dimanche, janvier 27, 2013

Application de l'article 47 du CPC dans un contexte de procédure collective

Sans surprise au regard de sa jurisprudence récente, la Cour de cassation décide que le litige relatif à la prorogation du délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée, peut être renvoyé devant une juridiction limitrophe à la demande du débiteur.

 

Cette fois, l’avocat parisien avait sollicité, sur le fondement de l’article 47 du CPC, la délocalisation d’une instance relative à la prorogation du délai prévu dans le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée. Il faut rappeler que selon cette disposition, lorsqu’un auxiliaire de justice est défendeur dans le cadre d’un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, il peut solliciter le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le principe est posé depuis 2008, selon lequel l’article R. 600-1 du Code de commerce ne déroge pas aux dispositions de l’article 47 du CPC et ne fait donc pas échec à la délocalisation de l’instance relative à l’ouverture d’une procédure collective. Notons que le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 a ajouté à l’alinéa 2 de l’article 47 une phrase ainsi rédigée : à peine d’irrecevabilité, la demande [de délocalisation] est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ne peut-on  pas désormais, sur le fondement de ces dispositions, imposer au débiteur, au moins lorsqu’il est défendeur dans le cadre de la procédure tendant à sa soumission à une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation, l’article 47 du CPC n’ayant été modifié que dans son alinéa 2, de solliciter la délocalisation dès le stade de l’instance tendant à l’ouverture de la procédure collective, et permettre ainsi, le cas échéant, le renvoi de l’ensemble de la procédure collective devant une juridiction limitrophe ?

 

Sources : Cour de cassation commerciale, 2 octobre 2012, pourvoi n° 11-23731, Mme X/Me Y ès-qualité de liquidateur de Mme X, F-D (Cassation sans renvoi CA Paris, pôle 5, chambre 8, 21 juin 2011).

 

 

 

 

 

mercredi, janvier 23, 2013

Augmentation du SCT

Le SCT étant basé sur le tarif SNCF et faisant suite à l’augmentation du-dit tarif. Voici le nouveau tarif applicable à compter du 24 janvier 2013: €7,27 au lieu de €7,11.

L’indemnité kilométrique quand à elle passe de €0,57 (anciennement de €0,56).

La nouvelle tarification est intégrée dans le module de calcul de cout d'acte en ligne.


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