dimanche, juillet 01, 2012

User d'un faux prénom/nom est un délit

Vous empruntez un nom de famille qui n'est pas le vôtre, ou imaginez un prénom différent du vôtre. Pour être retenu, l'usage d'un faux nom doit résulter d'un véritable acte positif d'usurpation (une véritable intention d'utiliser un nom qui n'est pas le vôtre). Le fait quel le nom utilisé soit imaginaire (donc qu'il n'y est pas, à proprement parler, usurpation du nom d'un tiers) n'empêchera pas d'imputer à l'escroc l'usage d'un faux nom.

Ce qui prime pour retenir cet élément constitutif de l'infraction prénale d'escroquerie, c'est encore une fois l'intention de frauder, en commençant par utiliser un nom différent du sien, qu'il s'agisse d'un nom existant ou que l'escroc l'ait inventé pour les besoins de son escroquerie.

Par contre, s'il se trouve que le nom que l'escroc pensait avoir inventé existe vraiment, le véritable titulaire pourra donner son accord (ou non) quant à l'usage qu'en fait l'escroc. S'il le fait, il deviendra alors complice de fait de l'escroquerie. S'il ne le fait pas, et qu'il se retrouve mis en cause malgré lui, il lui faudra démontrer qu'il n'est pour rien dans l'escroquerie, cette preuve pouvant s'apporter par tous moyens.

En cas d'homonymie, il n'y aura escroquerie que si l'utilisation qui est faite du nom emprunté est frauduleuse.

Même gravissime peine dans le cadre de l'usage d'un faux prénom. L'article 433-19 du Code pénal dispose qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt (1) de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; et (2) de changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.


Monsieur le Consul Général de la République Algérienne Démocratique et Populaire me faisait remarquer qu'en Algérie dont l'état civil est hérité du temps de la colonisation française, les noms et prénoms portés sur les documents sont toujours identiques à ceux des actes de naissance. Les actes de naissance peuvent, dans de très rares cas, porter un surnom ou un alias précisément indiqué avec le mot "alias" ou "dit X". La francisation d'un prénom/nom n'est possible qu'après le dépôt d'une requête près Monsieur le Procureur de la République (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) près le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du requérant.

Sources: articles n° 313-1, 433-19 et 441-1 du Code pénal

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