lundi, décembre 31, 2012

Saisie des rémunérations de travail et requête en injonction de payer: les changements de 2013

La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures apporte de nombreuses modifications notamment :

En matière de saisie rémunération

Comme nous l'évoquions dans un précédent article, lors de pluralité de saisies rémunérations, les créances résiduelles inférieurs à €500 seront payées en priorité (loi n° 2011-1862, article 3 et décret n° 2012-1401). De plus, l'article L. 3252-10 du Code du travail permettra désormais au juge de s'adresser aux organismes sociaux et fiscaux aux fins d'obtenir des informations permettant d'estimer le « montant de la rémunération perçue par le débiteur, ainsi que la composition de sa famille ».

Désormais, la part insaisissable retenue est désormais fixée au montant du RSA forfaitaire qu'il aurait individuellement touché et non qu'aurait touché son foyer.

Il reste cependant un dernier point non solutionné à ce jour. En effet, la loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, les modalités de la saisie effectuée sur les différentes rémunérations qu'un même salarié est susceptible de percevoir de plusieurs employeurs seront fixées par décret et non plus par le magistrat. À ce jour ce décret n'est pas connu…

En matière d'injonction de payer

Initialement, La reforme sur la suppression des juridictions de proximité faisait partit de ce package. Cependant ce point vient d'être récemment reportée au 1er janvier 2015, les tribunaux d'instance n'étant à ce jour pas prêts à accueillir le surplus de litiges à gérer.

Si les juridictions de proximité gardent donc leurs rôles dans le paysage judiciaire pour le moment, la loi du 24 décembre 2012 maintient la nouvelle répartition des compétences s'agissant de l'injonction de payer. Dès lors, en deçà de €4 000 la juridiction compétente sera celle de proximité, le tribunal d'instance de €4 000 à €10K et le Tribunal de grande instance au-delà de €10K. Dans cette matière, le tribunal de grande instance s'arrange de la représentation obligatoire par avocat et la requête pourra être présentée par le requérant ou tout mandataire.

A noter qu'initialement, les requêtes présentées devant le TGI devaient être traitées par les juges de proximités rattachés aux TGI, en l'absence de l'application de la réforme sur les juridictions, ce sont les magistrats du TGI qui prendront en charge ces requêtes.

 

Suppression du régime du Conservateur des Hypothèques (simple transfert de compétence)

Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010. Cette ordonnance apportait la suppression du conservateur des hypothèques chargé de la publication foncière. Cette mission sera, à compter du 1er janvier 2013 dévolue à la direction générale des finances publiques. Cependant, cette transition passera plutôt inaperçue tant pour son coût (le salaire du rémunérateur devenant une taxe au profit de l’état) que pour son recouvrement (créance du trésor public) ou la responsabilité (l’état devenant responsable en lieu et place du conservateur).

 

dimanche, décembre 30, 2012

Inconstitutionnalité de la saisine d'office du Tribunal de Commerce

Saisit par la Cour de Cassation, la question était posée au Conseil Constitutionnel quand à la constitutionnalité d’une partie de l’article L. 631-5 du Code de commerce : « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le Tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. »

Il s’agit plus précisément de savoir si la possibilité offerte au Tribunal de Commerce de se saisir d’office aux fins de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est conforme à l’article 16 de la déclaration de 1789. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012-286 du 7 décembre 2012 répond par l’affirmative en prononçant contraire à la constitution les mots «  se saisir d’office ou », et ce à compter du 08/12/2012, date de publication au Journal Officiel. En effet, il expliquera « que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; qu'il en résulte qu'en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée » et que « si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d’office d’une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n’a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d’une punition, qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un motif d’intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d’impartialité. »

Dès lors, sa décision est nuancée dans la reconnaissance que le législateur avait poursuivi un motif d’intérêt général permettant d’éviter l’aggravation de la situation de l’entreprise. Mais que l’absence de garanties légales empêchait qu’en se saisissant d’office, le Tribunal ne préjuge de sa position à l’issus de la procédure contradictoire. Cette nuance permettra sans doute au législateur de revenir sur ce texte afin de le rendre conforme à la déclaration de 1789.

De plus, s’il n’est visé dans la QPC, l’article L. 640-5 du Code de commerce quant à l’ouverture d’office d’une procédure de liquidation judiciaire reprenant les mêmes termes doit subir le même sort.

Fixation du prix du loyer renouvelé par lettre recommandée avec AR non retirée

Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception non retirée par le destinataire permet-elle d’interrompre la prescription biennale en matière de fixation du prix du bail renouvelé.

Pour revenir aux faits, une société locataire titulaire d’un bail commercial forme sa demande de renouvellement en date du 7 novembre 2005. Puis, en date du 30 octobre 2007 notifie au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son mémoire. Ce dernier reviendra avec la mention « non réclamé, retour à l’envoyeur ». La société locataire va dès lors signifier par acte d’huissier son mémoire en date du 28 novembre 2007, soit plus de deux années après sa demande de renouvellement de bail.

En effet, il résulte des articles R. 145-23 à R. 145-26 du Code de commerce ainsi que de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 que les mémoires sont notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception entre les parties et que l’envoi par notification du mémoire emporte interruption de la prescription

Quant aux articles 668 à 670 du Code de procédure civile quant aux règles sur la notification :

- Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;

- La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ;

- La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement ;

- La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

- La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ;

- La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

En première instance, le magistrat va relever que la prescription n’est valablement interrompue. La lettre recommandée n’ayant été reçue et la signification étant après le délai de deux ans.

Mais la Cour d’Appel de Rennes va opérer un revirement en date du 24 juin 2009 et considérer la notification du 30 octobre 2007 recevable. « En effet, la Cour d’Appel en déduit à bon droit que la notification du mémoire le 30 octobre 2007, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, avait interrompu le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l'expiration du délai de prescription. »

Il est dès lors aisé de conclure que la date de la notification prend valablement effet, à l’égard de celui qui y procède, est celle de l’expédition, sous réserve que cette lettre soit parvenue entre les mains de son destinataire.