lundi, mai 20, 2013

La garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale prévue à l’article 1792-6 du Code civil.

La garantie de parfait achèvement est d’ordre public (article 1792-5 du Code civil), c’est-à-dire que sont interdites les clauses du contrat d’entreprise qui excluraient ou limiteraient la GPA due par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage. 

Elle permet au maître de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) d’être garanti que les vices apparents, relevés lors de la réception et même dans le délai d’un an à compter de la réception (la réception est l’opération par laquelle à la fin des travaux, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur se retrouvent pour procéder au constat de l’achèvement des travaux en signant un procès-verbal de réception), seront réparés par l’entrepreneur.

Cette garantie est une garantie de réparation, dans le sens où le maître d’ouvrage obtiendra réparation matérielle des désordres constatés, et non réparation pécuniaire.