dimanche, juillet 08, 2012

Signification à une personne décédée

Aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire dans l'acte d'huissier de justice portant signification du congé. La mention du prénom inexact résultant d'une erreur matérielle

Un congé délivré au nom d'une personne décédée est nul. Il en va de même d'un acte signifié à une personne décédée.

En l'espèce, une société locataire avait formé une demande de renouvellement de son b ail commercial, par acte d'huissier de justice, et l'acte avait été délivré à M. Georges N., précédent propriétaire, décédé, alors que le propriétaire actuel était son fils, M. Jean N. La cour d'appel de Montpellier avait prononcé la nullité de cette demande de renouvellement signifiée à une eprsonne décédée. La Cour de cassation casse, au visa notamment de l'article 648 du Code de procédure civile, au motif que la mention d'un prénom inexact résultait d'une erreur matérielle et qu'implicitement, il s'agissait d'un simple vice de forme, non d'une nullité de fond.

Certes, l'article 648 du CPC oblige seulement à mentionner "les nom et domicile du destinataire." Le prénom étant facultatif, une erreur de prénom serait sans conséquence. Cette concpetion paraît toutefois assez dangeureuse cat, lorsque deux personnes portent le même nom, le prénom devient un élément de reconnaissance utile. Cette jurisprudence risquerait d'encourager des désignations minimalistes qui pourraient être inopportunes pour qpeu que le destinataire de l'acte ait une famille nombreuses ou cohabite avec des frères ou des cousins.

La cour d'appel avait pourtant relevé des circonstances assez spéciales puisque "il existait un autre George N., ayant une activité professionnelle d'antiquaire dans l'immeuble, lequel n'était pas concerné par le bail en cause, et que la délivrance de l'acte d'huissier de justice avait été faite en mairie sans qu'il soit régulièrement établi que M. Jean N. ait reçu ce pli faisant pourtant courir un délai de trois mis pour le bailleur."

Si l'on ne retient pas l'irrégularité de fond mais seulement le vice de forme, sans doute n'y avait-il pas de vice "expressément prévu par la loi" au sens de l'article 114 du CPC, la mention du prénom n'étant pas obligatoire, mais il y avait bien, semble-t-il, un grief.

Erreur matérielle ou erreur de destinataire? La qualification semble dépendre davantage de circonstances de fait, à l'appréciation des juges du fond, que d'un point de pur droit.
Sources: Cass. 2e chambre civile, 7 juin 2012, pourvoi n° 11-17502: société Milles CHR c/ M. N.

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