lundi, décembre 31, 2012

Saisie des rémunérations de travail et requête en injonction de payer: les changements de 2013

La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures apporte de nombreuses modifications notamment :

En matière de saisie rémunération

Comme nous l'évoquions dans un précédent article, lors de pluralité de saisies rémunérations, les créances résiduelles inférieurs à €500 seront payées en priorité (loi n° 2011-1862, article 3 et décret n° 2012-1401). De plus, l'article L. 3252-10 du Code du travail permettra désormais au juge de s'adresser aux organismes sociaux et fiscaux aux fins d'obtenir des informations permettant d'estimer le « montant de la rémunération perçue par le débiteur, ainsi que la composition de sa famille ».

Désormais, la part insaisissable retenue est désormais fixée au montant du RSA forfaitaire qu'il aurait individuellement touché et non qu'aurait touché son foyer.

Il reste cependant un dernier point non solutionné à ce jour. En effet, la loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, les modalités de la saisie effectuée sur les différentes rémunérations qu'un même salarié est susceptible de percevoir de plusieurs employeurs seront fixées par décret et non plus par le magistrat. À ce jour ce décret n'est pas connu…

En matière d'injonction de payer

Initialement, La reforme sur la suppression des juridictions de proximité faisait partit de ce package. Cependant ce point vient d'être récemment reportée au 1er janvier 2015, les tribunaux d'instance n'étant à ce jour pas prêts à accueillir le surplus de litiges à gérer.

Si les juridictions de proximité gardent donc leurs rôles dans le paysage judiciaire pour le moment, la loi du 24 décembre 2012 maintient la nouvelle répartition des compétences s'agissant de l'injonction de payer. Dès lors, en deçà de €4 000 la juridiction compétente sera celle de proximité, le tribunal d'instance de €4 000 à €10K et le Tribunal de grande instance au-delà de €10K. Dans cette matière, le tribunal de grande instance s'arrange de la représentation obligatoire par avocat et la requête pourra être présentée par le requérant ou tout mandataire.

A noter qu'initialement, les requêtes présentées devant le TGI devaient être traitées par les juges de proximités rattachés aux TGI, en l'absence de l'application de la réforme sur les juridictions, ce sont les magistrats du TGI qui prendront en charge ces requêtes.