dimanche, mai 19, 2013

Voie de recours ouverte sur le relevé de forclusion (appel)

Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 réformée par la loi du 10 juin 1994, la voie de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est l’appel.

 

La loi du 10 juin 1994 a modifié la solution de l’application de l’article 25, alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, soit un recours devant le tribunal. L’appel était donc irrecevable. Pour les procédures ouvertes entre le 1er octobre 1994, date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le régime des voies de recours sur les décisions du juge-commissaire intéressant la vérification des créances a été uniformisé. Que l’ordonnance ou statue tout à la fois sur le relevé de forclusion et sur l’admission de la créance, seule la voie de recours de l’appel est ouverte aux parties (Code du commerce, article L. 621-46 alinéa 3, sous l’empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises). Il en résulte que le recours porté devant le tribunal est fermé. C’est la solution rappelée dans l’arrêt commenté.

 

Sources : Cass. Com., 26 février 2013, pourvoi n° 11-19249 : Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre c/ SELARL Aurélie LECAUDEY, ès-qualité de liquidateur de la société NARBUR, F-D (irrecevabilité du pourvoi c/TC Nevers, 23 mars 2011).