samedi, juin 23, 2012

Sort des meubles pour un logement abandonné

Une importante réforme est venue simplifier la procédure en résiliation du bail et la récupération du logement, lorsqu'un locataire a abandonné les lieux (loi de 1989, articles 14-1).

 

Une retouche a été apportée à cet article par la loi du 13 décembre 2011, visant à élargir les pouvoirs reconnus au juge pour statuer sur le sort des meubles. Un décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 est enfin venu finaliser le dispositif. Désormais, le juge d'instance, compétent pour constater la résiliation du bail, l'est aussi pour autoriser si nécessaire la vente aux enchères des biens laissés sur place (ceux ayant bien sûr une valeur marchande) et déclarer abandonnés les biens sans valeur. Il peut aussi statuter sur l'entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés, et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande. Plus besoin de saisir le JEX en sort des meubles.