lundi, février 03, 2014

Fraude à la société-écran d'un locataire qui en détient le capital

La loi de financement de la sécurité sociale [LFSS] contient (notamment) deux dispositions relatives au logement. Objectif : faire cesser la triche et les abus.
L’article 85 supprime les aides au logement pour les locataires qui ont un lien direct ou indirect avec le propriétaire. Il s’agit de faire échec à la perception d’allocation logement par le locataire d'un bien alors qu’il en est propriétaire (ou un membre de sa famille) par l'intermédiaire de parts sociales. Terminée, donc, la société–écran dont le locataire détient le capital tout en percevant une aide de l’Etat pour payer son loyer.

L’article suivant (86) s’attaque aux comportements qui visent à obtenir d’un organisme public ou assimilé, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Fausse déclaration = deux ans d'emprisonnement + 30 000 € d'amende, escroquerie = 7 ans + 750 000 € d'amende, cumulables avec les pénalités prévues pour obtenir, notamment, le versement des aides au logement...

Des sociétés de famille, d’accord. Aux frais de l’Etat, pas d’accord. Un décret est annoncé pour amoindrir la portée de l’interdiction de l’article 85.

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