samedi, mai 25, 2013

Des différentes formes de sociétés civiles

Il existe (en théorie) 42 formes différentes de sociétés civiles sur les 256 catégories juridiques classées sous 0 grandes fmailles selon la nomenclature de l’INSEE. Voici à titre d’exemple ces différentes sociétés civiles :

 

6521 Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) ;

6532 Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA) ;

6533 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;

6534 Groupement foncier agricole ;

6535 Groupement agricole foncier [sic] ;

6536 Groupement forestier ;

6537 Groupement pastoral (pour la gestion collective d’un territoire avec un troupeau collectif [articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code rural], pour des éleveurs de moins de 65 ans [article L. 113-1], avec une Attestation d’occupation traditionnelle d’un bien commun ou convention pluriannuelle de pâturage

ou bail d’alpage ou bail à ferme ou mise à disposition par les membres [L. 481-1 à 4], sous la forme d’une société coopérative [R. 113-2], 7 membres minimum avec

un capital social ou un apport personnel de chacun, engagement annuel par cotisation sachant qu’1 homme = 1 voix, pleine responsabilité du Président) ;

6538 Groupement foncier rural ;

6539 Société civile foncière ;

6540 Société civile immobilière (SCI) ;

6541 Société civile immobilière de construction vente (SCICV) ;

6542 Société civile d’attribution ;

6543 Société civile coopérative de construction ;

6551 Société civile coopérative de consommation (souvent à forme civile et à capital variable, ces sociétés sont placées sous le régime des lois des 7 mai 1917,

10 septembre 1947, du titre III de la loi du 24 juillet 1867, et du titre IX du livre III du Code civil) ;

6554 Société civile coopérative (d’intérêt) maritime ;

6558 Société civile coopérative entre médecins ;

6560 Autre société civile coopérative ;

6561 SCP d’avocats ;

6562 SCP d’avocats aux Conseils ;

6563 SCP d’avoués d’appel (la profession n’existe plus !) ;

6564 SCP d’huissiers de justice ;

6565 SCP de notaires ;

6566 SCP de commissaires priseurs ;

6567 SCP de greffiers de Tribunal de commerce ;

6568 SCP de conseils juridiques ;

6569 SCP de commissaires aux comptes ;

6571 SCP de médecins ;

6572 SCP de dentistes ;

6573 SCP d’infirmiers ;

6574 SCP de masseurs kinésithérapeutes ;

6575 SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale ;

6576 SCP de vétérinaires ;

6577 SCP de géomètres-experts ;

6578 SCP d’architectes ;

6585 (autres) Société civile professionnelle ;

6588 Société civile laitière ;

6589 Société civile de moyens ;

6595 Caisse (locale) de crédit mutuel ;

6596 Caisse de crédit agricole mutuel ;

6597 Société civile d’exploitation agricole ;

6598 Exploitation agricole à responsabilité limitée ;

6599 Autre société civile.