écrit sur son site Web)...

En titre de ces belles affiches, un slogan: Engagé à vos cotés [sic]. Ce slogan a été utilisé pendant plusieurs années alors que je faisais mes études de philologie musicale à Lyon par la CFDT. On lui avait reproché de pouvoir être compris différemment: l'engagé glissait dans certaines bouches sur un enragé, et le dernier mot portait à sourire. La fédération a tout de suite commis un stratège en communication pour trouver mieux: notre mystérieux jeune homme a remis le slogan délaissé. N'allez pas imaginer que les esprits changent.

Le mot côté est toujours assorti d'un accent circonflexe... dans tous les cas (même dans le boeuf). Le côté droit, le côté gauche, de tous les côtés... Alors que l'adjectif coté se dit d'une action en bourse (cf. quotation). Ce qui fait qu'une personne publique qui se dit proche de mes actions ne pense qu'à mon bonheur financier. Enfin, il est de bon ton de sortir couvert... au moins sur les ô !

Je suis certain que le lecteur avisé (34% de la population de Saint-Ouen est illetré) avait mentalement mis un chapeau (l'accent circonflexe omis) sur le ô (et non pas oh !) du 4e mot de ce slogan. D'ailleurs en Chine, le 4 est signe de malheur: les palaces n'ont pas de 4e étage, ni de tables de 4 personnes... superstition oblige.

Donc, merci à ce jeune homme de m'avoir permis de sourire et de penser à la CFDT, à mon bonheur financier (en devenir), à la Chine et à ceux qui adore porter des chemises immaculées (dont je suis).

Madame la première citoyenne de notre ville est passée dimanche dernier à l'heure du thé (Mariage & Frères) et n'a rien dit de son adjoint à la sécurité... à coté (pardon côté) de quelqu'un d'autre qu'elle. Cela sent le divorce, regardez :

Mon boulanger (membre de l'association locale des commerçants ACADA) questionné par une audonienne de souche craque et me déclare que ce jeune homme avenant dont la citoyenneté et la politique de la ville est le credo n'est autre que le chef de la police municipale (ASVP). Son souriant visage me laisse alors un goût amer à dix mètres de la célébrissime société SVP S.A. (vente de drogues très dures par des enfants en dessous de mes fenêtres dès 1h de chaque matin, six jeunes abattus suite à des problèmes d'impayés de leur effrayante farine...). Que du bonheur!

Je me suis rendu au marché après la messe dominicale les insultes visuelles publiques de notre chef de la sécurité m'ont harcelées sans discontinuer et sur tous les supports, aussi bien sur des meubles privés que publics, en haiteur, au nivreau des yeux qu'au niveau des toutous de nos anciennes: sur les barriques de chantiers, sur les boîtiers d'EDF, sur les cabines téléphoniques de France Telecom, sur les piliers des ponts SNCF, sur les murs de l'école communale [39 Rosiers], sur la devanture d'une librairie en vacance(s) [119 Bauer], sur les annonces d'une agence immobilière, sur la devanture d'un café [Le Cercle, 78 Gabriel Péri], sur la vitrine du MacDo de Garibaldi [sic], sur le grillage d'un jardinet d'une SA d'HLM, sur la devanture de Pôle Emploi [114-116 Gabriel Péri], sur le magasin d'alimentation low cost LIDL, sur plusieurs boîtes aux lettres de La Poste, sur le porte d'un garage privé, sur le porte SyTex anti-intrusions d'un appartement expulsé [34 Gambetta]... pour résumer ad nauseam.

Un audonien fatigué de cette pollution visuelle n'a pas hésité à surcharger une affiche d'un Ce type salit [sic] les murs de notre ville. Il n'a pas tort. Un autre encore encadre le jeune homme à la chemise blanche et la cravate rose (c'est pourtant un garçon... je croyais que le rose était réservé aux petites filles), d'un royal Le 16 octobre, NOUS salissons St Ouen -> DEHORS. Il n'a pas tort non plus.

Les immeubles ne sont pas des palissades de chantier et ne bénéficient pas de l'exception d'affichage d'opinion très strictement règlementée par l'article L. 581-16 du Code de l'environnement. L'affichage d'expression politique est régi par les articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du code susvisé, sans oublier la loi du 29 décembre 1979 et la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative à l'affichage non commercial en dehors des emplacements destinés à cet effet (affichage sauvage).

Le sot-l'y-laisse que je suis risque de ne pas en rester là et d'introduire une instance (pour €35 !) à l'encontre de ce jeune homme massacrant l'orthographe, l'éthique d'un élu, son droit à l'image... et surtout une absence absolue de respect des illetrés audoniens.

Injonction de payer: les dépens passent de €38,87 à €73,87

2011-09-29T12:09:00.000+01:00

le 1er octobre 2011, les dépens d'une requête en injonction de payer déposée au Tribunal de Commerce passent de €38,87 à €73,87...

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique a été publié hier au Journal officiel (JORF n°0226 du 29 septembre 2011, page 16383).

Ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, des articles 19 et 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et comporte deux dispositions de nature fiscale qui intéressent directement le fonctionnement de la justice civile:
- la contribution pour l'aide juridique de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts;
- des dispositions similaires pour la mise en oeuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel.

Le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre (donc de fait à partir du 3 octobre 2011) pour les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique et à compter du 1er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.

La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifiera de son acquittement lors de la saisine du juge.

Les dispositions du décret relatives à la procédure d'injonction de payer

Le décret a pris en compte la nécessité de prévoir un aménagement particulier pour cette procédure. L'article 8 du décret déplace ainsi le versement de la nouvelle taxe au moment de l'apposition de la formule exécutoire:
« Art. 1424-16. - Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.
« Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction. » ;
3° L'article 1425-9 est complété par la phrase suivante : « Il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire. »

Le nouveau décret est disponible sur Legifrance: Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique.

Dernier sport bobo à la mode: nu dans la rue

2011-09-24T12:10:00.000+01:00

Question bête? Dans ce genre de sport boboïsant, quel chaussure est-il bon de porter? Et où mettre les clefs de son appartement ou sa carte de RATP?

Contribution de 35 euros pour l’aide juridique à compter du 1er octobre 2011

2011-09-21T14:28:00.000+01:00

S’il est une disposition qui intéressera particulièrement les avocats dans la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier, c’est l’article 54 qui instaure une contribution de 35 euros par instance introduite à compter du 1er octobre prochain en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite à compter de cette même date devant une juridiction administrative. Cette contribution pour l'aide juridique, qui sera affectée au Cnb est exigible lors de l'introduction de l'instance et due par la partie qui introduit une instance hormis dans certains cas limitativement énumérés.

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique seront fixées par voie réglementaire et un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces dispositions, notamment leurs conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

L’objectif de cette contribution est de financer l’augmentation, due à la réforme de la garde à vue, des rémunérations versées aux avocats au titre de l’AJ.

Loi n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 54 : JO 30 juill. 2011, p. 12969

Bail dérogatoire précaire (exemple)

2011-09-16T13:00:00.000+01:00

Voilà un modèle type de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, d'une durée maxi de deux ans. Ce type de contrat ne doit pas être renouvelé pour éviter l'application pure et simple de la propriété commerciale. Formule, bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, s'il s'agit d'un bien commun, les deux époux doivent signer le contrat, même si contrat ne donne pas droit au statut. Il est possible de prévoir un mode de révision annuelle, le régime du décret de 1953, est écarté. Le bail ne peut excéder deux ans, par contre une durée moindre reste possible. Souvent le contrat est conclu pour une durée de 23 mois,

Entre les soussignés

Nom, prénoms, profession, adresse, époux de M

Né le ……….. , à

++++

Ci-après dénommé "Le BAILLEUR".

++++

Ci-après dénommé "Le LOCATAIRE".

Il est ici précisé que, dans le cas de pluralité de BAILLEURS ou de LOCATAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l'une des parties contractantes.

EXPOSE

Préalablement à la convention faisant l'objet des présentes, le BAILLEUR expose ce qui suit :

Il est propriétaire des biens ou droits immobiliers suivants :

BAIL

Le BAILLEUR par ces présentes, donne à bail à loyer dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 145-5 du code de Commerce, au LOCATAIRE qui accepte, les locaux dont la désignation suit :

DESIGNATION DU BIEN LOUE

++++

Ainsi que ledit bien existe avec toutes ses dépendances.

Le LOCATAIRE déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités en vue des présentes.

ORIGINE DE PROPRIETE

++++

Ceci exposé, il est passé à la convention de bail à loyer, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 145-5 du code de Commerce, et par dérogation expresse, en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux réglé par ce décret.

BAIL DE DEROGATION

Le BAILLEUR loue, à titre de bail à loyer dit "de dérogation", au LOCATAIRE qui accepte, le bien dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précède, ainsi qu'il existe avec toutes ses dépendances.

Le LOCATAIRE déclare ici avoir une parfaite connaissance de l'article L. 145-5 susvisé et que c'est d'un commun accord avec le BAILLEUR qu'il a été convenu de déroger au statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement auquel le LOCATAIRE reconnaît renoncer expressément.

DUREE

Le présent bail est consenti pour une durée maximum de (deux ans) à compter du ++++ pour se terminer le ++++.

Les parties entendant déroger, en toutes ses dispositions, aux statuts des baux commerciaux réglés par les articles L. 145-1 et suivants du code de Commerce, le LOCATAIRE ne pourra pas revendiquer les dispositions de ce décret pour solliciter le renouvellement du présent bail.

Ce dernier finira donc de plein droit à l'expiration du terme fixé, conformément à l'article 1737 du Code Civil, sans que le BAILLEUR ait à signifier congé au LOCATAIRE.

En conséquence, celui-ci s'oblige à quitter les lieux loués à l'expiration des présentes, sans chercher à s'y maintenir, pour quelque prétexte que ce soit.

Si le LOCATAIRE se maintenait en possession, il devrait être considéré comme occupant sans droit ni titre, et son expulsion aurait lieu en vertu d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.

DESTINATION

Le bien loué devra servir exclusivement à usage de ++++.

Le LOCATAIRE ne pourra exercer dans les lieux loués, même à titre temporaire aucune autre activité.

Il devra, en outre, se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant ce genre d'activité.

Les parties ont, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, entendu déroger, d'un commun accord, aux dispositions susvisées des articles L. 145-1 et suivants du code de Commerce.

En conséquence, le LOCATAIRE ne pourra se prévaloir des articles L. 145-47 et suivants du code de Commerce pour adjoindre à l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires, ou signifier au propriétaire une demande aux fins d'être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités non prévues par le présent bail.

LOYER

Le présent bail est consenti moyennant un loyer mensuel de :

++++.

Modalités de paiement

Le loyer sera payable le ++++ de chaque mois et pour la première fois le ++++.

Lieu de paiement

Ce loyer sera payable au domicile du BAILLEUR ou en tout autre endroit indiqué par lui.

REVISION DU LOYER

Le BAILLEUR et le LOCATAIRE conviennent expressément, à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, qu'à la date d'anniversaire de prise d'effet du bail et pour la période restant à courir, le loyer de base sera ajusté, en fonction de la variation en plus ou en moins, depuis l'origine du bail, de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Pour l'application de la présente clause d'échelle mobile, il est précisé que l'indice de base sera le dernier indice connu à ce jour, soit celui du ++++ trimestre ++++, étant de ++++.

De convention expresse, cette révision se fera automatiquement sans qu'il soit nécessaire pour le BAILLEUR ou le LOCATAIRE, ni d'une notification par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ni d'une mise en demeure pour rendre exigible le montant du loyer révisé.

Au cas où l'indice contractuel de comparaison ne serait pas encore publié à la date prévue pour la révision annuelle, le loyer exigible serait calculé provisoirement en prenant pour indice de comparaison le dernier indice connu à cette date et une régularisation serait effectuée lors de la publication de l'indice.

En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié.

En cas de suppression pure et simple de l'indice ci-dessus choisi, il serait remplacé par un nouvel indice équivalent, fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un tribunal arbitral.

L'absence d'indice de référence n'autorisera pas le LOCATAIRE à retarder ou différer le paiement de chaque terme de loyer, sur la base du dernier indice connu, sauf redressement ultérieur aussitôt la difficulté aplanie.

DEPOT DE GARANTIE

Le locataire a versé ce jour à titre de dépôt de garantie une somme correspondant à ++++ de loyer (hors TVA), soit ++++, au moyen d'un chèque n ++++ tiré sur la banque ++++ au bailleur qui en donne, par les présentes bonne et valable quittance.

DONT QUITTANCE

Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, est destiné à assurer au bailleur la bonne exécution de l'ensemble des obligations imposées au locataire par le présent bail, et le paiement des créances de toute nature qui pourraient résulter d'une non-exécution ou d'une inexécution partielle ou défectueuse de ces obligations. Il garantit en outre le paiement des loyers, charges et accessoires et plus généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu du présent bail, notamment après exécution des travaux de remise en état, ou mise à la charge du locataire par des textes légaux ou réglementaires.

Il sera remboursé au locataire dans les trois mois de la fin du bail ou de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement.

En aucun cas le locataire ne sera en droit de compenser le dernier terme de loyer et charges avec le dépôt de garantie.

Cette somme sera par ailleurs augmentée ou diminuée à l'occasion de chaque modification du taux du loyer, de façon à être égale à tout moment à trois mois de loyer (hors TVA).

Cette somme sera remise au bailleur à titre de nantissement, dans les termes des articles 2071 et suivants du Code civil.

Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

ETAT DES LIEUX

Le locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendus nécessaires par l'état de vétusté ou par l'existence de vices cachés.

Le locataire déclare bien connaître l'état des lieux loués pour les avoir visités : un constat contradictoire de cet état des lieux a été établi le ++++ et annexé au présent bail.

Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour adapter les locaux loués ou les mettre en conformité avec la réglementation existante (notamment les "travaux de sécurité") sera exclusivement supportée par le locataire.

Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, l'immeuble loué n'est plus conforme aux normes réglementaires.

CONDITIONS GENERALES

Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'engagent à exécuter et accomplir, savoir :

A - CONDITIONS COMMUNES

1) Clause résolutoire

A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou à défaut de paiement dans les délais impartis de rappels de loyers pouvant notamment être dus après révision judiciaire du prix du bail renouvelé, ou encore, à défaut d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, et après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet pendant un mois, et exprimant la volonté du BAILLEUR de se prévaloir de la présente clause en cas d'inexécution dans le délai précité, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.

L'expulsion du LOCATAIRE ou de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, et du droit pour le BAILLEUR d'exercer toute action qu'il jugerait utile, sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus-indiqué.

2) Solidarité - Indivisibilité

Les obligations résultant du présent bail pour le LOCATAIRE constitueront pour tous ses ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement ou à l'exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l'article 877 du Code Civil deviendraient nécessaires, leur coût en sera payé par ceux à qui elles seront adressées.

B - CONDITIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE

Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le LOCATAIRE s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :

1) Etat des lieux

Il prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance.

A défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.

2) Entretien - Réparations

Il entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute le durée du bail.

Il ne pourra exiger du BAILLEUR, pendant cette même durée, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, sauf les grosses réparations telles que prévues à l'article 606 du Code Civil et le cas échéant les travaux de ravalement.

Le LOCATAIRE sera tenu d'effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, toute réfection ou remplacement s'avérant nécessaire, pour quelque cause que ce soit, notamment en ce qui concerne les ferrures des portes croisées, persiennes, volets roulants, appareils sanitaires, robinetterie, canalisation d'eau, de gaz éventuellement, tuyaux de vidange, etc..., sans que cette énumération soit exhaustive.

Il prendra également toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous appareils, conduits et canalisations d'eau ou de gaz, de chauffage ou autres; il supportera les frais de réparations ou dégâts de toute espèce causés par l'inobservation des conditions ci-dessus.

Il devra en outre entretenir tous équipements spécifiques tels que climatisation, ventilations, installations électriques et téléphoniques, conformément aux normes en vigueur, et les rendre en parfait état d'utilisation.

Enfin, il devra rendre les revêtements de sols en parfait état, compte tenu d'une usure normale, à l'exclusion des tâches, brûlures, déchirures ou décollements.

A défaut d'exécution de ces travaux, le BAILLEUR pourra se substituer au LOCATAIRE et les faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du LOCATAIRE, sans préjudice de tous frais de remise en état consécutifs à des dommages causés par l'inobservation des dispositions de la présente clause.

3) Garnissement

Il devra tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes lui appartenant, pour répondre à tout moment du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du présent bail.

4) Transformations

Il aura à sa charge exclusive les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. Ces transformations ne pourront être faites qu'après accord préalable et écrit du BAILLEUR, sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de ce dernier dont les honoraires et vacations seront à la charge du LOCATAIRE et, le cas échéant, après accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

5) Changement de distribution

Il ne pourra faire dans les locaux loués, sans le consentement exprès et écrit du BAILLEUR, aucune démolition, aucun percement de murs, de cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation, ces travaux seront exécutés sous la surveillance et le contrôle de l'architecte du BAILLEUR, dont les honoraires seront à la charge du LOCATAIRE, et le cas échéant, après accord de l'assemblée générale des copropriétaires comme il a été dit ci-dessus (paragraphe 4).

6) Améliorations

Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le LOCATAIRE, même avec l'autorisation du BAILLEUR, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité. Sauf convention contraire, le BAILLEUR ne pourra exiger en fin de bail la remise du bien loué dans son état primitif aux frais du LOCATAIRE, en ce qui concerne les travaux qu'il aura expressément autorisés.

7) Travaux

Il supportera la gêne résultant éventuellement pour lui de l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le BAILLEUR estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer ni interruption de paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si cette durée excédait quarante jours, à la condition que les travaux soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure.

Le preneur devra souffrir tous travaux intéressant les parties communes, ainsi que ceux relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.

Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution du ravalement, tous agencements, enseignes, etc... dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux.

8) Jouissance des lieux

Il devra jouir du bien loué en bon père de famille et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux voisins; il devra notamment prendre toutes précautions pour éviter tous bruits, odeurs ou trépidations et l'introduction d'animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements sanitaires, arrêtés de police, et autres et veiller à toutes les règles concernant l'hygiène, la salubrité, et autres.

9) Impôts et charges divers

Le locataire acquittera ses impôts personnels : taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes annexes aux précédentes, et, généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.

10) Assurances

Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie, pendant le cours du bail, à une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, le matériel et, le cas échéant, les marchandises de son commerce. Il devra également contracter toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques; il devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du BAILLEUR.

Si l'activité exercée par le LOCATAIRE entraînait pour le BAILLEUR des surprimes d'assurances, le LOCATAIRE devrait rembourser au BAILLEUR le montant de ces surprimes.

11) Cession - Sous-location

Il ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou en partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise ou encore, si le LOCATAIRE est une société, à toute société apparentée, étant précisé que constitue une société apparentée, toute société qui est contrôlée à cinquante pour cent (50%) au moins, directement ou indirectement, par la Société bénéficiaire du présent bail.

Dans tous les cas, le LOCATAIRE demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et des charges et l'exécution des conditions du bail et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux.

En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du BAILLEUR et elle devra être réalisée par acte authentique auquel le BAILLEUR sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui.

12) Visite des lieux

Il devra laisser le BAILLEUR, son représentant ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état quand le BAILLEUR le jugera à propos. Il devra laisser visiter les lieux en cas de congé ou en cas de mise en vente, et à défaut d'accord, tous les jours de dix heures à midi et de quatorze heures à dix huit heures, sauf dimanches et jours fériés.

13) Remise des clefs

Il rendra les clefs des locaux le jour où finira son bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d'usage ou de tolérance. La remise des clefs ou leur acceptation par le BAILLEUR ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répéter contre le LOCATAIRE le coût des réparations de toute nature dont celui-ci est tenu suivant la Loi et les clauses et conditions du bail.

14) Démolition totale ou partielle des biens loués - Destruction - Expropriation

Dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du BAILLEUR, les biens loués venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés insalubres, le présent bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du BAILLEUR.

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au BAILLEUR, tous les droits du LOCATAIRE étant réservés contre la partie expropriante.

15) Exclusion de responsabilité du BAILLEUR

Le LOCATAIRE renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR :

- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans les lieux loués ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le BAILLEUR serait reconnu civilement responsable.

- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charge, etc....

- en cas de trouble apporté à la jouissance du LOCATAIRE par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du BAILLEUR, le LOCATAIRE devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le BAILLEUR.

- en cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites, le BAILLEUR n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés sauf s'il n'a pas rempli ses obligations au titre de l'article 606 du Code Civil.

16) Tolérances - Modifications

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral.

Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du BAILLEUR, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les clauses et conditions du présent bail.

17) Exploitation du commerce - Entretien de la devanture

Le LOCATAIRE devra exercer son activité en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter. Le bien loué devra être constamment ouvert et achalandé, sauf fermeture d'usage. Aucun étalage ne sera fait en dehors, sur la voie publique. Le LOCATAIRE ne pourra faire entrer ni entreposer dans le bien loué des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient.

Il ne pourra apposer sur la façade de l'établissement aucune affiche et aucun écriteau quelconques autres qu'une enseigne portant son nom et la nature de son commerce, conformément à l'usage, mais sous son entière responsabilité. Cette enseigne ne pourra être posée que sur la façade, au droit du local loué et sans pouvoir déborder de cette façade, à défaut d'autres dispositions plus contraignantes et notamment du règlement de copropriété.

Outre les obligations d'entretien et de réparations indiquées ci-dessus sous le paragraphe 2), le LOCATAIRE aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le BAILLEUR, l'entretien complet de la devanture et des fermetures de son établissement, étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues, seront à sa charge exclusive. Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté.

Enfin, le LOCATAIRE ne pourra faire aucune installation de marquises, vérandas, auvents, stores extérieurs quelconques, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR et sans avoir obtenu, au préalable, les autorisations administratives nécessaires.

Dans le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il devra maintenir l'installation en bon état d'entretien et veiller à sa solidité pour éviter tout accident.

C - CONDITIONS A LA CHARGE DU BAILLEUR

Le BAILLEUR s'oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l'usage.

Resteront donc à la charge de ce dernier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les grosses réparations, telles que visées à l'article 606 du Code Civil, le tout sans déroger toutefois, en cas d'exploitation de fonds de commerce, aux obligations mises à la charge du LOCATAIRE en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires à la devanture de la boutique.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Le loyer résultant du présent bail qui s'entend valeur hors taxe entre le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et se trouve exonéré en contrepartie de tout droit proportionnel d'enregistrement en application des dispositions combinées des articles 257 et 740-I du C.G.I.

Le BAILLEUR qui opte pour l'assujettissement des loyers de la Taxe sur la Valeur Ajoutée facturera en conséquence au LOCATAIRE le montant de la taxe afférente, selon le taux en vigueur à chaque échéance, ladite taxe devant lui être réglée en même temps que le loyer lui-même et selon les modalités prévues audit contrat.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, sans aucune exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au BAILLEUR, seront supportés et acquittés par le LOCATAIRE qui s'y oblige.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

Fait et passé à …… , l’an deux mille onze et le

Ma candidature vient d'être refusée à l'offre de poste suivante, pourquoi?

2011-09-15T06:14:00.000+01:00

Référence : HYP-41956CR-BERCY-41

Titre : Employé Rayon Non Alimentaire, EPCS multimédia/Tv/Vidéo/Son (H/F) Rayon Petit Electro Ménager - CDI 35H

Description : EMPLOYE DE RAYON H/F au RAYON EPCS ( Multimédia, TV, Vidéo...)
Progresser ensemble, c'est plus qu'une belle idée.
Vous travaillerez sur un (ou plusieurs) des rayons suivants : TV, HIFI, VIDEO, BLANC, BRUN....

Vos principales missions:

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- Rangement, conditionnement, étiquetage et contrôle d'étiquetage

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Les hypothèques

2011-09-14T12:52:00.000+01:00

L'hypothèque est une sûreté réelle consistant dans l'affectation d'un immeuble du débiteur à la garantie d'une créance, sans que le débiteur soit dessaisi de son immeuble (article 2393 Code Civil).
En principe, l'hypothèque ne peut être constituée que sur un bien immobilier, qu'il s'agisse
- d'un immeuble par nature (bâtiment, fonds de terre)
- d'un immeuble par destination, mais seulement en même temps que l'immeuble dont il est accessoire - d'un immeuble par l'objet auquel il s'applique : droits réels immobiliers

Cet immeuble doit être dans le commerce et doit être présent (abroge article 2130 Code Civil).

Exceptionnellement, l'hypothèque peut porter sur certains meubles ayant une certaine fixité et pour lesquels il a été possible d'organiser une publicité des aliénations:
- hypothèque des navires,
- hypothèque des bateaux de navigation intérieure, - hypothèque des aéronefs.
Ces hypothèques peuvent être consenties par écrit sous seing privé et sont publiées par inscription sur registre au Bureau des Douanes dont dépend le navire ; au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation pour les bateaux de navigation intérieure, ou au registre d'immatriculation de l'aéronef. L'hypothèque immobilière doit, pour produire effet à l'égard des tiers, être inscrite au Bureau des hypothèques.

I. Les différentes sortes d'hypothèques

Il existe trois sortes d'hypothèques:

1. Les hypothèques légales

« L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi » (article 2396 Code Civil), c'est-à-dire qui appartient de plein droit au créancier sur les immeubles du débiteur.

Ce sont:

a) L'hypothèque légale des époux

Elle ne peut être inscrite que dans les cas spécifiés par la loi, ce qui revient à l'écarter dans tous les autres cas, puisque les hypothèques légales n'ont d'effet que si elles sont inscrites.

Elle n'est possible que dans le régime de participation aux acquêts (article 1569 Code Civil).

Sauf convention contraire, chaque époux a de plein droit la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour garantie de sa créance de participation (article 2402 Code Civil).

Hors ce cas, l'hypothèque ne peut être inscrite que par intervention de justice s'il y a demande en justice d'un des époux tendant à faire constater une créance contre son conjoint (inscription provisoire d'hypothèque).

b) Hypothèque légale des mineurs et majeurs en tutelle

Il s'agit d'une hypothèque qui peut être accordée aux enfants légitimes ou naturels mineurs qu'ils soient en tutelle ou sous le régime de l'administration légale ou aux majeurs en tutelle (article 2409 Code Civil) sur les immeubles des tuteurs ou administrateurs légaux pour garantir leurs créances contre ceux-ci.

L'hypothèque portera sur tous les immeubles du tuteur ou de l'administrateur, même acquis après cessation des fonctions.

c) Hypothèque légale de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

Il s'agit d'une hypothèque accordée à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs comptables pour garantir les créances qui peuvent naître de leur gestion (article 2400 Code Civil). Elle porte sur les immeubles présents et futurs des receveurs et administrateurs comptables.

2. L'hypothèque judiciaire

Il existe deux variétés d'hypothèques judiciaires :

a) L'hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation

Tous jugements, sans distinction suivant la juridiction qui les a prononcés, prononçant condamnation, qu'il s'agisse d'une créance liquide ou non emportent hypothèque.

Il en est de même des sentences arbitrales revêtues de l'ordonnance d'exécution et des contraintes délivrées par l'Administration, ainsi que les jugements étrangers s'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. La créance garantie est celle constatée par le jugement ; si la créance n'est pas liquide, elle sera évaluée dans l'inscription.

Cependant, le créancier perd le bénéfice de l'hypothèque judiciaire dans deux cas:

- Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du débiteur commerçant.

- En cas de décès du débiteur suivi de l'acceptation de sa succession sous bénéfice d'inventaire (article 2427 al. 2 Code Civil).

b) L'hypothèque judiciaire provisoire

Avant tout jugement de condamnation, et avant même l'introduction de toute instance, le juge peut autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire : article 54 et suivant Code de Procédure Civile ancien. Il s'agit d'éviter que le débiteur, avant ou pendant le procès, ne se rende insolvable en aliénant ses immeubles.

Conditions

- Il faut que la créance paraisse fondée en son principe.

- Il faut qu'il y ait urgence, c'est-à-dire que le recouvrement de la créance soit en péril.

Procédure

- Requête du créancier au Président du Tribunal de Grande Instance ou au Juge d'Instance du domicile du débiteur ou de la situation des biens, sans que le débiteur soit appelé à la procédure.

- Ordonnance exécutoire nonobstant opposition ou appel, autorisant le créancier à prendre inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, énonçant le montant de la créance garantie et les immeubles sur lesquels l'inscription est autorisée et fixant un délai pour assigner le débiteur en paiement.

- Inscription de l'hypothèque provisoire.

- Notification au débiteur dans la quinzaine de l'inscription.

L'inscription est valable seulement pour trois ans, renouvelable avant l'expiration du délai.

La main levée peut être ordonnée par le juge des référés si le débiteur consigne une somme suffisante pour garantir la créance (art. 55 faisant référence à l'article 50 du Code de procédure Civile Ancien). D'autre part, à l'issue de l'instance au fond, si la demande est rejetée, l'inscription est radiée volontairement ou sur ordonnance du juge.

Par contre, si le débiteur est condamné, une inscription définitive est substituée à l'inscription provisoire.

c) L'hypothèque judiciaire conservatoire

La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a institué cette forme de sûreté judiciaire. Elle peut être constituée à titre conservatoire notamment sur les immeubles. Ceux-ci restent aliénables. Le décret du 31 juillet 1992 précise que sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une hypothèque peut être prise sur un immeuble du débiteur.

L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux. Huit jours plus tard après ce dépôt, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne son rang à la sûreté à la date de la formalité initiale (l'inscription provisoire).

Le créancier dispose d'un droit de préférence et d'un droit de suite.

3. L'hypothèque conventionnelle

Il s'agit d'une hypothèque résultant d'une convention (article 2396 al. 2 Code Civil).

a) Conditions de fond

Outre les conditions générales de formation et de validité des contrats, certaines conditions sont requises.

Que le constituant de l'hypothèque soit le propriétaire de l'immeuble

L'hypothèque de la chose d'autrui entraîne nullité absolue.

En ce qui concerne le copropriétaire indivis, l'hypothèque de la part indivie est valable mais le sort de l'hypothèque dépend du partage.

Le constituant doit être capable d'aliéner

Les incapables doivent observer les mêmes formalités que pour l'aliénation et la sanction est la nullité relative.

b) Conditions de forme

L'hypothèque en principe doit être passée sous forme d'un acte authentique, c'est-à-dire devant notaire (article 2416 Code Civil) ; toutefois les hypothèques des navires, bateaux de navigation intérieure et aéronefs peuvent être consenties par un acte sous seing privé.

D'autre part, l'hypothèque conventionnelle doit être spéciale quant à la créance et quant à l'immeuble grevé: dans l'acte constructif doivent être indiqués la cause de la créance, le chiffre de la créance et la mention de la nature et de la situation de chaque immeuble, sous peine de nullité absolue du contrat. De même, dans l'inscription, le créancier doit représenter le titre, indiquer le capital de la créance et ses accessoires, et la désignation individuelle de chaque immeuble et de la commune.

Conséquence de la règle de la spécialité : en principe, l'hypothèque des biens à venir est prohibée (article 2130 al. 1 Code Civil) sauf:

- dans le cas où les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance (article 2130 al. 2 Code Civil)

- dans le cas où l'immeuble présent hypothéqué a péri ou éprouvé des dégradations de manière qu'il soit devenu insuffisant (article 2131).

II. Les effets de l'hypothèque

1. Effets entre les parties

Il est à noter qu'entre les parties, l'hypothèque produit ses effets dès la conclusion du contrat, indépendamment de toute mesure de publicité : l'inscription n'est pas une condition de validité.

a) Effets à l'égard du créancier

L'hypothèque confère au créancier une sûreté réelle qui sera réalisée, en cas de non-paiement à l'échéance, par saisie immobilière. La procédure de saisie immobilière est régie par le décret du 1er mars 1967, article 6 et suivants. Elle comprend:

- commandement aux fins de saisie, signifié au débiteur

- publication du commandement au Bureau des hypothèques.

A dater de cette publication, le saisi reste en possession jusqu'à la vente, en qualité de séquestre judiciaire. Il perd le droit d'administrer, le droit de jouir, le droit d'aliéner ou de constituer des droits réels.

- Adjudication aux enchères

Si aucune enchère n'est portée et à défaut de surenchère dans les 10 jours d'au moins 1/10e du prix de l'adjudication, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

Si l'immeuble est adjugé à un tiers, le créancier hypothécaire sera payé sur le prix par préférence aux créanciers chirographaires et aux autres créanciers de rang inférieur (sous réserve aux privilèges immobiliers de l'article 2374).

b) Effets à l'égard du débiteur

En principe, et sous réserve du cas de non paiement à l'échéance, le débiteur conserve tous les attributs du droit de propriété (droit d'administration, de jouissance et d'aliénation).

Restrictions:

- au droit d'administration : (décret du 4janvier 1955, article 28)

- au droit de jouissance : les quittances et cessions de loyers ou fermages non échus, équivalant à trois années, sont de même soumis à publicité.

2. Effets à l'égard des tiers

L'hypothèque n'a effet à l'égard des tiers que si elle a été inscrite « à la conservation des hypothèques » article 2425 Code Civil.

L'hypothèque confère au créancier hypothécaire :

- un droit de préférence qui lui permet d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble avant les autres créanciers ;

- un droit de suite qui lui permet de suivre l'immeuble entre les mains d'un tiers acquéreur.

a) L'inscription des hypothèques

L'inscription peut être prise dès la constitution de l'hypothèque et jusqu'à extinction de la créance, sauf: - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du débiteur commerçant:

L'inscription est sans effet si elle est prise après la date de cessation des paiements.

- Décès du débiteur suivi de l'acceptation de sa succession sous bénéfice d'inventaire (article 2427 Code Civil).

- Publication de l'aliénation de l'immeuble consentie par le débiteur au profit d'un tiers.

- Publication du commandement aux fins de saisie immobilière à la requête d'un autre créancier.

Peuvent acquérir l'inscription:

- le créancier hypothécaire, même s'il est mineur puisqu'il s'agit d'un acte conservatoire

- les représentants légaux du créancier mineur

- un représentant conventionnel exprès ou tacite (notaire, huissier)

- toute personne agissant comme gérant d'affaires

- un créancier par voie d'action oblique (sans que son initiative lui confère un droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble)

- l'inscription de l'hypothèque des personnes en tutelle, lorsque le Conseil de famille a décidé qu'il serait pris une inscription, est requise par le Greffier du juge des tutelles.

En aucun cas, l'inscription n'est opérée d'office, même pour les hypothèques légales.

b) Le droit de préférence

C'est le droit permettant au créancier hypothécaire d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble avant les autres créanciers.

Entre créanciers hypothécaires ayant hypothèque sur le même immeuble, le rang est déterminé par la date des inscriptions et non par celle de la constitution des hypothèques.

Exception :
- les privilèges spéciaux immobiliers de l'article 2374 Code Civil : s'ils sont inscrits dans les délais légaux, ils priment les hypothèques inscrites sur l'immeuble du chef du débiteur. Leur opposabilité est donc antérieure à l'inscription.

En ce qui concerne les inscriptions requises le même jour, il n'est pas tenu compte de l'heure du dépôt. S'il s'agit de créanciers devant produire un titre, ils prennent rang d'après la date du titre ; s'il s'agit de créanciers dispensés de produire un titre (époux, personnes en tutelle) ; les créanciers viennent en concours. Entre créanciers tenus de produire un titre et créanciers dispensés, priorité est donnée à ces derniers.

La répartition du prix entre créanciers se fera par la procédure d'ordre (décret du 1er mars 1967 article 19 à 2 1):

- soit judiciairement : par un juge du Tribunal de Grande Instance dénommé « juge des ordres ».
- soit amiablement, avec l'accord de tous les créanciers.

Les intérêts échus au jour de l'inscription s'incorporent à la créance, s'ils ont été mentionnés dans l'inscription. Pour les intérêts à venir, trois années d'intérêts sont amies au même rang que le capital (article 2432 Code Civil).

c) Le droit de suite

C'est le droit pour le créancier hypothécaire, quel que soit son rang de suivre (c'est-à-dire de saisir) l'immeuble aliéné par le débiteur entre les mains du tiers détenteur.

Conditions
Il faut:
- Que l'immeuble hypothéqué ait été aliéné par le débiteur mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'une aliénation affranchissant, par elle-même, l'immeuble de tous privilèges et hypothèques.
- Que le créancier ait inscrit son hypothèque avant la publication de l’acte d'acquisition du tiers détenteur.
- Que la créance soit exigible : le créancier ne peut saisir l’immeuble entre les mains du tiers acquéreur plus tôt qu'il n'aurait pu le faire si l'immeuble était resté entre les mains du débiteur (article 2467 Code Civil).

Exercice du droit de suite

Le droit de suite ne peut s'exercer que contre les ayants cause à titre particulier mais non contre les ayants cause à titre universel qui succèdent à toutes les obligations de leur auteur et peuvent être poursuivis directement par le créancier sans qu'il ait recours au droit de suite. La procédure est celle de la saisie immobilière (décret du 1er mars 1967, article 6 et suivants) :

- le créancier hypothécaire signifie commandement aux fins de saisie au débiteur,

- dénonce le commandement au tiers détenteur, dénonciation comportant sommation de satisfaire à l'une des obligations visées à l'article 2463 Code Civil, c’est-à-dire de payer ou délaisser,

- à l'expiration du délai imparti, et faute par le tiers détenteur de satisfaire à la sommation, le créancier a le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué (article 2464 Code Civil).

III. Extinction des hypothèques et privilèges immobiliers

1. Extinction par voie accessoire

En principe, les hypothèques et privilèges immobiliers, étant l'accessoire des créances, s'éteignent en même temps que celles-ci : c'est le mode normal d'extinction des privilèges et hypothèques (article 2080 -1° Code Civil).

L'extinction de la créance doit être totale : tant que subsiste partie de la créance, l'hypothèque ou le privilège subsiste sur tout l'immeuble. Au cas où la créance est éteinte par novation, la novation remplaçant une créance par une autre, les sûretés qui garantissaient l'obligation éteinte disparaissent en même temps à moins que les parties ne soient convenues de conserver à la nouvelle obligation les sûretés qui garantissaient l'obligation éteinte et à condition que la volonté des parties soit expresse et soit exprimée, au plus tard, au moment de la novation.

2. Extinction par voie principale

Les hypothèques et privilèges immobiliers s'éteignent par voie principale sans que disparaisse la créance garantie.

a) La renonciation

L'on distingue deux sortes de renonciations :

- La renonciation pure et simple (abdicative) : il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le créancier abandonne purement et simplement sa sûreté, bien que le débiteur n'ait pas payé sa dette.

- La renonciation en faveur d'un tiers (translative) : c'est la subrogation. Elle transmet au subrogé toutes les prérogatives que le cédant tenait de l'hypothèque.

b) Prescription

Si l'immeuble est resté entre les mains du débiteur qui .a constitué l'hypothèque, il n'existe pas de prescription spéciale pour l'hypothèque qui subsiste tant que subsiste la créance et disparaît quand la créance est éteinte par prescription.

Si l'immeuble a été aliéné par le débiteur qui a constitué l'hypothèque, l'hypothèque peut être éteinte par prescription malgré survie de la créance. Si le tiers détenteur connaît l'existence de l'hypothèque, le délai est de 30 ans, délai courant du jour de l'entrée en possession du tiers détenteur. Si le tiers ignore l'existence de l'hypothèque, le délai est de 10 à 20 ans, mais à condition qu'il possède avec juste titre et bonne foi (qui est présumée), le délai courant du jour où le titre de l'acquéreur a été publié au Bureau des Hypothèques.

Si la dette n'est pas échue, le délai de prescription court du jour de l'échéance (application de l'article 2257).

c) Péremption des inscriptions

Les inscriptions ne conservent pas indéfiniment leur effet ; l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier sous les limites suivantes (article 2434 du Code Civil) :

- Si la dette doit être acquittée à une ou plusieurs dates déterminées

L'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance produit effet, au plus, pendant deux années après cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder trente cinq années.

- Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée ou si elle est antérieure ou concomitante à l'inscription, celle-ci ne produit effet que pendant dix ans au plus.

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée dans les délais légaux (article 2434 et 2435 Code Civil). Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée suivant les distinctions prévues à l'article 2154. Sinon, une nouvelle inscription peut être prise.

d) Radiation

L'on distingue:

- La radiation volontaire
Dans le cas où le créancier donne main levée volontaire dans l'inscription. Le créancier se trouve alors dans la situation d'un créancier titulaire d'une hypothèque non inscrite.

- La radiation judiciaire

Dans le cas où le créancier refusant de donner main levée, le débiteur qui a constitué l'hypothèque ou tout autre créancier demande au tribunal de radier l'inscription (article 2443 Code Civil).

e) Perte de l'immeuble

En principe, si l'immeuble grevé est détruit, la sûreté disparaît ; elle n'est pas reportée de plein droit sur l'indemnité ou sur l'immeuble remplaçant l'immeuble détruit.

Toutefois le droit de préférence est maintenu, à titre exceptionnel, notamment:

- sur l'indemnité d'assurance (Cass. , déc. du 16 juillet 1976 article L. 121.13),

- sur l'indemnité due par un locataire ou un voisin à la suite de l'incendie d'un immeuble

- sur l'indemnité en matière de dommages de guerre, au cas où le sinistré décide de ne pas reconstruire (loi du 28 oct. 1946 article 35).

f) Extinction partielle

Survie du droit de préférence au droit de suite

Il s'agit de cas où le droit étant éteint, le droit de préférence subsiste sur le prix de l'immeuble ou sur l'indemnité représentative de l'immeuble :

- en cas de vente sur saisie : le droit de suite ne se conçoit pas contre l'adjudicataire, mais les créanciers exercent leur droit de préférence sur le prix ;

- en cas de vente d'immeubles par destination : le droit de suite ne peut être exercé contre l'acquéreur de bonne foi entré en possession mais les créanciers conservent leur droit de préférence sur le prix tant qu'il n'a pas été payé ;

- en cas d'omission d'une inscription dans l'état délivré par le Conservateur des hypothèques. Le créancier omis ne pourra suivre l'immeuble entre les mains de l'acquéreur et s'il y a purge, elle sera valable à son égard, mais il conservera son droit de préférence sur le prix tant qu'il n'a pas été payé (ensuite, recours possible contre le Conservateur).

Extinction partielle par voie de réduction

Cas où la créance étant indéterminée, l'évaluation qu'en a faite le créancier paraît exagérée : « l'excès dans le cas est arbitré par les juges d'après les circonstances » (article 2445 Code Civil).

Si les inscriptions prises sur plusieurs immeubles en vertu des articles 2401 (hypothèques légales -sauf pour les époux et les personnes en tutelle articles 2402 et 2447) et 2412 (hypothèque judiciaire) sont excessives, c'est-à-dire si la valeur d'un seul des immeubles "ou de quelques uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances... augmenté du tiers ce ces créances". La réduction peut être demandée au tribunal (article 2444 du Code Civil).

3. Purge des hypothèques et privilèges immobiliers

La purge est une procédure permettant au tiers détenteur d'affranchir l'immeuble des hypothèques et privilèges qui le grèvent.

a) Acquisition opérant purge de plein droit

Expropriation pour cause d'utilité publique (ord. du 23 oct. 1958 article 7 et 8). Adjudication sur saisie immobilière (déc. du 1er mars 1967 article 17). Adjudication sur surenchère, même à la suite d'une vente volontaire.

b) Procédure de la purge

Personnes pouvant purger
En principe tout acquéreur de l'immeuble hypothéqué peut purger, qu'il s'agisse d'un acquéreur à titre onéreux ou à titre gratuit.

Cependant certains acquéreurs sont exclus du droit de purger:

- les acquéreurs à titre universel (héritiers, légataires universels ou à titre universel), car étant tenus des obligations de leur auteur, ils ne pourraient imposer au créancier un remboursement pouvant être partiel. Toutefois certains acquéreurs à titre universel peuvent purger : l'héritier bénéficiaire s'il a mis l'immeuble en vente et s'il s'est rendu adjudicataire, car il détient alors l'immeuble comme acquéreur ; ou encore le légataire universel ou à titre universel au concours avec un héritier réservataire car dans ce cas il n'est pas continuateur de la personne du défunt, puisque tenu de demander délivrance du legs à l'héritier réservataire.

- certains acquéreurs à titre particulier : ce sont les acquéreurs tenus par le contrat qui donnait naissance au privilège ou à l'hypothèque (par exemple : la caution réelle) ou encore les acquéreurs obligés à la dette (par exemple : la caution qui acquiert l'immeuble hypothéqué par le débiteur principal car la purge serait sans intérêt pour eux, puisque après la purge, restant débiteurs de l'obligation, ils pourraient être poursuivis sur tous les biens, y compris l'immeuble purgé.

Les phases de la procédure

- publication du titre d'acquisition par le tiers détenteur au Bureau des Hypothèques (article 2476 du Code Civil) ;

- notification à chacun des créances inscrits mentionnant offre de payer le prix entre les mains des créanciers et contenant certaines énonciations destinées à renseigner les créanciers sur la situation hypothécaire de l'immeuble (article 2478 et 2479 Code Civil).

Cette notification est faite par huissier commis sur requête par le Président du Tribunal et contenant constitution d'avocat;

- dans les quarante jours de la notification les créanciers peuvent accepter expressément le prix offert, ou tacitement en laissant passer le délai sans requérir la mise aux enchères. Ou bien refuser l'offre et requérir la mise aux enchères (article 2480 Code Civil) : cette réquisition s'effectue par exploit d'huissier, notifiée à celui qui a fait l'offre, et contenant constitution d'avocat, comme la notification. Le créancier doit, dans la réquisition, s'engager à porter le prix à un dixième en plus (surenchère du dixième) et offrir de donner caution à concurrence du nouveau prix et des charges;

- en cas de revente sur surenchère (article 2482 Code Civil).

Si l'adjudication est prononcée au profit du tiers détenteur, celui-ci peut avoir recours contre le débiteur en remboursement du supplément du prix et des frais ; il peut même avoir recours contre son auteur en cas d'acquisition à titre onéreux (article 1626 Code Civil) ou contre le donateur en cas de constitution de dot (article 1440 Code Civil).

Si l'adjudication est prononcée au profit d'une autre personne, on a résolution rétroactive du droit de propriété du tiers détenteur qui est tenu envers l'adjudicataire des détériorations causées à l'immeuble (article 2470 Code civil). Toutefois le tiers détenteur dépossédé possède un recours contre l'adjudicataire qui est tenu « au-delà du prix de son adjudication » de rembourser à l'acquéreur dépossédé « les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au Bureau des Hypothèques, ceux de la notification et ceux par lui pour parvenir à la revente » (article 2483 du Code Civil). D'autre part, il bénéficie aussi d'un recours contre les créanciers hypothécaires en remboursement des impenses jusqu'à concurrence de la plus-value (article 2470 Code Civil).

...uniquement quand cela est nécessaire!

2011-08-17T13:06:00.000+01:00

Non-invitation de la Présidence de la République au défilé du 14 juillet 2011

2011-07-15T12:44:00.000+01:00

C'est clair, c'est précis et cela à l'avantage de bien motivé le citoyen qui reçoit cette non-invitation à venir admirer le défilé du 14 juillet 2011... surtout lorsque ce n'est pas demandé, et que le destinataire de ladite non-invitation n'est plus sur l'Ile-de-France depuis déjà quelques années!

Mon nouveau voisin: strict, timide, bruyant...

2011-07-14T11:13:00.000+01:00

La convocation à l'entretien préalable peut être envoyée par Chronopost

2011-07-02T14:51:00.000+01:00

Licencié par la compagnie aérienne Air Canada, un salarié conteste son licenciement pour irrégularité de la procédure. Il demande des indemnités au motif que l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable par Chronopost. Devant les juges, il fait valoir que son employeur n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du Code de travail qui prévoient que la convocation à l’entretien préalable doit se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. Ce formalisme est important car il a pour but de fixer avec précision la date de réception de la lettre de convocation qui déclenche le délai de cinq jours dont dispose le salarié pour préparer sa défense et se faire assister. Le salarié est pourtant débouté par le Cour d’appel, qui considère comme valide la convocation reçue par Chronopost.

La décision est confirmée par la Cour de cassation au motif que les exigences prévues par le Code du travail ne sont qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation et que dans ces conditions d’envoi de la convocation par Chronopost permet bien de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre. L’employeur n’a donc commis aucune irrégularité dans la procédure de licenciement.

Sources : Cass. Soc., 8 février 2011, pourvoi n°09-40027

Italy: Anti-counterfeiting: a rights holder's armoury

2011-07-01T05:53:00.000+01:00

Contributed by IP Law Galli

Introduction

Contrary to common belief, the legislative instruments available in Italy to combat IP infringement are relatively efficient and were further improved in 2010. The 2005 Code of Industrial Property brought together the principal laws relating to IP matters, particularly those concerning unregistered trademarks, trade secrets and appellations of origin as IP rights. Although these were already protected under Italian law, since being included in the code they have benefited from the special procedural rules for IP rights, with two exceptions:

Copyright is covered by the separate Copyright Law; and
The main criminal provisions are contained in the Criminal Code - these were largely amended and improved in 2009.

In 2006 the Code of Industrial Property and the Copyright Law were amended in order to implement the EU IP Rights Enforcement Directive (2004/48/EC), with a view to strengthening procedural instruments for the protection of rights holders.

Finally, in 2010 the code was extensively amended by Legislative Decree 131/2010, offering rights holders more effective protection against the newest and most insidious forms of counterfeiting and outlining a new balance between exclusivity and competition.

As an EU member state, Italy applies the relevant EU regulations (including those on border measures) and has implemented all of the European Union's IP directives, as well as the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and the main international agreements in this area.

Border measures

Border measures are regulated by the relevant EU regulations. Implementation is entrusted to the Customs Agency, which is a highly efficient body. The government has also reached agreements to coordinate operations with a number of countries from which counterfeit goods originate, in particular China.

The activity of the Customs Agency is supported by a multimedia database, FALSTAFF, which holds information on how to distinguish fake goods from genuine products. The database is updated directly by rights holders that request protection for their goods. In 2010 Law 55/2010 was passed, introducing new restrictive provisions on labelling and on the Italian origin of textile, shoe and leather products (for further details please see "New rules on designations of origin and 'made in Italy' designations"). However, this law is clearly inconsistent with the relevant EU rules and the Customs Agency does not enforce it at present.

Criminal prosecution

Depending on various criteria, an infringement can be either a criminal or an administrative offence. Criminal offences are covered by Articles 473, 474 and 517(3) of the Criminal Code, which were improved by Law 99/2009. These provide for:

between six months' and three years' imprisonment, plus a fine of between €2,500 and €25,000 for the infringement of registered marks;
between one and four years' imprisonment, plus a fine of between €3,500 and €35,000 for the infringement of patents, designs or models; and
up to two years' imprisonment plus a fine of up to €20,000 for the importation, possession for business purposes, sale or putting into circulation of goods that bear counterfeit or altered marks or distinctive signs, or otherwise violate other IP rights.

Law 99/2009 also introduced a specific aggravating circumstance: infringement committed in large quantities or in a continuous and organised fashion. Under Article 474(3) this factor may push the minimum sentence up to two years and the maximum up to six years. A prison term of up to two years, plus a fine of up to €20,000, was also introduced for infringements of denominations of origin on agricultural foodstuffs under Article 517(4).

Article 517 of the Criminal Code applies to unregistered marks. This provides that a person who sells or otherwise puts into circulation products which bear marks that may mislead the buyer as to the origin, provenance or quality of those products will be subject to a prison term of up to two years or a fine of up to €20,000.

Decree 135/2009 increased by one-third the penalties laid down by Article 517 with regard to "a sales indication which presents the product as entirely produced in Italy" in relation to goods which were not "completely produced in Italy", as opposed to products whose "design, planning, production and packaging were exclusively carried out in Italy". Likewise, an administrative penalty of between €10,000 and €250,000 was introduced for the "use of the trademark by the holder or licensee in such a way as to lead the consumer to believe that the product or good is of Italian origin", unless the foreign origin is indicated. However, these rules present problems of compatibility with EU law and Article 3 of the Constitution.

Articles 171 and following of the Copyright Law provide for criminal penalties for copyright infringement; this includes not only copying and plagiarism, but also the removal of technical protection measures. According to the Supreme Criminal Court's recent case law, trademark infringement under Articles 473 and 474 of the Criminal Code also includes post-sale confusion.(1) Furthermore, in all cases of infringement that do not give rise to confusion, Article 517(3) of the code (which replaced Article 127 of the Code of Industrial Property) may apply, potentially imposing a prison term of up to two years and a fine of up to €20,000.

The Supreme Court also ruled that in the case of products that bear infringing marks, the more severe penalty provided under Article 648 of the Criminal Code must also be applied, even if the defendant was merely handling the goods.(2) The introduction of administrative measures has further strengthened trademark protection. In particular, Article 146 of the Code of Industrial Property, as amended in 2010, allows the administrative authorities to seize counterfeit goods and destroy them within three months of the seizure in the case of "evident infringement of registered marks, designs and models or systematic and wilful counterfeiting of IP rights" (defined as 'acts of piracy').

In the case of infringement, police investigations, undercover operations and seizure measures are available. These must be confirmed by a court and may be subject to re-examination. If criminal organisations are running the counterfeiting operation, the more severe penalties under Articles 416 and following of the Criminal Code also apply. In this case (and as foreseen in Article 474(3) of the code), more invasive forms of investigation may be adopted, including monitoring telephone calls. In all cases the rights holder can work with the court during the investigation. The best results are often obtained by using civil and criminal procedures concurrently.

Civil enforcement

The civil courts' efficiency in IP matters is due in part to their readiness to:

grant urgent measures (ie, injunctions, seizures and orders for the withdrawal of goods from the market); and
order the judicial investigation of evidence (ie, description orders, normally granted ex parte, and the taking of testimony from the legal representative of the infringer).(3)

New procedural rules aimed at enhancing protection of IP rights were introduced by Legislative Decree 131/2010. The guidelines were designed to provide an easier way to obtain injunctive relief from infringers, simplify procedures and provide effective and rapid protection in patent matters (potentially even an interim assessment of non-infringement).

Under Article 131 of the Code of Industrial Property, urgent measures should be granted in any case of imminent violation of the right or risk of repetition thereof, even if the violation has been going on for some time.(4)

In 2003 specialised IP divisions were created within 12 existing courts. These divisions have exclusive competence to decide civil actions relating to trademarks, patents, copyright and unfair competition linked to these rights. Urgent measures are typically examined and granted quickly - normally within a few days where trademarks and designs are concerned (such measures often being granted ex parte) and within a few months for patents, where a court expert is usually appointed. An injunction is usually accompanied by a fine for each violation, which is paid to the rights holder. Violating an injunction order renders the offender liable to a prison term of up to three years or a fine under Article 388 of the Criminal Code.

Urgent measures, including protective measures, are granted by individual judges who are appointed by the president of the competent specialised division. They may be subject to appeal before a panel of three judges of the same division. The panel, which does not include the first judge, normally issues a decision within one to two months.

Article 132 of the Code of Industrial Property, as amended in 2010, expressly stated that the injunctive relief (including fixation of a fine and withdrawal of the infringing goods from the market) granted in urgent proceedings may become final, unless a party starts proceedings on the merits. Therefore, proceedings on the merits are necessary only when asking the court to order the infringer to:

pay compensation and surrender any profits made from the infringement;
pay for the ruling's publication in newspapers or magazines; and
hand over the infringing goods to the rights holder or arrange for their destruction at its own expense.

Extra-judicial agreements based on the results of preliminary proceedings are often reached as well, based on the infringer accepting the court order and paying a sum agreed by the parties.

The accounts of the alleged infringer are often seized, which facilitates the calculation of any compensation to be paid. Following the implementation of the EU IP Rights Enforcement Directive, the holder of an infringed right may receive a sum which corresponds either to the infringer's profits or to its own lost profits, whichever is greater. Compensation for any further damage, such as expenses incurred as a result of responding to the infringement or damage to image, may also be added to the amount. Compensation for damage caused to the rights holder's image is often calculated as a fraction of the advertising expenses incurred by the rights holder or the cost of an advertising campaign to mitigate the negative impact of the infringement on the public.

From a substantive perspective, IP protection is very rigorous. In particular, well-known marks are normally protected against any use in trade of an identical or similar sign, even where there is no likelihood of confusion. Recent key decisions in this area include:

the Court of Naples' decision of September 19 2008, which protected the trademark CHAMPION against parasitical linkage;
the Court of Milan's decision of January 16 2009, which upheld preliminary decisions protecting the trademark BULGARI against use of 'Bulgari' as the professional name of a pornographic actress; and
the Court of Milan's decision of October 20 2009, which protected the colour red as the non-registered trademark of Ferrari against its use for products connected to Formula 1, including clothing.

In all of these cases, public perception was key, in line with EU decisions.

In patent matters, preventive measures can also be obtained on the basis of a national or European patent application. In the case of a European application, a translation of the claims must be filed with the Italian Patent and Trademark Office.

The judge always appoints an expert to ascertain validity and infringement, as expressly laid down by Article 132 of the Code of Industrial Property (as amended) and even at the appeal stage.(5) The expert's conclusions often form the basis of the ruling. However, it is not uncommon for judges to deviate from the expert's opinion(6) or to appoint a new expert or panel of experts, especially on appeal.

Among other things, Legislative Decree 131/2010 also clarified two points in relation to patents:

In patent invalidity actions it is sufficient to summon the person or entity that is indicated as the rights holder in the public register. It is unnecessary to summon the inventors who assigned the right - this rule also applies to pending proceedings under Article 120 of the Code of Industrial Property; and
If the owner of a patent is unsure whether it is being infringed, it may ask the court to appoint an expert for a swift technical assessment about the validity and the infringement; this assessment can then be used in a further legal action or to reach a settlement more rapidly.(7)

Design protection through copyright law has been available since the implementation of the EU Community Design Directive (98/71/EC) – including with regard to works created before the directive was implemented. The new Article 239 of the Code of Industrial Property, as fully reworded in 2010, acknowledges the remarks of the EU advocate general in Case C-168/09 that all copy products manufactured in Italy after April 19 2006 (and those imported after April 19 2001) may be treated as counterfeit.

Anti-counterfeiting online

Strategies for enforcing IP rights online include searching and monitoring the Internet and adopting graduated responses according to the danger of the potential violation. Responses include:

monitoring the content of the unlawful website and searching for information on its owner;
seeking confidential contact with the infringer to resolve the conflict amicably or obtain evidence of bad faith;
sending cease and desist letters; and
initiating legal actions or bringing arbitration proceedings under the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (which, however, does not apply to domain names in the country-code top-level domain '.it').

The courts have held internet service providers liable when they were aware of the presence of suspicious material, but refrained from removing it or from taking other action.(8)

In a case involving illegal downloads of copyrighted works through a peer-to-peer website, the Criminal Division of the Supreme Court held that the website's owner was liable because it had supplied, through a search engine or through indexed lists, the information (provided by some users) that was essential for other users to download the works.(9)

Preventive measures and strategies

The relative ease with which description orders may be obtained can be helpful in cross-border strategies for protecting IP rights, as they help to determine the international ramifications of an infringement. Specialised investigation agencies may also be helpful in gathering information undercover. The courts consider that intentional cooperation between the licensee of a mark and a competitor of the mark owner in breach of the agreement between the mark owner and the licensee constitutes unfair competition. Breach of confidentiality is prohibited under the Code of Industrial Property and entitles the lawful rights holder to preventive and discovery measures, such as seizure and description orders. An appropriately drafted confidentiality agreement will thus be of great help in persuading a judge to grant preventive measures against the breaching party.

The newly appointed National Anti-infringement Council is ensuring the continuity of the measures undertaken by the former High Commissioner for the fight against infringement. Private associations (eg, Centromarca and Indicam) likewise play a significant role.

For further information on this topic please contact Cesare Galli at IP Law Galli by telephone (+39 02 5412 3094), fax (+39 02 5412 4344) or email (galli.mi@iplawgalli.it).

Endnotes

(1) Case 12926, March 17 2004.

(2) Supreme Criminal Court, Full Bench, Case 23427, June 7 2001.

(3) Court of Milan, December 30 2008.

(4) Court of Naples, September 19 2009.

(5) Court of Venice, July 14 2009.

(6) See the decisions of Court of Rome, September 6 2010, and Court of Milan, May 26 2009 for two cases of 'evergreening' pharmaceutical patents.

(7) Article 128 of the Code of Industrial Property.

(8) Court of Rome, December 15 2009.

(9) Case 49437, December 23 2009.

Austria: Court clarifies legal aspects of supplementary protection certificates

2011-07-01T05:48:00.000+01:00

Contributed by Graf & Pitkowitz Rechtsanwälte GmbH

In its decision of February 16 2011 (17 Ob 5/11a) the Austrian Supreme Court thoroughly examined the legal effects of a supplementary protection certificate for medicinal products and its interrelation with patent rights. The decision is complex, but provides valuable information on related proceedings for injunctive relief.

Facts

The first claimant was the holder of a European patent with an expiry date of June 1 2009. He had been granted a supplementary protection certificate (SPC 2) to this patent (for a subsequent medicinal product) until June 1 2014. The second claimant was his licensee.

The defendant considered SPC 2 to be void as it identified another supplementary protection certificate (SPC 1) which - according to the defendant - was based on the same active ingredient. Thus, the defendant argued that SPC 2 could not have been issued under the rules of EU Regulation 469/2009 on supplementary protection for medicinal products.

Following the expiration of the patent, the defendant applied for the stay of an interim injunction that had been issued during the term of the patent. The defendant argued that as the patent has expired, only SPC 2 governed the issue and that this was to be regarded as invalid.

Decision

First, the Austrian Supreme Court pointed out that a supplementary protection certificate granted under EU Regulation 1768/92 is - due to the lack of any transitional provisions - governed by EU Regulation 469/2009 concerning supplementary protection for medicinal products. However, the conditions for obtaining a certificate must be determined according to the legal situation at the time of issuance; thus, the application of EU Regulation 469/2009 shall not cause any benefit or detriment to the holder of the supplementary protection certificate.

The court held that the limited means available to it in a proceeding for an interim injunction does not, generally speaking, permit it to deviate from the assumption of validity of a patent or supplementary protection certificate. Thus, the court based its decision on the validity of the supplementary protection certificate. The defendant was unable to provide sufficient evidence indicating otherwise.

Due to a change in the law, the decision on the conditions under which an interim injunction can be stayed is now governed by the general terms of the Austrian Enforcement Act (rather than by the Patent Act). While the Enforcement Act does provide for the possibility to stay enforcement if sufficient monetary security is offered, the court held that such relief is not available in patent (and supplementary protection certificate) cases, as the consequences of continuation of an infringement cannot be foreseen with sufficient certainty.

Comment

The detailed examination of legal aspects of supplementary protection certificates is welcome. Contrary to previous case law and doctrine, the Austrian Supreme Court denied the applicability of security payments to patent law claims, contradicting the common opinion that damages in patent infringements can be calculated.

For further information on this topic please contact Ferdinand Graf or Tanja Melber at Graf & Pitkowitz Rechtsanwälte GmbH by telephone (+43 1 401 17 0), fax (+43 1 401 17 40) or email (graf@gpp.at or melber@gpp.at). The Graf & Pitkowitz Rechtsanwälte GmbH website can be accessed at www.gpp.at.

Surendettement (compétence): entre le JEX et le TI

2011-06-30T12:30:00.000+01:00

Un décret d'application est paru le 29 juin 2011 au Journal Officiel sur le transfert du contentieux du surendettement entre le Juge de l'exécution et le Tribunal d'Instance dans le cadre de la loi Beteille du 22/12/2010 (décret n° 2011-741 du 28 juin 2011):

Article 2

L'article 1er du présent décret, à l'exception des d et e de son 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. Toutefois, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l'état au juge du tribunal d'instance compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution.

De quand date l'escalier des significations des huissiers de justice?

2011-06-30T10:08:00.002+01:00

L'escalier des significations, tous le monde connait, mais de quand date il?

C'est Henri III, agacé que ses huissiers trouvent porte close au-devant des maisons fortes des gentilshommes, dignes descendants des seigneurs, qui instaura en 1580 l'obligation aux gentilshommes d'élire domicile en la ville royale voisine, et que les exploits signifiés au domicile élu auraient le même effet que s’ils eussent été à la partie elle-même on à son domicile réel. L’édit ajoutait que si la partie n’élisait pas domicile, les significations pourraient se faire à un de ses officiers, baillis, prévôts, serviteurs, domestiques, etc.

C'est donc là qu'apparut la première suite logique d'un ordre de signification.

L'embauche d'un pirate ado est-il possible?

2011-06-29T19:01:00.000+01:00

Comprendre un arrêt de la Cour de Cassation rendu en matière civile

2011-06-28T12:43:00.000+01:00

Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique.

Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports objectifs du conseiller rapporteur, qui posent la problématique du pourvoi, ainsi que les conclusions des avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne.

Dans le souci de faciliter encore davantage la lecture et la compréhension des arrêts de la Cour, il est apparu utile de diffuser la présente note méthodologique contenant un certain nombre de précisions techniques sur la rédaction des arrêts, et qui a pour objet d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités.

Les difficultés de compréhension des arrêts

Les interrogations sur le sens des arrêts de la Cour de cassation

L’interprétation de ses arrêts suscite des questions et parfois des critiques, engendre des faux sens ou des hésitations.

Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour :
- ne re-juge pas l’affaire, mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit (article 604 du code de procédure civile) ;

- n’apprécie pas le fait, mais dit le droit
Les avocats eux-mêmes ne commettent-ils pas parfois le contresens consistant à lire le moyen au lieu de retenir la réponse de la Cour ? Combien d’arrêts sont invoqués, de plus ou moins bonne foi, dans des conclusions, comme des arrêts de principe, alors qu’ils ne sont que des arrêts sans aucune portée normative en raison de l’appréciation souveraine des juges du fond ? La mise en ligne par “Legifrance” de l’intégralité des arrêts a décuplé la fréquence de ce type d’affirmation.
Quant aux interprétations doctrinales, elles font parfois découvrir aux chambres de la Cour des innovations ou des revirements que celles-ci n’avaient ni envisagés ni effectués.
De leur côté, les juges du fond s’interrogent souvent sur le sens d’un arrêt censurant leur décision, sur l’interprétation d’un précédent jurisprudentiel ou sur la portée d’une décision. Ainsi, peut-on se leurrer sur un rejet d’apparence satisfaisant pour le juge du fond, qui constitue en fait un sauvetage de sa décision, par exemple grâce aux motifs présumés adoptés des premiers juges. Inversement, nous savons bien que sont mal reçues certaines cassations pour défaut de réponse aux conclusions : n’est-ce pas en effet un grief difficile à accepter par le juge d’appel qui s’est trouvé, dans un litige de droit immobilier, devant une douzaine d’intimés, des actions en garantie, des appels incidents ou provoqués, conduisant à de très nombreuses conclusions interminables, enchevêtrées et touffues... ?
Pourtant, tous les magistrats du fond qui viennent en stage à la Cour de cassation se rendent bien compte que, même si le taux de cassation en matière civile est de l’ordre de 30 % des pourvois, les magistrats de la Cour n’éprouvent aucun plaisir à casser un arrêt. Mais, sauf à renoncer à sa mission propre, la Cour ne peut que casser lorsque la loi est claire et que les circonstances de fait souverainement relevées par les juges du fond ne lui laissent aucune marge d’appréciation.
Analyse des difficultés de compréhension des arrêts
Ces difficultés ont, pour l’essentiel, deux sortes de causes relevant :
a) de la logique juridique des arrêts ;
b) de la politique et de la pratique judiciaire.

a) la logique juridique des arrêts
Si les arrêts de la Cour sont d’interprétation délicate, c’est en effet d’abord en raison de la mission de la Cour : aux termes du sous-titre III du titre XVI du livre premier du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend, selon l’article 604, “à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit”. Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d’une contestation de la décision des juges du fond au moyen d’un argumentaire juridique. Si elle approuve le raisonnement des juges, elle rejette le pourvoi. Si elle le réfute, elle casse la décision attaquée.
Mais, contrairement à ce qu’elle exige des juges du fond, la Cour de cassation, juge du droit, n’exprime pas la motivation de sa décision, en ce sens qu’elle “dit le droit” sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi. Cette absence de “motivation” des arrêts est fréquemment critiquée par la doctrine, et la Cour de cassation n’est pas restée insensible à cette critique. Depuis la condamnation de la France par la Cour européenne de Strasbourg, la Cour de cassation a profondément modifié les conditions d’examen des pourvois, puisque les parties et leurs conseils ont désormais facilement accès, ainsi que tous les magistrats pour les arrêts publiés, au rapport objectif du conseiller rapporteur et à l’avis de l’avocat général (2) . La simple comparaison de ces éléments avec l’arrêt prononcé permet d’appréhender aisément la problématique du pourvoi, les solutions envisageables et les éléments pris en compte par la Cour de cassation dans le choix de la solution. Mais cet effort de transparence ne semble pas devoir aller jusqu’à transformer la nature de la mission de la Cour, qui lui permet de faire évoluer la jurisprudence en fonction des mutations de la société telles que prises en compte par les décisions des juges du fond.
Le lecteur, ignorant souvent tout de la technique de rédaction d’un arrêt de la Cour de cassation, risque de l’interpréter inexactement. Afin d’éviter de faire dire à un arrêt plus que ce qu’il comporte, il convient de rappeler les limites dans lesquelles la décision de cassation s’insère.
La Cour de cassation n’a aucune possibilité d’auto-saisine d’une affaire, qui reste la chose des parties. Dès lors, le lecteur devra être attentif à trois paramètres qui définiront les limites du champ d’intervention de la Cour :
- les parties : ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt (article 609 du code de procédure civile) ;
- les griefs : ne seront examinés que les chefs du dispositif de la décision attaquée expressément critiqués par le pourvoi. Les chefs de dispositif non visés par les moyens ne seront pas atteints par une éventuelle cassation, sauf s’ils sont la suite logique et nécessaire d’un chef de dispositif cassé ;
- les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur “Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen”, d’où la nécessité de prendre connaissance des moyens présentés pour mesurer la portée d’un arrêt de la Cour. En effet, aux termes de l’article 624 du code de procédure civile, “la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire”. Si la Cour de cassation, comme elle en a la possibilité, sous réserve du respect du principe de la contradiction (article 1015 du code de procédure civile), relève un moyen d’office ou rejette un pourvoi par substitution d’un motif de pur droit relevé d’office à un motif erroné, cet élément sera nécessairement mentionné dans la décision elle même et donc, le lecteur en sera informé.
Il résulte des limites du champ de la saisine de la Cour de cassation ,que contrairement à ce qui est parfois perçu, un arrêt de rejet n’a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la Cour de cassation de la décision attaquée. En effet, si les moyens n’ont pas visé certains chefs du dispositif ainsi que les motifs qui les justifient, la Cour n’a pas eu à les analyser ni, par voie de conséquence, à se prononcer sur leur pertinence.
De la même façon, une cassation intervenue sur un moyen contestant, par exemple, la recevabilité d’un appel ne préjuge en rien de la valeur de la démonstration juridique au fond de l’arrêt attaqué. En effet, certains moyens sont nécessairement préalables à l’analyse des moyens de fond, tels que les moyens invoquant la violation du principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile) ou des règles de procédure, comme la validité de l’ordonnance de clôture. Une cassation sur de tels moyens interdit l’examen des autres moyens, sur lesquels la Cour ne se prononce pas.
L’exigence du raisonnement logique impose, comme devant les juridictions du fond, l’examen des moyens dans un certain ordre (recevabilité avant le fond, principe de responsabilité avant l’indemnisation du préjudice, qui est nécessairement préalable à l’examen des moyens portant sur les appels en garantie, etc.). Dès lors qu’un de ces moyen est accueilli, il interdit l’examen des moyens qui, en pure logique, ne portent que sur une conséquence du chef de dispositif cassé. Cette situation s’exprimera par l’indication, juste avant le dispositif de la formule : “Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens...”.
Les moyens sont, en général, décomposés en “branches”, qui correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen : ainsi, une condamnation à payer une certaine somme peut être critiquée sur le fondement de la violation de l’article 1382 du code civil (première branche), mais aussi pour manque de base légale au regard de cet article 1382, faute, par exemple, d’avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage (deuxième branche), pour défaut de réponse à des conclusions qui contestaient la réalité du dommage (troisième branche), etc. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seul fondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté, ce qui s’exprime par une formule du type : “abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant...”.
Cette logique, inhérente à la décision de cassation, trouve sa traduction dans la construction même des arrêts (cf. infra).
b) Les difficultés tenant à la politique et à la pratique judiciaire du traitement des pourvois
Il est également des causes de difficultés de compréhension du sens et de la portée des arrêts qui tiennent aux choix des parties et de leurs conseils, ainsi qu’à la politique judiciaire au sens large et aux intérêts contradictoires à concilier. On entend fréquemment dire : pourquoi n’y a-t-il pas davantage d’arrêts de principe ?
C’est d’abord parce que les pourvois n’en donnent pas toujours la possibilité, car les moyens dits “disciplinaires” (cf. infra) constituent une majorité des pourvois, et ensuite parce que la rigidité d’un arrêt de principe et l’ampleur, difficile à cerner, de ses conséquences ont, de tout temps, incité la Cour de cassation à la prudence : la sécurité juridique, qui est la première mission de la Cour, conduit à privilégier des évolutions “à petit pas” plutôt que des revirements spectaculaires, dont l’application aux affaires en cours pose de redoutables questions, comme l’a montré le rapport du professeur Molfessis sur les revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15).
S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation et les scrupules de la Cour suprême devant les effets dilatoires et souvent déplorables des cassations de décisions qui, pour être imparfaitement motivées, n’en sont pas moins pertinentes quant à la solution apportée. Comme le disait Mme le doyen Fossereau, “la Cour de Cassation rejette les pourvois deux fois plus qu’elle ne les accueille en cassant et c’est heureux, mais elle rend des arrêts d’espèce plus que de principe et c’est dommage”.
Ensuite, la Cour de cassation est nécessairement amenée à regrouper l’examen de certains pourvois. Comme devant toutes les juridictions, un pourvoi qualifié de “principal” peut entraîner, de la part du défendeur, une réplique sous forme de pourvoi “incident” ou “provoqué” (614 du code de procédure civile). La Cour choisira de répondre à ces différents pourvois et aux différents moyens qu’ils comportent dans un ordre procédant de la simple logique juridique (3) . Il existe également des cas de connexité qui conduisent la Cour à joindre des pourvois et à répondre par un seul arrêt lorsque la même décision est frappée de différents pourvois par des parties différentes (4) . Mais il est également possible que certains moyens visent un arrêt avant dire droit et d’autres l’arrêt au fond, ou que certains moyens critiquent un arrêt ayant fait l’objet d’un arrêt rectificatif, lui-même critiqué (5) . Dans ces cas, la Cour ne rendra qu’un seul arrêt.
Par ailleurs, la Cour de cassation, par la force des choses, est composée de plusieurs chambres, et il ne peut être recouru à tout instant aux chambres mixtes. Or, les chambres gardent une certaine autonomie compte tenu de leur spécialisation, ce qui a justifié, ces dernières années, la mise en place de procédures internes pour limiter autant qu’il est possible les divergences de jurisprudence entre les chambres. Néanmoins, lorsque plusieurs chambres sont conduites à traiter de la même question, il est assez fréquent que le mécanisme de consultation officielle de l’autre chambre soit mis en oeuvre conformément aux dispositions de l’article 1015-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, l’indication de la consultation figure en tête de la réponse de la Cour et donne au lecteur la certitude de l’accord des chambres sur la doctrine ainsi exprimée, qui devient ainsi celle de la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, n° 36).
Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt, de son mode de diffusion. Pour identifier le type de publication qui est décidé au terme du délibéré des chambres et qui correspond à l’importance que la chambre accorde à la décision qu’elle vient d’arrêter, les arrêts mentionnent des lettres suivantes dont il faut connaître la signification :
D = diffusion sur la base de la Cour, mais sans publication. Ce sont les arrêts qui, pour les chambres, n’apportent rien à la doctrine de la Cour de cassation. Ils sont fréquemment qualifiés “d’arrêts d’espèce”, même si une telle analyse n’a guère sa place pour un arrêt de la Cour, qui ne répond qu’à des moyens de droit ;
B = publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, diffusé tous les quinze jours à tous les magistrats), comportant le sommaire des arrêts qui seront publiés, et dont la Cour estime nécessaire de porter rapidement la solution à la connaissance des magistrats du fond. Le sommaire des arrêts est élaboré au sein de la chambre qui a rendu la décision et tend à dégager ce qu’apporte l’arrêt à la doctrine de la Cour. Le lecteur avisé ne doit en aucun cas se contenter de la lecture du sommaire, dont la concision peut conduire à des interprétations erronées, mais doit absolument se reporter à l’arrêt lui-même, connaissance prise des moyens auxquels il est répondu ;
P = publication au Bulletin de la Cour de cassation, édité désormais uniquement en version numérique. Ce sont les arrêts qui ont une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit enfin parce que la Cour n’a pas publié cette solution depuis longtemps (une dizaine d’années) et qu’elle entend manifester la constance de sa position ;
I = diffusé sur le site internet de la Cour de cassation : il s’agit des arrêts qui, de l’avis de la chambre, présentent un intérêt pour le grand public, parce qu’il s’agit d’une question de société ou parce que la solution a des incidences pratique évidentes pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils sont parfois assortis d’un communiqué qui en précise la portée ;
R = ce sont les arrêts dont la portée doctrinale est la plus forte. Ils sont analysés au rapport annuel de la Cour de cassation, qui permet l’actualisation, en léger différé, de l’essentiel de l’évolution de la jurisprudence de la Cour.
Ces indications relatives au niveau de publication des arrêts se retrouvent sur Jurinet en tête des décisions, à l’exception de l’indication de la mise sur internet. Les arrêts publiés au Bulletin disposent d’un sommaire édité en italiques avant l’arrêt, et la publication au rapport annuel est indiquée avec un lien direct avec ce rapport quand il est imprimé.
Comprendre la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation
Il résulte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire que la mission essentielle de la Cour de cassation est d’assurer l’unité de l’interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi. La distinction du fait et du droit apparaît a priori comme une évidence, comme un principe simple : la Cour de cassation contrôle l’application uniforme du droit et laisse aux juges du fond l’analyse des faits. Cette distinction est plus complexe qu’il n’y paraît, et la lecture attentive des arrêts permet de comprendre l’importance et les modalités de ce contrôle qui détermine la liberté d’action des juges du fond.
La problématique du contrôle

Sur le principe du contrôle, certains soutiennent que la Cour ne pourrait pas exercer un contrôle nuancé : elle devrait contrôler toutes les notions juridiques, mais ne pourrait pas contrôler ce qui touche aux faits souverainement appréciés par les juges du fond. Les tenants de cette position considèrent que l’on doit apprécier un contrôle à son effet (la cassation) et non à sa forme ou à son expression. Ils contestent donc le principe même d’un contrôle modulé. D’autres tentent de distinguer le contrôle de forme (de procédure) du contrôle logique (vice de motivation y compris la dénaturation), du contrôle normatif (qui porte sur ce qui a été décidé au fond). Cette distinction séduisante ne semble pas pertinente puisqu’il n’y a pas de hiérarchie entre les lois de procédure et celles de fond. Les moyens dits “disciplinaires”, aussi irritants soient-ils, relèvent du contrôle de la Cour de cassation au même titre que les moyens portant sur le fond du droit. La seule différence est que les contrôles de forme ou de motivation sont tous de même intensité, alors que le contrôle normatif est le seul qui puisse revêtir un niveau d’intensité variable.

Cette question du contrôle est particulièrement complexe et constitue un sujet d’incertitudes que seule la connaissance des arrêts les plus récents de la Cour de cassation permet de lever. En effet, le niveau de ces contrôle n’est pas constant même si, sur le plan théorique, la Cour de cassation est consciente que trop contrôler pervertirait sa mission. Lorsque l’on entre dans la réalité des pourvois, il apparaît parfois difficile de s’en remettre à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous peine de renoncer au rôle unificateur d’interprétation du droit de la Cour de cassation. Or, au fil du temps, la doctrine de la Cour de cassation peut évoluer : ainsi lors de la promulgation d’un nouveau texte, la tentation existe d’en contrôler strictement les conditions d’application, pour ensuite relâcher le contrôle.

Une intervention de l’assemblée plénière peut modifier la nature du contrôle : ainsi, la contestation sérieuse en matière de référé, dont le contrôle, abandonné par la première chambre civile le 4 octobre 2000 (Bull. 2000, I, n° 239), a été rétabli par l’assemblée plénière le 16 novembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., n° 13), au motif précisément que “en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.

Suivant les matières et les chambres, la même notion peut être contrôlée ou non : ainsi en est-il de la faute qui, en matière de divorce, n’est pas contrôlée, mais qui fait l’objet d’un contrôle léger dans les autres contentieux. L’analyse d’une chambre peut également varier dans le temps : si la chambre sociale a longtemps considéré que le harcèlement était souverainement apprécié par les juges du fond (Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 85) (6) , plusieurs arrêts du 24 septembre 2008, dans le souci d’harmoniser les solutions souvent disparates des juges du fond, ont instauré un contrôle de qualification de cette notion (Soc., 24 septembre 2008, Bull. 2008, V, n° 175) : “Qu’en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l’ensemble des éléments établis par la salariée, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n’étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes susvisés”.

Les différents types de contrôle

Les praticiens de la Cour de cassation (magistrats et avocats aux Conseils) distinguent classiquement le contrôle normatif, le contrôle de motivation et le contrôle appelé par commodité “disciplinaire”, qui tend à une véritable égalité des citoyens devant la justice en faisant assurer un contrôle de qualité des décision judiciaires par la Cour de cassation.

1°) Le contrôle normatif
Le contrôle normatif, ou contrôle de fond, présente quatre niveaux :
- L’absence de contrôle lorsque le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire : le juge n’a même pas besoin de motiver sa décision ; par exemple, en application de l’article1244-1 code civil pour refuser d’accorder des délais de paiement, pour refuser de modérer une clause pénale (1152 du code civil), pour refuser une demande de sursis à statuer, pour fixer la charge des dépens ou le montant des frais non compris dans les dépens. Dans ces cas, les arrêts mentionnent que le juge n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire (Com., 16 septembre 2008, pourvois n° 07-11.803 et 07-12.160, et 1re Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 08-11.337) ;
- Le contrôle restreint à l’existence d’une motivation, compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond : le juge du fond, dès lors qu’il motive, apprécie la réalité des faits, et ces faits s’imposent à la Cour de cassation : par exemple, l’évaluation du préjudice et des modalités de sa réparation. Les arrêts font fréquemment référence au pouvoir souverain des juges du fond ou à leur appréciation souveraine des éléments de fait (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-19.340 : “... c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits qui lui étaient soumis que la cour d’appel a décidé que son attitude était constitutive d’un abus de droit”) ;
- le contrôle léger : c’est un contrôle de légalité qui intervient lorsque la cour d’appel a tiré une conséquence juridique de ses constatations de fait qui était possible mais qui aurait pu être différente sans pour autant encourir la critique, et ce contrôle léger s’exprime par une réponse au rejet selon laquelle le juge du fond “a pu...” statuer comme il l’a fait (Com., 17 février 2009, pourvoi n° 07-20.458 : “que la cour d’appel a pu en déduire que ce comportement était fautif et devait entraîner pour M. X... décharge à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par voie de subrogation ; que le moyen n’est pas fondé”) ;
- le contrôle lourd : il intervient lorsque la cour d’appel ne pouvait, à partir de ses constatations de fait, qu’aboutir à la solution retenue, sous peine de voir son arrêt cassé pour violation de la loi : les arrêts de rejet utilisent alors des expression très fortes, telles que “exactement”, “à bon droit”, lorsque le juge a énoncé pertinemment une règle (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-11.888 : “Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que ni l’indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d’un procès équitable”). Le mot “justement” est utilisé de préférence lorsque le juge a correctement tiré les conséquences d’un texte (1re Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 07-16.993).

2°) Le contrôle normatif de motivation : le manque de base légale
Le deuxième type de contrôle est à la fois normatif et pédagogique, et s’exprime dans les cassations pour manque de base légale : dans ce cas, il est fait reproche aux juges du fond de n’avoir pas caractérisé tous les éléments permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle normatif. Un exemple classique est pris des éléments de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité), qui doivent être caractérisés, faute de quoi la décision n’aura pas la base légale qui est contrôlée par la Cour de cassation. Dans une telle hypothèse, la décision est peut-être excellente mais la motivation est insuffisante, en ce qu’elle fait l’impasse sur des faits qui sont indispensables à l’application de la règle de droit. C’est en ce sens que les cassations pour manque de base légale ont une vocation pédagogique pour tous les juges, et la cour d’appel de renvoi pourra reprendre la même solution dès lors qu’elle la motivera correctement. Ceci explique qu’il ne peut y avoir de rébellion d’une cour de renvoi après une cassation pour manque de base légale.
3°) Le contrôle dit “disciplinaire”

En dehors des contrôles qualifiés de normatifs, il existe également ce que la pratique appelle improprement le contrôle “disciplinaire”. Les moyens disciplinaires sont ceux qui n’ont d’autre but que de faire censurer la décision attaquée pour un vice de motivation, fréquemment au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile et, souvent, pour défaut de réponse à conclusions. Certaines de ces critiques formelles dérivent de la méconnaissance des principes fondamentaux de la procédure, tels que la détermination de l’objet du litige, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction, la publicité des audiences, la communication des causes au ministère public, la composition des juridictions ou la signature de la minute. Dans tous ces cas, la Cour de cassation ne censure pas les juges du fond pour avoir mal jugé en leur dispositif, mais elle censure la décision pour sa méconnaissance des formes ou de la méthodologie légales. La conséquence d’une cassation “disciplinaire” est que la juridiction de renvoi pourra reprendre à son compte la même solution, mais après avoir complété, amélioré ou modifié la motivation, ou après s’être conformée aux formalités requises.

De la même façon, le grief de dénaturation est généralement considéré comme un grief disciplinaire, puisqu’il soutient que le juge a fait dire à un écrit clair autre chose que ce qu’il dit. La dénaturation d’un écrit ne sera sanctionnée par une cassation que si l’écrit est clair, car s’il est ambigu, il appartient alors aux juges du fond de l’interpréter souverainement (3e Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 07-19.211 : “Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause dite "réserve du privilège du vendeur et de l’action résolutoire" rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que l’exception d’irrecevabilité présentée par Mme X... devait être rejetée”).

Il convient d’attirer l’attention du lecteur sur la différence essentielle entre le manque de base légale, qui sanctionne une insuffisance de motivation touchant au fond du droit et le “défaut de motifs”, qui sanctionne une absence de motivation (7) et qui trouve sa source non seulement dans des dispositions très claires du droit interne, mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’interprétation qu’en a donné la Cour européenne de Strasbourg(8) . Si un chef de dispositif de la décision attaquée n’est pas fondé sur un motif de la décision qui le justifie ou un motif adopté de la décision des premiers juges qui est confirmée, la cassation interviendra pour violation de l’article 455 (et éventuellement 458) du code de procédure civile, qui impose la motivation des jugements. Pour qu’il y ait un manque de base légale, il faut que la décision soit motivée, mais que les motifs soient insuffisants pour la justifier en droit. La différence entre ces deux cas d’ouverture à cassation n’est donc pas une différence de degré mais une différence de nature, car le défaut de motifs est un vice de forme de l’arrêt, alors que le manque de base légale est un vice de fond.

A la lumière de cette analyse des trois types de contrôles exercés par la Cour de cassation, quelques exemples permettent de comprendre comment la Cour contrôle les décisions des juges du fond, mais évidemment dans la limite des moyens présentés par les parties :
- Les faits sont toujours souverainement appréciés par le juge du fond, qui doit seulement motiver sa décision (2e Civ., 5 mars 2009, pourvoi n° 06-20 994). Toutefois, le respect des règles de preuve de ces faits, et notamment de la charge de la preuve, est évidemment contrôlé, car il s’agit d’une question de droit (1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 08-10.718). Les motivations portant sur un état psychologique, ou sur une appréciation quantitative non réglementée telles que l’occupation insuffisante d’un local, le montant d’une provision, la valeur d’une exploitation agricole, la part contributive d’un époux aux charges du mariage, ne sont pas contrôlés ;
- La qualification des faits est en principe contrôlée, car elle correspond à la mission essentielle du juge du fond. Mais ce principe est tempéré lorsque certaines qualifications sont très imprégnées de fait et qu’un contrôle, même léger, serait inopportun : si la faute fait en principe l’objet d’un contrôle léger (9) , elle est souverainement appréciée par les juges du fond en matière de divorce, car, dans cette matière très sensible, la Cour préfère laisser les juges du fond apprécier souverainement la faute des conjoints. L’aléa en matière d’assurance n’est plus contrôlé depuis un arrêt de la première chambre civile du 20 juin 2000 (Bull. 2000, I, n° 189). Le trouble manifestement illicite, en matière de référé, fait, au contraire, l’objet d’un contrôle léger, à la suite d’un arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2000 (Bull. 2000, Ass. plén., n° 6) qui est revenu sur les décisions de l’assemblée plénière du 4 juillet 1986 (Bull. 1986, Ass. plén., n° 11) (10) et celles, postérieures, de la deuxième chambre civile, qui privilégiaient la notion de trouble (question de pur fait) sur le “manifestement illicite” (question de droit mais qui doit être évidente : 2e Civ., 25 octobre 1995, Bull. 1995, II, n° 255).
- Les conséquences juridiques de la qualification des faits retenus sont toujours contrôlées.

A titre d’exemple, un arrêt de la troisième chambre civile du 13 juillet 2005 (Bull. 2005, III, n° 155) montre la diversité des contrôles auxquels peut procéder la Cour et la richesse des enseignements que l’on peut tirer d’un arrêt de la Cour lorsque l’on prend soin de l’analyser :

On y trouve successivement :
1°) un contrôle normatif sur l’article 606 du code civil ;
2°) une appréciation souveraine de certains faits, et 3°) un contrôle lourd sur le raisonnement de la cour d’appel compte tenu de la pertinence des prémisses : “Mais attendu qu’ayant relevé,(1) à bon droit, qu’au sens de l’article 606 du Code civil, les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, et (2)souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres étaient dus à des dispositions constructives inadéquates et que les travaux de remise en état de l’immeuble après les inondations, les travaux qui tendaient à empêcher ou à limiter le risque d’inondation, les travaux de mise en conformité de toitures et de réfection de l’installation électrique, la reprise de la fuite d’eau en cave, la réparation d’une canalisation détruite par le gel en raison d’un manque de calorifugeage et la remise en état de la couverture de l’appentis concernaient la structure et la préservation de l’immeuble, la cour d’appel (3) en a exactement déduit que ces travaux étaient imputables au propriétaire dès lors que le contrat de bail mettait à la charge du locataire les réparations locatives ou d’entretien, à l’exception des grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.
La claire perception par les juges du fond de la nature du contrôle tel qu’exercé actuellement par la Cour de cassation semblerait de nature à permettre d’éviter, grâce à une motivation adéquate, des cassation inutiles.
La formulation du contrôle dans les arrêts de la Cour de cassation
Les précisions qui suivent ont pour objet de faciliter la compréhension des subtilités terminologiques habituellement appliquées par les chambres civiles de la Cour de cassation, même s’il peut exister des décisions qui s’en écartent.1°) Dans les arrêts de rejet :

Au regard des motifs de la décision attaquée, le terme :
- “a énoncé...” implique la reproduction exacte des termes de la décision attaquée et n’apporte aucune précision sur le contrôle ;
- “a constaté...” correspond à une appréciation souveraine des faits par les juges du fond : l’indication de l’absence de contrôle des faits procède de l’usage même de ce mot : un constat est nécessairement du fait ;
- “a relevé...” porte plutôt sur des considérations et circonstances de fait ;
- “a retenu...” correspond plutôt à une appréciation de fait ayant une incidence d’ordre juridique.

Mais, dans la rédaction, l’un de ces deux derniers verbes (relevé et retenu) est parfois utilisé d’une façon moins précise afin d’éviter une répétition. Cependant, ces verbes relevé, retenu, jugé ou décidé ne déterminent pas, par eux-même, la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation ; en effet, ils peuvent correspondre :
- soit à une appréciation souveraine des juges du fond. Ils sont alors fréquemment précédés de l’indication “a souverainement relevé...”, “ a souverainement retenu....”,“a souverainement décidé....”, et la seule mention “a relevé”, “a retenu”, “a décidé” sous entend une absence de contrôle, puisque cette formulation ne contient aucune critique et implique la souveraineté des juges du fond.
- soit à l’expression d’un contrôle qui est alors indiqué de la façon suivante :
- Contrôle léger : a pu retenir... a pu en déduire... a pu décider que... ;
- Contrôle lourd : a exactement retenu... en a exactement déduit... ou a retenu à bon droit... en a déduit à bon droit... a décidé à bon droit...
2°) Dans les arrêts de cassation :
Par hypothèse, si une cassation est prononcée, c’est que l’arrêt attaqué présentait un vice faisant l’objet d’un moyen pertinent, sur une question qui fait l’objet d’un contrôle de la Cour de cassation. L’expression de ce contrôle se trouvera dans ce que l’on appelle le “conclusif” de l’arrêt, c’est-à-dire dans le dernier alinéa de l’arrêt, qui exprime la doctrine de la Cour de cassation et qui débute par “qu’en statuant ainsi...” pour la violation de la loi ou par “qu’en se déterminant ainsi...” pour le manque de base légale.

Le contrôle normatif pour violation de la loi se concrétise à la fin du conclusif par l’expression “la cour d’appel a violé le texte susvisé” (assemblée plénière, 13 mars 2009, pourvoi n° 08-16.033, en cours de publication). Le contrôle de motivation normatif et pédagogique s’exprime par la formule “la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”(chambre mixte, 20 juin 2003, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 4). Le contrôle disciplinaire, lorsqu’il correspond à une violation d’un texte, s’exprime comme le contrôle normatif, puisqu’un texte s’imposant au juge a été violé. Lorsqu’il s’agit de la violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile qui exigent que le juge motive sa décision, le conclusif se termine, en général, par la formule : “qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé”(3e Civ., 26 novembre 2008, Bull. 2008, III, n° 188).

Comment sont construits les arrêts de la Cour de cassation ?

Pour lire aisément les arrêts de la Cour de cassation, il convient de connaître leur structure, qui est fondée sur un syllogisme rigoureux.

Structure d’un arrêt de rejet

Le syllogisme d’un arrêt de rejet se présente ainsi :
- chef de dispositif de la décision attaquée critiqué ;
- moyens exposant les raisons juridiques de la critique ;
- réfutation par la Cour de cassation de ces critiques.

Il existe deux principaux types d’arrêts de rejet du pourvoi :

1°) Les arrêts dits “en formule développée” sont les arrêts de rejet, tels qu’ils sont publiés au Bulletin, qui ont suscité un débat à la chambre et qui apportent quelque chose à la doctrine de la Cour de cassation. Ils comportent un exposé des faits, la reproduction des moyens et la réponse de la Cour de cassation conduisant au rejet du pourvoi.
- l’exposé des faits ne contient que les éléments résultant de l’arrêt attaqué et, éventuellement, du jugement, s’il est confirmé. C’est la raison pour laquelle l’exposé des faits est introduit par l’expression : “Attendu, selon l’arrêt attaqué...”, pour bien marquer que cette analyse des faits n’est pas celle de la Cour de cassation, dont ce n’est pas la mission, mais celle des juges du fond. Sont éliminés de cet exposé tous les éléments factuels qui ne seraient pas nécessaires à la compréhension des moyens et de la réponse de la Cour de cassation. Les juges du fond ne doivent donc pas s’étonner de ne pas retrouver dans l’arrêt de la Cour de cassation tous les faits du procès qu’ils ont eu à juger. Il se termine souvent par l’indication de l’objet de l’assignation et de la situation procédurale des parties.
- L’arrêt se poursuit par l’indication du chef de dispositif attaqué par le moyen : il n’est pas nécessairement intégralement reproduit et est souvent simplement mentionné par une formulation du genre : “M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande (ou d’accueillir la demande de M. Y...)”, dès lors que la fin de l’exposé des faits a précisé la situation des parties (11) .
- Une fois le grief précisé, le moyen est introduit par la formule : “alors, selon le moyen, que...”. C’est le moyen tel que formulé par l’avocat aux Conseils qui est reproduit en caractères typographiques italiques sur la minute de l’arrêt et sur la publication au Bulletin, chaque branche étant numérotée. S’agissant du texte établi par le conseil d’une partie, il n’appartient pas à la Cour de cassation de le modifier, quelles que soient ses éventuelles imperfections.
- La réponse au rejet de la Cour de cassation s’exprime, en principe, par une seule phrase puisqu’elle est la réponse à un moyen qui vient d’être reproduit, et est introduite par “Mais attendu...”, dès lors que l’argumentation du moyen est réfutée grâce aux motifs pertinents repris de la décision attaquée. En effet, sauf les cas rares où la Cour substitue un motif de pur droit aux motifs de la cour d’appel (article 620 du code de procédure civile), la Cour de cassation doit trouver dans les motifs de la décision attaquée, ou, si l’arrêt est confirmatif, dans les motifs présumés adoptés des premiers juges, les éléments nécessaires à la réfutation de toutes les branches du moyen (12) . La doctrine de la Cour de cassation, qui s’exprime par la reprise formelle des motifs des juges du fond, montre bien l’importance majeure de la motivation juridique des décisions des juges du fond, qu’ils soient du second degré ou du premier, validés à la suite d’une confirmation du jugement en appel. Cette observation est d’autant plus importante que la Cour veille à ne pas réécrire les décisions attaquées, dont la précision terminologique, voire grammaticale, laisse parfois à désirer, ce qui est imputé ensuite, bien à tort, à la Cour de cassation. Lorsque l’arrêt attaqué comporte un mot impropre que la Cour de cassation évite d’utiliser, le mot est mis entre guillemets afin de bien marquer ses réserves sur cette expression impropre (par exemple : “compromis de vente” au lieu de promesse de vente (13). Il appartient au lecteur avisé de tirer, pour l’avenir, les conséquences de cette invitation discrète à veiller à la précision terminologique.

Afin d’éviter de trop alourdir le style mais dans le souci d’écarter chaque branche du moyen, la réponse contient de nombreuses incidentes telles que : “sans dénaturation”, “sans violer l’autorité de la chose jugée”, “abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant”, “répondant aux conclusions”, “sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes”, etc. C’est pourquoi, pour bien comprendre l’intégralité d’une réponse au rejet, il convient de confronter chaque élément de la réponse avec les branches du moyen et les motifs contestés de l’arrêt. Cependant, ainsi que nous l’avons vu, l’essentiel et l’intérêt d’une réponse au rejet ne réside évidemment pas dans ces incidentes, mais dans la partie de la réponse dans laquelle la Cour reprend les motifs de la décision attaquée, en les assortissant de l’indication du contrôle qu’elle entend exercer.

Si la Cour de cassation entend matérialiser l’importance doctrinale d’un arrêt de rejet, elle introduira dans sa réponse ce que la pratique appelle “un chapeau intérieur”. Ce chapeau intérieur correspond à la formulation abstraite d’une interprétation prétorienne de la règle de droit et est le pendant, pour un arrêt de rejet, du conclusif d’un arrêt de cassation pour violation de la loi. Ce chapeau intérieur est placé en tête de la réponse de la Cour. Il est suivi immédiatement de la constatation que la décision attaquée a fait une correcte application du principe ainsi énoncé (chambre mixte, 28 novembre 2008, Bull. 2008, Ch. mixte, n° 3). Lorsque l’assemblée plénière, réunie à la suite d’une rébellion d’une cour d’appel de renvoi, revient sur la doctrine de la Cour de cassation et adopte la position de la seconde cour d’appel, elle rejette fréquemment le pourvoi en formulant la nouvelle doctrine de la Cour sous forme d’un chapeau intérieur (assemblée plénière, 9 mai 2008, Bull. 2008, Ass. plén., n° 3).

2°) Les autres arrêts de rejet n’ont aucune portée normative et sont le plus souvent examinés par une formation à trois magistrats dès lors que “la solution s’impose”, conformément aux dispositions de l’article L. 431-1 du code de l’organisation judiciaire. Un tel arrêt, habituellement qualifié “d’arrêt rédigé en formule abrégée”, ne contient pas d’exposé des faits et ne reproduit pas les moyens. Il se contente de formuler la réponse de la Cour de cassation et les moyens sont simplement annexés à la décision. Les seules conséquences qui peuvent être tirées de ce type d’arrêt sont soit que l’arrêt attaqué était conforme à la doctrine de la Cour, soit que les moyens n’étaient pas efficaces, comme contestant une appréciation souveraine des juges du fond. Il faut préciser ici que lorsque la Cour répond qu’un moyen “manque en fait”, cette expression signifie simplement que le moyen fait dire à l’arrêt qu’il attaque autre chose que ce qu’il contient : c’est donc le moyen qui, par inadvertance ou délibérément, affirme une inexactitude, qui est sanctionnée par le rejet du moyen (3e Civ., 27 janvier 2009, pourvoi n° 08-11.401).

3°) Enfin, mention doit être faite des décisions de non-admission des pourvois, qui représentent actuellement environ 30 % du volume des affaires civiles. Les décisions de non-admission, qui ne sont pas véritablement des “arrêts” puisqu’elles ne comportent aucune réponse de la Cour si ce n’est le visa de l’article 1014 du code de procédure civile, ont les effets d’un arrêt de rejet, mais sans aucune portée normative. La non-admission peut être fondée sur l’irrecevabilité évidente du pourvoi ou sur l’absence de moyen sérieux de cassation. Une décision de non admission exprime plus la faiblesse des moyens (ou de certains moyens) présentés que la valeur de l’arrêt attaqué (3e Civ., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-20.691).

Il va de soi que ces différentes réponses de la Cour de cassation peuvent se combiner en fonction de la pertinence des différents moyens présentés à l’occasion d’un pourvoi.

Structure d’un arrêt de cassation

Le syllogisme d’un arrêt de cassation se présente ainsi :
- La règle est celle-ci (le visa et le chapeau) ;
- La juridiction du fond a dit cela ;
- En statuant ainsi, elle a violé la règle (le conclusif).

C’est pourquoi un arrêt de cassation se décompose de la façon suivante : il débute par le visa “de la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée” (article 1020 du code de procédure civile), ce qui s’exprime par un visa du ou des textes en cause, ou, le cas échéant, d’un principe général du droit reconnu par la Cour (14) . Si le texte est codifié, le numéro de l’article est mentionné, suivi du titre du code : ”Vu l’article 1382 du code civil”. Si plusieurs textes sont le support direct de la cassation, ils sont reliés par la conjonction de coordination “et” (assemblée plénière, 9 juillet 2004, Bull. 2004, Ass. plén., n° 11). Si un texte est le support direct de la cassation et qu’un autre texte apparaît nécessaire dans la situation particulière, cet autre texte est précédé de l’expression “ensemble” (assemblée plénière, 24 juin 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7) :

Après ce visa, est énoncée la règle de droit lui correspondant : c’est le “chapeau”, ainsi appelé parce qu’il coiffe l’arrêt, et qui est, en principe, la reproduction du texte visé. Lorsque le texte est long et complexe, la Cour en fait parfois la synthèse, matérialisée par une formule du genre : “Attendu qu’il résulte de ce texte que ....” ou “Attendu selon ces texte...”. Pour les texte très connus (articles 4, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1382, 1384 , 1792 du code civil), l’habitude a été prise de se dispenser du chapeau, ainsi que pour les cassations pour manque de base légale. Les textes introduits dans le visa par le mot “ensemble” ne sont pas reproduits dans le chapeau, qui ne reprend que le texte principal, fondement de la cassation. De nombreux textes comportent des renvois en rendant la compréhension difficile : “ ...visés au troisième alinéa de l’article 5 du chapitre 6 du livre II du code...” ; une telle énumération incompréhensible est alors remplacée par l’objet qu’elle concerne.

L’exposé objectif des seuls faits constants qui sont nécessaires à la compréhension de l’arrêt se situe soit après le chapeau, soit en tête de l’arrêt, lorsqu’il y a plusieurs moyens auxquels il convient de répondre. L’arrêt mentionne ensuite le grief fait à la décision attaquée : “Attendu que, pour accueillir (ou pour rejeter) la demande, l’arrêt retient...” ; suivent les motifs erronés qui fondent la décision et qui, parce qu’ils ne sont pas pertinents, vont conduire à la cassation.

L’arrêt se termine par le “conclusif”, seul texte qui exprime la doctrine de la Cour de cassation, qui boucle le raisonnement en retenant : “qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé” (chambre mixte, 25 octobre 2004, Bull. 2004, Ch. mixte, n° 3), ou “qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision” lorsque la cassation intervient pour manque de base légale (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-18.039). Afin de faciliter la compréhension de son arrêt, la Cour complète fréquemment le conclusif d’un élément d’explication qui se traduit, pour les cassations pour violation de la loi, par la formule “qu’en statuant ainsi alors que...” (assemblée Plénière, 27 février 2009, pourvoi n°07-19.841, en cours de publication) et, pour les manque de base légale, en indiquant la nature du vice de motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel (Com., 10 février 2009, pourvoi n° 07-20.445).

Il arrive parfois que l’interprétation de la règle se trouve dans le chapeau, notamment lorsque le chapeau, étant introduit par une formule du genre “Attendu qu’il résulte de ces textes...”, ne se contente pas de formuler une synthèse neutre des textes mentionnés au visa, mais précise l’interprétation que donne la Cour de cassation de ces textes (1re Civ., 16 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 114). Une telle présentation, plus “percutante”, est parfois critiquée comme constituant une anomalie méthodologique, car la Cour de cassation s’érige alors en pseudo-législateur en affirmant d’emblée une interprétation prétorienne, alors que cette affirmation doit, dans un processus judiciaire normal, être le résultat d’un raisonnement déductif.

Le lecteur doit être attentif au visa et au contenu du “chapeau” au regard du conclusif de l’arrêt, car une cassation peut intervenir dans deux hypothèses : soit parce que la cour d’appel a refusé d’appliquer un texte, soit parce qu’elle a appliqué un texte alors qu’il n’était pas applicable.

- Si la cassation correspond à un refus d’application d’un texte, le visa et le chapeau correspondront au texte qui aurait dû être appliqué et qui ne l’a pas été. Le conclusif indiquera, lorsque la formule traditionnelle “qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé” ne suffit pas à la compréhension de la cassation, pourquoi le texte aurait dû être appliqué, grâce à une incidente introduite par “alors que...” (1re Civ., 18 février 2009, pourvoi n° 07-21.262).

- Si la cassation intervient pour fausse application, le visa et le chapeau correspondront au texte que l’arrêt attaqué a appliqué inexactement, et c’est le conclusif qui permettra de savoir la raison pour laquelle le texte visé n’était pas applicable. Dans ce cas également, le conclusif sera souvent complété d’une précision introduite par “alors que...” (Soc., 3 mars 2009, pourvoi n° 07-44.794).

Autrefois, les arrêts de cassation précisaient fréquemment si la cassation intervenait pour refus d’application ou pour fausse application. Ce type de précision est aujourd’hui plus rare, dans la mesure où il est admis que la nature de la cassation doit se déduire logiquement du rapprochement du visa et du chapeau, avec le conclusif (15) .

Comme dans toutes les décisions judiciaires, le dispositif est introduit par la formule “Par ces motifs”, qui est éventuellement complétée de l’indication destinée à purger sa saisine : “et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens” si la cassation rend sans portée certains moyens qui critiquent des chefs de dispositif dépendant de celui qui est cassé (chambre mixte, 3 février 2006, Bull. 2006, Ch. mixte n° 1).

Si la cassation est totale, elle intervient “en toutes ses dispositions” (chambre mixte, 3 février 2006, Bull. 2006, Ch. mixte n° 1). La cour de renvoi aura alors à re-juger l’intégralité de l’affaire à partir de la décision du premier juge. Si elle est partielle, sa portée est précisée dans le dispositif : deux formules sont possibles : soit “casse , sauf en ce qu’il a ...” (Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 9) soit “casse mais seulement en ce qu’il a...” (Chambre mixte, 23 novembre 2004, Bull. 2004, Ch. mixte, n° 4, arrêt n° 2). Le choix de la formule sera fonction de ce qui semble le plus clair pour permettre à la cour d’appel de renvoi de déterminer ce qui reste à juger.

Comprendre la portée des arrêts de cassation

- Si la Cour de cassation rejette un pourvoi qui n’a fait l’objet que d’un moyen sur un chef de dispositif, elle n’approuve pas pour autant la solution donnée sur les autres points, puisqu’elle n’en a pas été saisie. C’est pourquoi on trouve parfois dans les arrêts la formule : “qu’ayant retenu par un motif non critiqué...”, ce qui permet de sauver l’arrêt en rejetant ce moyen.

-Si une cassation intervient, c’est que l’arrêt n’est pas justifié par un autre motif, qui permettrait à la Cour de dire que le motif attaqué qui va entraîner cette cassation est “erroné mais surabondant”.

- Si l’arrêt attaqué se contente de “confirmer le jugement”, ce sont les chefs de dispositif du jugement qui servent de base à l’articulation des moyens.

La Cour ne relève que rarement des moyens d’office de pur droit, mais, lorsqu’elle le fait, elle le dit et mentionne qu’elle en a donné avis aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile (Com., 17 février 2009, pourvoi n° 07-17.711).

Donc, si la portée de la cassation semble ambiguë, il faut revenir au dispositif de l’arrêt, et éventuellement du jugement, pour le rapprocher du grief fait à l’arrêt par le ou les moyens sur lesquels la cassation est fondée.

Un gros effort a été fait par les chambres de la Cour pour préciser la portée de la cassation. Mais, pour être efficace, cet effort doit être partagé : en effet, comment être précis dans la portée de la cassation si le dispositif du jugement et celui de l’arrêt sont généraux ou se contentent de débouter le plaideur sans avoir précisé, au préalable, très précisément quelles étaient les demandes qu’il formulait ? Un arrêt d’assemblée plénière du 13 mars 2009 (pourvoi n° 08 -60.33, en cours de publication) vient de rappeler que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans le dispositif, ce qui ne peut qu’inciter les juges du fond à une rédaction précise du dispositif des jugements, dont dépend la détermination de l’étendue de l’autorité de la chose jugée. Néanmoins, la Cour de cassation n’hésite pas à rechercher parfois dans le corps de l’arrêt des réponses distinctes à des chefs de demande correctement articulés mais qui font l’objet d’un dispositif global du type “déboute X... de ses demandes”, afin de limiter l’ampleur de la cassation. Mais il est vrai que, même si la cour de renvoi parvient à cerner les limites de sa saisine, il est souvent difficile d’obtenir des plaideurs et de leurs conseils de se limiter, dans leurs écritures et leurs plaidoiries, à la saisine de la cour de renvoi. Il appartient à la cour d’appel de renvoi, et notamment au conseiller de la mise en état, d’y veiller fermement, et il est tout à fait souhaitable que la cour de renvoi définisse expressément les limites de sa saisine lors de la mise en état, puis dans le texte de l’arrêt.

Portée des cassations totales

Il faut savoir que si la Cour de cassation, fût-ce par erreur, prononce une cassation totale, la cassation est effectivement totale, de sorte qu’il ne subsiste rien de l’arrêt attaqué.

Cette règle importante a été formulée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 25 novembre 1987, Bull. 1987, II, n° 244 : la cassation prononcée d’une décision en toutes ses dispositions “ investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit”. Depuis, la deuxième chambre civile a fermement maintenu cette position, qui a été reprises par l’assemblée plénière le 27 octobre 2006 (Bull. 2006, Ass. plén., n° 13), et ce quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation (2e Civ., 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 362). Dans cette hypothèse, d’une part, la saisine de la juridiction de renvoi est aussi large que possible, puisqu’aucun des chefs de l’arrêt cassé n’a acquis l’autorité de la chose jugée, alors même que certains moyens auraient été rejetés (1re Civ., 20 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 265(16)). Il est en effet parfois nécessaire de rejeter un moyen de procédure qui est préalable (violation de l’article 16 du code de procédure civile par exemple), puis de casser sur une question de fond qui entraînera la cassation totale de l’arrêt. D’autre part, la juridiction de renvoi doit statuer sur tout ce qui lui est demandé. En ne le faisant pas, elle s’exposerait à une nouvelle cassation.

Cette jurisprudence comporte deux inconvénients évidents, l’un théorique, en ce qu’elle méconnaît l’article 624 du code de procédure civile, l’autre pratique, en ce qu’elle prolonge ou complique le procès. Mais elle offre aussi l’avantage considérable d’éliminer toute discussion sur l’étendue de la saisine de la juridiction de renvoi en cas de cassation totale.

Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé. Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. Dès lors, si, par l’effet d’une cassation totale, l’ordonnance de clôture rendue avant l’arrêt cassé a cessé de produire ses effets, les conclusions prises antérieurement n’en subsistent pas moins, de sorte que, l’intimé ayant demandé dans ses écritures que la clôture soit prononcée et que l’affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d’appel est tenue de juger l’affaire en fait et en droit, sur le vu de ces seules écritures (2e Civ., 20 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 19).

Dès lors qu’une partie comparaît et conclut devant la juridiction de renvoi, celle-ci n’est tenue de répondre qu’aux prétentions et moyens formulés devant elle. Cette règle trouve application même pour la procédure orale (assemblée plénière, 26 octobre 2001, Bull. 2001, Ass. plén., n° 12). Mais à l’inverse, en cas de renvoi après cassation, la partie qui ne comparait pas est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait remis à la juridiction dont la décision a été cassée (2e Civ., 12 décembre 2004, Bull. 2004, II, n° 63).

Portée des cassations partielles

En cas de cassation partielle et si certains chefs de la décision n’ont pas été attaqués, la cassation s’étend néanmoins à ces chefs en cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire (article 624 du code de procédure civile : 2e Civ., 26 août 2006, Bull. 2006, II, n° 291). En revanche, dès lors qu’il n’y a pas indivisibilité ou dépendance nécessaire, les chefs non cassés subsistent, même si la cour d’appel avait prononcé une condamnation unique correspondant à des chefs de demande distincts. Le juge de renvoi est donc saisi de l’intégralité du litige, à l’exception des chefs de dispositifs non cassés qui ont acquis l’autorité de la chose jugée. Ainsi, une cour d’appel statuant sur renvoi de cassation, après avoir relevé que la cassation intervenue ne portait que sur le débouté d’une demande relative au dépassement de la quotité disponible, en a exactement déduit que le rejet des demandes d’annulation d’une donation-partage devait être tenu pour irrévocable (1re Civ., 22 février 2000, Bull. 2000, I, n° 52).

Mais la censure est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation. Ainsi, doit être cassé l’arrêt rendu sur renvoi après cassation qui réévalue le montant d’une indemnité d’éviction due au preneur d’un bail commercial, “alors que la cassation était limitée à la portée du moyen qui critiquait le chef de l’arrêt relatif à l’octroi des intérêts” (3e Civ., 23 mars 1982, Bull. 1982, III, n° 76).

Les cassations pour des raisons de pure forme

Lorsque des cassation interviennent pour des raisons de pure forme, il appartient aux magistrats et fonctionnaires des greffes d’en tirer toutes les conséquences afin d’éviter que les anomalies sanctionnées se reproduisent. Compte tenu du délai nécessaire de traitement des pourvois, il apparaît souhaitable que chacun prenne en compte les erreurs des autres, notamment grâce aux arrêts publiés au BICC, et tire les conséquences utiles des arrêts condamnant des irrégularités trop fréquemment constatées.

Ainsi, le signataire se doit de procéder à la lecture intégrale de l’arrêt pour vérifier la régularité formelle de la décision, et ne pas se limiter à la relecture de ses seuls motifs. Sauf à faillir à sa mission, la Cour de cassation ne peut pas ne pas sanctionner sur des anomalies faisant que l’arrêt n’est plus une véritable décision de justice, même si l’erreur provient d’une mauvaise utilisation du traitement de texte.

On ne peut que regretter les trop nombreuses cassations qui sont encore prononcées, tant en matière civile que criminelle, pour des raisons purement formelles, tenant à des irrégularités constatées dans la composition des juridictions, à l’omission de mentions obligatoires, aux absences des signatures nécessaires. Ces cassations, dont l’effet est catastrophique pour l’image et le crédit de la justice, pourraient être facilement évitées, si des procédés de contrôle simples étaient mis en place au sein des cours d’appel et si les documents élaborés par la Cour de cassation avec les cours d’appel étaient systématiquement utilisés. Avec la mise en ligne sur Jurinet et la publication au BICC des arrêts sanctionnant ces anomalies, il faut souhaiter que ce type de cassation disparaisse.

Les contraintes de la technique de traitement des pourvois imposant l’établissement de moyens distincts lorsqu’il existe plusieurs chefs de dispositifs dans la décision attaquée, il serait sage que les juges du fond n’hésitent pas à rédiger des dispositifs précis et détaillés, afin d’éviter que l’accueil d’un seul moyen ne conduise inutilement à une cassation totale. Si un dispositif d’une décision au fond est établi comme le propose l’exemple donné ci-dessous, la cassation pourra n’être que partielle et la cour de renvoi saura exactement ce dont elle est saisie.

1°) Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
2°) Déclare X... et Y... responsables de l’accident... ;
3°) Dit que Z... (victime) a commis une faute de nature à... ;
4°) Condamne in solidum X... et Y... à payer à Z... la somme de ... ;
5°) Condamne Y... à garantir X... ;
6°) Autres dispositions statuant sur la contribution à la dette entre les coauteurs ;
7°) Article 700 du nouveau code de procédure civile ;
8°) Dépens ;

La Cour de cassation souhaite que cette fiche méthodologique aide les magistrats du fond à mieux comprendre ses arrêts et lui permette ainsi de consacrer l’essentiel de ses forces à sa mission d’interprétation de la règle de droit.

(1) C’est-à-dire, pour les arrêts de cassation, pour les arrêts de rejets pour lesquels la Cour se contente de répondre au moyen si elle estime que la solution s’impose à l’évidence, et même pour les décisions de non-admission.
(2) Sur Jurinet, les moyens sont accessibles par l’icône en tête de l’arrêt, à coté de la mention “texte de la décision”, et sont placés après le texte de l’arrêt. Le rapport objectif et les conclusions de l’avocat général sont accessibles par les icônes placées au pied de l’arrêt, à coté des noms du rapporteur et de l’avocat général.
(3) Com., 10 février 2009, pourvoi n° 07-20.445.
(4) Soc., 4 mars 2009, pourvois n° 07-45.291 et 07-45.295, et Com., 3 mars 2009, pourvois n° 08-13.767 et 08-14.346.
(5) 3e Civ., 11 mars 2009, pourvois n° 08-10. 733, 08-11.859 et 08-11.897, et 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvois n° 07-20.878 et 08-10.392.
(6) “... la cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l’existence d’un harcèlement”.
(7) Ou une motivation incertaine, hypothétique, dubitative, contradictoire ou inintelligible (1re Civ., 30 septembre 2008, pourvoi n° 07-17.163), toutes situations qui reviennent à une véritable absence de motif “utiles”.
(8) Article 455 du code de procédure civile, aux termes duquel ”le jugement doit être motivé”, et CEDH (X... c/ Espagne, 21 janvier 1999, requête n° 30544/96) : “La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce” (§ 26).
(9) Il faut rappeler à cet égard l’exigence de motivation de la faute lorsque les juges du fond sanctionnent un abus du droit d’agir en justice pour éviter de regrettables cassations pour absence de motivation de ce chef (3e Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 08-10.280).
(10) “Mais attendu que si la grève est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, il appartient au juge des référés d’apprécier souverainement si elle n’entraîne pas un trouble manifestement illicite...”.
(11) Il semble inutile d’alourdir la rédaction en mentionnant par exemple que “ M. X... fait grief à l’arrêt de le condamner à payer 3 000 000 € de dommages-intérêts avec intérêts à compter de la demande” sauf, bien entendu, si le moyen porte sur le point de départ des intérêts.
(12) Ainsi, dans un même arrêt, un moyen peut être rejeté grâce à des motifs propres de l’arrêt attaqué et un autre moyen rejeté grâce aux motifs adoptés des premiers juges (3e Civ., 18 juin 2008, Bull. 2008, III, n° 105).
(13) “Attendu... qu’en l’absence de clause de caducité sanctionnant de plein droit le non-respect du terme prévu pour la réitération de la vente, "le compromis" prévoyait que, passé ce délai, huit jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie la plus diligente sommant l’autre de s’exécuter et demeurée sans effet, l’acquéreur aurait la possibilité de contraindre le vendeur par toute voie de droit, que M. X... avait sommé l’acquéreur par lettre recommandée du 1er juin 2005, laquelle avait, le 2 juin 2005, réitéré sa volonté d’acquérir, la cour d’appel, sans dénaturation, en a exactement déduit que la vente intervenue le 16 septembre 2003 était parfaite“ ; (3e Civ., 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-21.779).
(14) Le professeur Morvan en a identifié 96, tels que “le principe du respect des droits de la défense”, “le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui des troubles anormaux du voisinage” ou “le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application” (Le principe de droit privé, éd. Panthéon-Assas, 1999).
(15) Fausse application : 1re Civ., 11 mars 2009, pourvoi n° 08-12.166 ; refus d’application : 1re Civ., 11 mars 2009, pourvoi n° 08-13.390.
(16) “... Attendu que, pour statuer ainsi, l’arrêt attaqué énonce que l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 1990 a rejeté le moyen pris en ses trois branches faisant grief à la cour d’appel d’Agen d’avoir décidé l’attribution préférentielle de la maison d’habitation à M. X... et le partage en nature du reste des biens indivis, et que la Cour de cassation avait ainsi indiqué, en prononçant le rejet et en motivant la cassation sur les autres moyens, qu’elle entendait, quelle que soit la formule employée dans le dispositif de l’arrêt, la restreindre aux chefs qui étaient visés par ces derniers ; Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, alors que l’arrêt de la Cour de cassation disposait que l’arrêt de la cour d’appel d’Agen était cassé et annulé dans toutes ses dispositions, et les parties et la cause remises dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa propre saisine, en violation de l’article susvisé”.

Sources: http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2009_2866/n_702_3151/communication_3153/fiche_methodologique_3154/cour_cassation_12677.html

Rejet du caractère probant des constatations sur

2011-06-23T18:57:00.000+01:00

Objet de controverses depuis plusieurs années, le site Internet « Archive.org » ne peut être considéré comme un outil probant.

En effet, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris par un jugement en date du 27 mai dernier a rejeté le constat d’huissier effectué à partir de captures d’écran du célèbre site Internet « Archive.org » par Me Estelle MOLITOR, huissier de justice à Paris (75).

Pour mémoire, www.archive.org [1] indexe des copies de pages Web dans le monde entier. Il permet ainsi de visualiser des sites Internet tels qu’ils existaient plusieurs années auparavant, mais aussi d’accéder à des contenus Web disparus de la toile.

Ainsi, le caractère utile et pratique d’un tel outil apparaît évident, et ce notamment dans le domaine judiciaire, où le recours à un tel site d’archivage permettrait de prouver une infraction réalisée sur un site Internet modifié ou supprimé par la suite.

Archive.org, « une personne privée sans autorité légale »

Cependant, rejeté à diverses reprises pour défaut de force probante, Archive.org ne fait pas l’unanimité auprès des juges. En effet, à la lumière d’une jurisprudence défavorable audit site Internet, le TGI de Paris a considéré que « ce constat a été effectué à partir d’un site d’archivages exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ».

Nécessité de respecter le formalisme imposé pour les procès verbaux de constat sur Internet

Par conséquent, bien que le constat ait été réalisé par un huissier de justice, le juge a estimé qu’un tel outil ne pouvait être utilisé à titre de preuve dans le cadre légal. Ce jugement confirme de nombreuses décisions rendues en ce sens tel que notamment l’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 2 juillet 2010 [2].

Ainsi, afin de prouver à un instant donné une infraction sur Internet, il est impératif que le formalisme imposé dans le cadre de procès verbaux de constat sur Internet soit respecté. En effet, ce type de constat implique des règles de forme extrêmement strictes dont notamment une description détaillée du mode opératoire, ainsi que du matériel utilisé par l’huissier de Justice. Préalablement au constat, l’huissier devra réaliser un certain nombre d’opérations afin de garantir l’objectivité de son intervention [3]. De plus, un descriptif détaillé de la configuration de l’ordinateur utilisé aux fins du constat devra être annexé au procès verbal.

Or, le TGI de Paris dans son jugement a retenu que les constats effectués notamment sur Ebay, « n’ont pas été précédés des diligences techniques permettant pas de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy et que l’affichage porté à l’écran était bien d’actualité ».

Notes

[1] L’internet archive est une association à but non lucratif établie en Californie. Elle se consacre à l’archivage du web.

[2] Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 02 juillet 2010 Saval, Etablissements Laval / Home Shopping Service (HSS)

[3] Vider les mémoires cache de l’ordinateur, remédier à la présence des proxy, etc

China: Assured destruction? Rights holders' tactics against infringing goods and implements

2011-06-14T06:11:00.000+01:00

Contributed by Wan Hui Da Law Firm & Intellectual Property Agency

In China, the destruction of infringing goods and their means of production can be vital to prevent repeat infringement. The damages awarded by Chinese courts are usually too small to serve as a deterrent and, despite recent efforts to address the issue, the enforcement of court injunctions remains problematic.

Article 46 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) addresses remedies for infringement. It provides that "the judicial authorities shall have the authority" to order the destruction of infringing goods and "materials and implements the predominant use of which has been in the creation of the infringing goods". Since China is a TRIPs signatory, the courts should have no difficulty in ordering the destruction of infringing goods and associated materials, but this has proved problematic in practice, with local courts taking divergent positions.

Many courts in China choose to avoid dealing with the issue directly. Instead, they simply order the infringer to "cease infringement" - the reasoning being that since the court has ordered the infringer to stop the infringement, this implies that the infringer can no longer market the infringing goods or use its materials and implements to produce more. If the infringer is found guilty of repeat infringement, the rights holder may apply to the court to enforce the injunction; alternatively, it may file a new civil suit based on evidence of the new infringing activities. However, such injunctions fail to address the reality of the situation: in some cases the amounts awarded in damages are so small as to make repeat infringement a reasonable choice for the infringer.

Beijing Intermediate Court No 1has taken inconsistent views on the issue. In decisions issued in 2001 and upheld by the Beijing Higher Court in 2003, an infringer was ordered to submit to the court all infringing products and the disks used in printing them, all of which were to be destroyed by court order.(1) However, in a 2005 decision the court held that a plaintiff's request for the destruction of stocks of infringing goods, plus promotional materials and implements, had been included in the claim for stopping the infringement; therefore, it did not grant the plaintiff's specific request for destruction.(2)

Some authorities consider that the seizure or destruction of goods and materials falls outside the legal provisions on civil liability, or that such powers may be exercised only by administrative agencies. For example, in a 2006 patent infringement decision the Ningbo Court rejected the rights holder's request for destruction on the grounds that this measure is not a civil penalty provided for by the law. Therefore, the plaintiff's claims were held to have no legal basis.(3) In a more recent decision by the Changsha Court, the court rejected the patentee's request for destruction and advised it to file a petition with the relevant administrative agency (ie, the local branch of the China Intellectual Property Office).(4)

Despite these views, the Supreme Court has previously held that a court may order a defendant to destroy infringing articles and materials as a form of civil penalty.

The General Principles of Civil Law state that the courts are authorised to impose civil penalties. Article 134(3), on methods of assuming civil liabilities, states that:

"When trying a case, the court may… seize the property involved in any illegal activities and any illegally obtained income, and may also impose a fine or detain the person concerned in accordance with the provisions of the law."

In 2002 the Supreme Court issued a judicial interpretation on the application of the law in trademark disputes.(5) Article 21 states that in hearing trademark infringement cases, the local court may award civil penalties against the infringer by imposing a fine and confiscating infringing goods, false trademark labels, and materials and implements used solely for infringing activities. In 2009 the Supreme Court published a judicial opinion on IP rights trials.(6) Article 15 states that in ordering an infringer to cease infringement, the court may specifically order it to destroy materials and implements used solely for infringing activities. This guideline applies to all forms of IP infringement.

In recent years the courts of Guangdong Province have followed this approach consistently. For example, in a decision of the Guangzhou Court, the infringers were ordered:

"immediately to stop the patent infringement, and to destroy the stock of finished and part-finished infringing goods and the moulds specially used for production of the infringing goods within 30 days".(7)

Such decisions appear satisfactory for rights holders, but they are difficult to enforce unless the court takes control of the infringing goods and implements by having them seized by the court's agents or the administrative agencies in advance. Rights holders must consider the practicalities of enforcing such orders before submitting claims for destruction. If the goods and implements have not been seized before the court orders their destruction, the rights holder may wish to consider a settlement with the infringer that involves the destruction of the infringing goods and associated implements to prevent repeat infringement.

Although the courts have struggled with the destruction of infringing goods, China's IP legislation empowers administrative agencies to confiscate and destroy such goods, as well as the implements specifically used to produce them, and to impose fines. For example, Article 53 of the Trademark Law provides that:

"The administrative authority for industry and commerce may, upon finding infringement, order the infringer immediately to stop the infringing act... [It may] confiscate and destroy the infringing goods and any implements specifically used to manufacture the infringing goods and counterfeit representations of the registered trademark, and may impose a fine."

In some cases the destruction of infringing goods or materials is a far heavier blow than a court order and an order for damages - for patent infringers, a set of moulds may cost hundreds or thousands of renminbi. As an alternative to a civil lawsuit, a rights holder may be better advised to organise an administrative raid for the seizure and destruction of the infringing goods and associated materials.

Many jurisdictions suffer from gaps between the law on paper and in practice. The destruction of infringing goods and materials is one such problem area in China. A rights holder should first assess the potential advantages and disadvantages of administrative action or court action. If it chooses the path of court enforcement, it would be well advised to examine the court's previous decisions on the issue. Forum shopping and out-of-court agreements on the destruction of goods and materials are among the tactics to consider.

For further information on this topic please contact Zhang Shuhua at Wan Hui Da Law Firm & Intellectual Property Agency by telephone (+86 10 6892 1000), fax (+86 10 6894 8030) or email (zhangshuhua@wanhuida.com).

Endnotes

(1) ETS v New Oriental School, Court Files (2001) Yi Zhong Chu Zi 35 and (2003) Gao Min Zhong Zi 1393.

(2) Pfizer v Lianhuan (2005) Yi Zhong Min Chu Zi 11351.

(3) Shuaikang v Electrolux, Court File (2006) Yong Min Si Chu Zi 160.

(4) Panasonic v Hongji, Court File (2011) Chang Zhong Min Wu Chu Zi 0099.

(5) Judicial Interpretation 32/2002.

(6) Judicial Opinion 23/2009.

(7) SEB v Yun Huan, Court File (2010) Sui Zhong Fa Min San Chu Zi 94.

Belgium: Trademarks, virtual products and Homer Simpson's favourite beer

2011-06-14T06:10:00.000+01:00

Contributed by ALTIUS

A few months ago the Brussels Commercial Court annulled two DUFF BEER Community trademarks owned by Twentieth Century Fox. The court held that both trademarks were misleading because, contrary to the normal implication of the word 'beer', they were not registered for goods or services related to beer or alcoholic beverages. The court referred to Article 7(1)(g) of the EU Community Trademark Regulation (207/2009), which prohibits the registration as a Community trademark of a sign that is capable of misleading consumers.

Trademark infringement

Fox argued that one of the trademarks in question was registered for beer glasses, among other things, and therefore could not be considered misleading. However, this argument was rejected by the court, since Fox had stated in its trial brief that it had never intended to commercialise alcoholic beverages under its DUFF BEER trademarks because it did not want to encourage young people to consume alcohol. This reasoning is surprising, as in the context of the examination of absolute grounds for refusal, the misleading character of a trademark must, in principle, be assessed in light of the goods and services for which the trademark is registered, not in light of its actual (or intended) use.

The court also rejected Fox's argument that the word 'beer' can be used in relation to non-alcoholic beverages. It held that in such contexts the word is combined with the name of a fruit or vegetable, which was not the case in this instance.

The court concluded that, in any event, the trademark owner had not proven normal use of the trademarks on the EU market, with the result that they had lapsed. Fox's reference to a website on which various products were offered for sale under the DUFF BEER trademark was disregarded. The court held that the website was primarily aimed at US consumers, as the prices were quoted in US dollars.

In considering the sub-paragraphs of Article 9(1) of the regulation, which define the exclusive rights of a trademark owner, the court found that none entitled Fox to prevent the defendants' use of the DUFF BEER trademark for beer:

Paragraph 9(1)(a) stipulates that a trademark owner can prohibit use by a third party of an identical sign in relation to identical goods or services. This provision was not infringed, as the so-called 'double identity' requirement (ie, the existence of identical signs and identical goods or services) was not met.
Paragraph 9(1)(b) allows a trademark owner to prohibit use by a third party of an identical or similar sign in relation to identical or similar goods or services when such use gives rise to a risk of confusion in the mind of the relevant public. Referring to EU case law,(1) the court concluded that the goods in question were neither identical nor similar. Fox's trademarks were registered for, among other things, calendars, mirrors, drinking glasses, coasters, thermo cans, bags, wallets, puzzles and toys, whereas the defendants used the sign in connection with beer.
Paragraph 9(1)(c) stipulates that the owner of a trademark with a reputation can prohibit use by a third party of an identical or similar sign in relation to goods or services which are not similar when such use takes unfair advantage of, or is detrimental to, the reputation or distinctive character of the mark. Fox failed to prove that the DUFF BEER trademarks enjoyed a reputation in respect of the goods for which they were registered. The court ruled that although these trademarks might have a reputation for (virtual) beer in the television series The Simpsons, it did not follow that they had a reputation for the goods for which they were registered. Surprisingly, the court added that for the purposes of Article 9(1)(c), a trademark owner must prove that use of the disputed sign has affected the relevant public's behaviour in a commercial context, so that such behaviour has changed or is very likely to change as a consequence of the use of the sign. The court concluded that this had not occurred in this case.

Copyright infringement

Apart from the trademark-related arguments, Fox argued in vain that its copyright in the name 'Duff Beer', the 'Duff Beer' logo and the 'Duff Beer' label had been infringed by the commercialisation of the beer in question.

According to the Copyright Act, copyright initially accrues to the author of the work. In this case, the court held that Fox had failed to show that the creator of The Simpsons had assigned copyright in the label, logo and name to Fox. Hence, Fox was not entitled to rely on copyright. Although the act states that anyone whose name is mentioned in a work (or a reproduction or public communication thereof) is considered the author in the absence of proof to the contrary, and the bottles bore no indication of the creator of Duff Beer, the court concluded that Fox could not rely on this presumption because the author of the work was known in this case.

Finally, the court stated that the defendants could not have committed copyright infringement, since they were mere intermediaries. However, it oddly chose to reach this conclusion with reference to Article 86(3) of the act, which states that injunctive relief can be imposed on intermediaries whose services are used by third parties that commit copyright infringement.

Unfair competition

At first sight, it seems unfair that the owner of a trademark which is well known in relation to products from a virtual world remains unprotected against third parties which try to reap the benefit of the owner's investment. Regrettably, it seems that the Community trademark system is ineffective in cases involving such virtual trademarks. However, trademark owners may be able to rely on unfair competition law to protect their goodwill.

It is at least arguable that the commercialisation of a real product that is identical to a virtual product conceived of by another party, under a trademark which is identical or similar to that of the virtual product, may be considered 'unfair competition' within the meaning of the Market Practices Act. The act prohibits all unfair trade practices which cause harm (or are capable of causing harm) to the professional interests of another market player.

Anyone may, in principle, copy another person's creations if they do not qualify for protection under IP law; however, not every copy of such a creation is necessarily legitimate. For example, the Court of Justice of the European Union recently ruled that although the famous Lego building bricks are no longer protected under trademark law in the European Union, this does not mean that the imitation of such bricks by competitors can never be contrary to unfair competition law.(2)

In Belgium, the Supreme Court has held that a competitor's product can be copied unless the copy infringes an IP right or unless the product is copied in circumstances that are contrary to fair trade practices - this condition potentially covers not only the risk of confusion, but also any form of parasitic behaviour.(3)

Copying may be considered a form of parasitic behaviour when an undertaking free-rides on the reputation or goodwill of another undertaking and reaps the benefit of the latter's investments. Such behaviour is prohibited under Belgian unfair competition law if:

the copied creation for which protection is sought has a definable economic value and is the result of a genuine investment; and
the person that copies the creation has not sought to distinguish the product or performance from the latter and takes direct advantage of the other party's investments in any form.

On December 23 2010 the Benelux Court of Justice held that the owner of a revoked trademark cannot enjoy protection against the use of an identical sign under unfair competition law when such use, in itself, gives rise to a likelihood of confusion. However, when the risk of confusion is the result of broader or more general unfair behaviour (ie, in view of the specific circumstances surrounding the use of the trademark), such behaviour may be prohibited under unfair competition law.(4)

Comment

The real-world notoriety of the virtual trademark DUFF BEER is undeniable, and it is likely that when the relevant public is confronted with the concept, the bottle and the label in the real world, it will associate them with the virtual product from The Simpsons. Third parties that put beer on the market under the DUFF BEER trademark would thus be free-riding on Fox's investment. Assuming that a company in Fox's position can prove that such real-world commercialisation is being pursued in circumstances that amount to parasitic behaviour, it should be entitled to oppose use of its trademarks in Belgium under unfair competition law.

For further information on this topic please contact Olivier Vrins or Katia de Clercq at ALTIUS by telephone (+32 2 426 1414), fax (+32 2 426 2030) or email (olivier.vrins@altius.com or katia.declercq@altius.com).

Endnotes

(1) Court of First Instance in Lindenhof (T-296/02) on February 15 2005 and Mezzopane (T-171/06), June 18 2008.

(2) Lego v Mega Brands, C-48/09P, September 14 2010.

(3) Supreme Court, May 29 2009, NJW 2010, No 217, 151.

(4) Benelux Court of Justice, A 2009/3, December 23 2010.

Malaysia: Who has more bottle? High Court rules in industrial design dispute

2011-06-13T11:32:00.000+01:00

Contributed by Shook Lin & Bok Kuala Lumpur

In Tropicana Products Inc v F&N Beverages Manufacturing Sdn Bhd the plaintiff filed an action against the defendant in the High Court alleging industrial design infringement, and applied for an interlocutory injunction to restrain the defendant from using a particular bottle design which allegedly infringed the plaintiff's registered industrial design, among other things.

The plaintiff and the defendant were subsidiaries of internationally renowned beverage manufacturers which manufacture and sell fruit drinks in attractive bottles. The plaintiff and Fraser and Neave Limited (F&N), the defendant's ultimate parent company, are the proprietors of registered industrial designs for bottles bearing registration numbers MY-06-00624 (plaintiff's design) and MY 09-00855-0101 (F&N design) registered in Malaysia on February 10 2006 and April 21 2009, respectively. Photographs of the Tropicana Twister and F&N Fruit Tree beverages are displayed below.

The defendant contended that the plaintiff's design was invalid because it was not new on the date of application for design registration. The defendant alleged that the main feature of the plaintiff's design - the swirl design on the panel of the bottle - had been published since 2004 in the form of the Pokka Green Tea bottle. The plaintiff denied this. Apart from the swirl design, the defendant contended that the other features of the plaintiff's design were nothing more than functional features which were present in generic bottles used in the hot-fill process, and that there were other brands of beverage in the market using bottles with ribs which looked similar to the plaintiff's design. The defendant relied on the principle that where the alleged novelty in a design is small, minor differences between the alleged infringing design and the registered design will be sufficient to avoid infringement. The defendant further argued that the shape and design of the F&N design was materially different from the plaintiff's design, even if the plaintiff's design was novel.
The defendant also relied on principles of passing off and submitted that there would be no confusion between the plaintiff's beverages and the defendant's beverages because consumers would place emphasis on the brand name, get-up and packaging, among other things, as opposed to the shape or appearance of the bottle. In addition, the plaintiff's mark and the defendant's mark were prominently displayed on their respective products, thus negating any likelihood of confusion.

The plaintiff challenged F&N's right to the F&N design on the grounds that the deed of assignment which assigned the title to F&N was not signed by F&N and was made without consideration. The defendant argued that since the deed was a contract under seal, no consideration was required and, in any event, consideration for the assignment existed between the parties in the form of one of the terms of a transaction or a series of transactions between the assignor and F&N.
On the issue of the balance of convenience, the defendant argued, among other things, that:

an injunction would cause maximum disruption to its business, as it had commenced manufacturing and sales of the Fruit Tree beverage on a substantial basis;
its goodwill and reputation would be adversely affected as it would have to recall its products from the market;
it would be exposed to potential claims of breach of contract by its suppliers and customers;
as there was no evidence of the plaintiff's financial standing and its ability to pay damages, the defendant would suffer as a result of granting interlocutory injunction; and
the grant of an interlocutory injunction would be tantamount to final disposal of the action since it would not want to remain idle for months or years as it awaited the pending final disposal of the action and would most likely change to a new get-up or design.

The court found that there was a serious issue to be tried, but concluded that damages would be an adequate remedy for the plaintiff. The court also held that there would be no likelihood of confusion as the brand name and get-up of the plaintiff and the defendant's beverages were different. The court agreed that the defendant would suffer irreparable damage if an injunction were granted. Accordingly, the court held that the balance of convenience was against granting an interlocutory injunction and dismissed the plaintiff's application with costs.
For further information on this topic please contact Michael Soo or Lee Lin Li at Shook Lin & Bok Kuala Lumpur by telephone (+60 3 2031 1788), fax (+60 3 2031 1775) or email (michaelsoo@shooklin.com.my or linli@shooklin.com.my).

Malaysia: Survey evidence and generic marks: the Malaysian position

2011-06-13T10:47:00.000+01:00

Contributed by Shook Lin & Bok Kuala Lumpur

This update looks at the issues surrounding the admissibility and probative value of survey evidence in trademark litigation, and the test to determine whether a mark has become generic.

Survey evidence

Survey evidence has become common in infringement and passing-off actions, although the probative value of such evidence remains contentious. Such evidence is almost always challenged and rejected as being fundamentally flawed. Unlike in the United States, where it is relatively common for defendants to conduct independent market surveys to establish that there is no likelihood of confusion, in Malaysia it is usually the plaintiff that commissions such surveys. Plaintiffs that can afford to finance such exercises are drawn to the perceived value of market surveys undertaken by independent market researchers and private investigators in establishing confusion or likelihood of confusion. The cost of conducting a market survey in Malaysia is relatively reasonable in light of the results produced from such surveys.

In actions for rectification of the Trademarks Register - in particular, for cases where the reason for rectification is non-use - survey evidence is central to a plaintiff's suit. It is imperative that a rectification action based on non-use be filed one month after the last interview is conducted by the market researcher to ensure that the statutory period of non-use is satisfied (ie, that there has been no use of the mark at issue for a continuous period of three years up to one month before the date of application of the rectification proceedings). Over the years the courts have consistently approved and followed judicial principles laid down in decisions of the UK courts and the courts of Commonwealth countries such as Australia and New Zealand when confronted with market survey evidence. The following cases examined some of the legal principles involved in the admissibility of survey evidence and its probative value, and their recent application by the Malaysian High Court.

Guidelines on admissibility and probative value of survey evidence

One of the early leading cases on survey evidence in Malaysia is the Court of Appeal decision in Lim Yew Sing v Hummel International Sports & Leisure A/S.(1) In this case the Court of Appeal was faced with market survey evidence commissioned by the plaintiff to establish that the reputation and goodwill of the mark HUMMEL belonged to or was associated with the plaintiff. The court made several observations on the market survey evidence:

The precise instructions given by the plaintiff's solicitors to the surveyors were not in evidence;
The heading "HUMMEL and device - research study" did not positively establish whether the trademark being investigated was HUMMEL (M), the offending mark, or HUMMEL (D), the plaintiff's mark;
The survey was not signed; and
The persons who conducted the survey were not identified.

The court stated that since the survey was challenged, it was incumbent upon the plaintiff to prove its contents by calling the market researchers as witnesses. Since they were not called to prove the survey, it was considered to be hearsay and was therefore inadmissible as evidence.

The court further said that if a survey is to be of any use, it must fairly reflect the factual position at the time when the application to expunge was made. In this regard, the court found that when the survey was conducted (between May 1991 and October 1991), there was no evidence that the respondent's products with the HUMMEL (D) mark were being sold or advertised in Malaysia. Consequently, the market researchers could not have asked their interviewees whether they thought a particular shoe or sports shirt bearing the HUMMEL (D) mark was manufactured by the respondent in Malaysia or another party, since the interviewees would not have been shown the actual products.

The court stated that even if the authorship of a survey is proven to be valid, the survey evidence must still meet the minimum criteria spelled out in Imperial Group plc v Philip Morris Ltd;(2) it concluded that in this case the minimum criteria were not met.

The Court of Appeal clearly identified and dealt with two distinct questions: the admissibility of market survey evidence and the probative value of such evidence. In practice, counsel have a tendency to blur these two questions in argument.

Recently, the High Court applied the criteria laid down in Imperial Group plc and followed by the Court of Appeal in Lim Yew Sing to Sanbos (M) Sdn Bhd v Tiong Mak Liquor Trading (M) Sdn Bhd(3) and Consitex SA v TCL Marketing Sdn Bhd.(4)

In Sanbos the plaintiff adduced market survey evidence in an attempt to show possible deception and confusion more than 15 months after filing its application for an interlocutory injunction for trademark infringement and passing off. The court reiterated the guidelines in Imperial Group plc and held that in order for market survey evidence to be admissible, the following guidelines, among others, must be observed:

The interviewees must be selected so as to represent a relevant cross-section of the public;
The size must be statistically significant;
The survey must be conducted fairly; and
All of the surveys carried out must be disclosed, including:

the number carried out;
how they were conducted; and
the total number of persons involved.

The minimum criteria set out in Imperial Group plc were intended to assist in ascertaining the probative value of market survey evidence (ie, its validity), and not its admissibility as evidence in court. The question of whether market survey evidence is admissible must necessarily be guided by the rules of evidence, which would include a consideration of whether the actual material upon which the market survey seeks to be admitted is hearsay. It will be hearsay, and thus inadmissible, if the object of the evidence is to establish the truth of what is contained in the statement.

In Customglass Boats Ltd v Salthouse Brothers Ltd(5) this subject was addressed by the court which, in the course of examining US authorities on the subject, held that such evidence was not hearsay, and that even if it did fall within the technical concept of hearsay evidence (ie, statements made out of court), it would still be admissible as an exception to the hearsay rule because the object of such evidence was to exhibit the existence of a particular state of mind shared by a designated class of person and not the truth of those statements. This exception to the hearsay rule may be found in various judicial dicta of high authority in Malaysia. It was also opined in this case that such evidence was necessary as it was relevant to establish a particular state of mind and was the best possible evidence available to show such a state of public opinion (and preferable to a parade of witnesses or any other substitute purporting to represent the public). Customglass Boats Ltd has been approved and followed by the Malaysian courts.

In Sanbos the court further added that the results of a market survey will be of no value if it is not sufficiently well designed and the answers are not sufficiently well analysed. In this case it was held that the survey evidence suffered from fundamental defects as it failed to comply with the minimum criteria laid down in Imperial Group plc and thus had no probative value. Some of the defects noted by the court were as follows:

The survey was not conducted among relevant persons or a relevant cross-section of the public;
The questionnaires did not have the date and time of the interview and some were not signed and not answered;
The interviewees were not shown the plaintiff's products; and
The questions were leading questions.

In Consitex SA the plaintiff had similarly adduced market survey evidence to strengthen its case on confusion within the industry and the public between its own mark and the defendant's mark. The market survey was conducted some five months before the trial commenced and around four years after the suit was filed. In this case the court also rejected the market survey evidence and made several observations as follows:

The questions were mostly leading questions and were biased;
There was no accurate or verbatim recording of the answers;
None of the interviewees was called as a witness, although some had agreed to be witnesses; and
The questions were in English.

Regarding the complaint that the questions were in English, the court stated that a majority of Malaysians do not use English as their first language and hence it was highly likely that the interviewees might not have understood the questions clearly or at all. On the issue that none of the interviewees was called as a witness, although some had agreed to be witnesses, the court added that it would draw an adverse inference against the plaintiff for failure to call these interviewees to testify.

Comment

It would appear from recent High Court decisions that in order for market survey evidence to be admissible and have significant probative value, strict adherence to the criteria laid down in Imperial Group plc is crucial. More importantly, all of the parties involved, including the client, solicitors, market researchers and questionnaire designers, must work together to ensure that the market survey is conducted in a meaningful manner.

For further information on this topic please contact Michael Soo, Lee Lin Li or Olivia Khor at Shook Lin & Bok Kuala Lumpur by telephone (+60 3 2031 1788), fax (+60 3 2031 1775) or email (michaelsoo@shooklin.com.my, linli@shooklin.com.my or oliviakhor@shooklin.com.my).

Endnotes

(1) [1996] 3 MLJ 7.

(2) [1984] RPC 293.

(3) [2008] 3 MLJ 100.

(4) [2008] 3 MLJ 574.

(5) 1976) 22 RPC 589.

Germany: Occasional use of a trademark does not constitute genuine use

2011-06-13T10:46:00.001+01:00

Contributed by Klinkert Zindel Partner

Background

According to Sections 25 and 26(1) of the Trademark Act, the owner of a trademark loses its right to enforce a trademark against third parties if it has not used the trademark within five years prior to making a claim for infringement of that mark. In addition, the trademark is subject to cancellation according to Section 49(1) of the act. However, the requirements for genuine use of a trademark are not always easy to determine and, according to case law of the German and European courts, are to be decided on an individual basis.

In an opinion of March 3 2011 (25 W (Pat) 50/10), the Federal Patent Court ruled that genuine use of a German trademark cannot be assumed if the mark is used only for special distribution offers which last for one month and which recur only twice in more than two years. The court held that it is not required for a mark to be used continuously throughout the statutory five-year period. However, to exclude actions of mere pseudo use, the mark must be used factually, steadily and consistently in a way that is appropriate in the respective market. In the case before it, the court deemed that these requirements had not been fulfilled.

Decision

The objecting party and the respondent were the owners of similar trademarks in identical classes which were granted in 2002 and 2009 respectively. The objecting party was the owner of the older trademark and objected to registration of the respondent's trademark due to the likelihood of confusion arising between the marks. The respondent argued that the trademarks could be distinguished. In addition, the respondent argued that the objecting party had not sufficiently used the trademark in Germany for the five-year period prior to filing its objections. The Patent and Trademark Office dismissed the objections in 2010 and held that the marks could be distinguished from each other. The objecting party appealed this decision to the Federal Patent Court.

The Federal Patent Court again ruled in favour of the respondent, but based its decision on the grounds that the objecting party had not used its own trademark in Germany in the five years before filing its objections. Therefore, it had waived the right to claim priority and to object to the respondent's trademark. The court expressly stated that with regard to genuine use, it is not sufficient to make use of a trademark for only one month and only twice in more than two years, and held that this was not in accordance with the principles set by the European Court of Justice in Il Ponte Finanziaria Spa/HABM.

Comment

Although not a precedent, this decision is significant: In BIG BERTHA (I ZR 235/00, October 10 2002), the Federal Supreme Court ruled that a special clothes sale which lasted only three days did not constitute genuine use of the respective trademark. However, the decision offered no guidance on where to draw the line with regard to the serious, genuine use of a trademark. It is not uncommon for companies to use certain trademarks only in connection with limited special offers (eg, only once in two years and for only one month). Hitherto, it has been unclear whether such use is sufficient to constitute genuine use. The Federal Patent Court has clarified that it is not, at least typically.

However, it should be noted that there are exceptions that may justify a trademark's not having been in genuine use for five years following its registration. Section 26(1) of the act provides that, in certain circumstances, the trademark owner can show legitimate cause for not using a trademark. For example, the trademark owner may not use the relevant trademark in relation to pharmaceuticals for which the registration and validation process takes a long time and prevents the product from being placed on the market; or in relation to products which are typically sold only in holiday seasons such as Christmas and Easter. It is self-evident that such products are not sold throughout the year, but rather are sold only in the respective season (yet in large amounts).

Trademark owners which do not want to or cannot make use of their trademark continuously but which want to retain the relevant trademark rights should consider this decision when scheduling and coordinating special offers and marketing activities in Germany.

For further information on this topic please contact Philipp Ess at Klinkert Zindel Partner by telephone (+49 69 972 65 600), fax (+49 69 972 65 6099) or email (p.ess@klinkert.pro).