lundi, septembre 23, 2013

La loi Alur (Duflot 2) soumet les cessions de SCI et SPI à un acte authentique

Un amendement de la loi Alur, adopté en toute discrétion le 13 septembre dernier, prévoit que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) s'effectueront dorénavant par acte authentique, conformément à l’article 710-1 du Code civil créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, article 9. En d’autres termes, à l’instar des cessions d’immeubles en direct, il faudra obligatoirement recourir au service d’un notaire, alors que les avocats avaient jusqu’à présent la possibilité de constituer seuls une SCI ou une SPI.

Les députés (PS et apparentés PS) François Pupponi et Jean-Luc Laurent, qui ont déposé cet amendement, estiment que la cession de parts sociales de SCI ou SPI sans l’intervention, ni le contrôle d’un officier public engendre diverses dérives, en matière de droit de préemption (impossibilité pour la collectivité publique de constater l’exécution ou non de la purge) ou dans le domaine du droit de l’environnement (absence d’informations ou production de certains documents) . Cet amendement rapprochera enfin la France des réglementations existantes de la plupart des pays membres de l’Union européenne , ajoutent ses auteurs.

A l’Assemblée Nationale, les échanges autour de cet amendement n’ont pas dépassé trois phrases