lundi, décembre 31, 2012

Suppression du régime du Conservateur des Hypothèques (simple transfert de compétence)

Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010. Cette ordonnance apportait la suppression du conservateur des hypothèques chargé de la publication foncière. Cette mission sera, à compter du 1er janvier 2013 dévolue à la direction générale des finances publiques. Cependant, cette transition passera plutôt inaperçue tant pour son coût (le salaire du rémunérateur devenant une taxe au profit de l’état) que pour son recouvrement (créance du trésor public) ou la responsabilité (l’état devenant responsable en lieu et place du conservateur).