samedi, juin 30, 2012

De l'intérêt d'un enfant d'être prénommé "Titeuf"


C'est par une appréciation souveraine qu'en une décision motivée, la cour d'appel a estimé qu'il était contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf.

Sources: Cass. 1e chambre civile, pouvoirs n° 10-27.512 et 11-19.963, M. X. et Mme Y. c/Monsieur l'Officier d'Etat-Civil

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samedi, juin 23, 2012

Nouveau centre commercial "Spencer Tunick" à Barcelone



Espérons que ce n'est pas la solution pour que les espagnols retrouvent le chemin de la consommation! [oeuvre de Spencer Tunick de 2003]

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Les adaptations du règlement de copropriété votés à l'article 24

La nécessité d'un vote à l'unanimité en assemblée générale pour certaines décisions peut être un obstacle majeur afin de'assurer une saine gestion d'une copropriété. Mais les juges peuvent parfois faire preuve de bon sens.
 
HISTOIRE DE CUMULUS
Une résidence est dotée d'une installation collective d'eau chaude d'origine qui, compte tenu de sa vétusté, nécessite une réfection complète et onéreuse. Il est proposé aux copropriétaires d'abandonner ce service collectif pour lui substituer un système individuel. Un projet de résolution soigneusement rédigé est ainsi présenté en assemblée générale, visant à décider la suppression du service collectif au profit de ballons d'eau chaude individuel (cumulus), que chaque copropriétaire devra faire réaliser et financer. La décision est votée à la double majorité (dite qualifiée) de l'article 26 de la loi de 1965 (majorité des deux-tiers des voix).
 
Un copropriétaire demande l'annulation de la décision, qui selon lui aurait dû être votée à l'unanimité. S'en tenant à la lettre de la loi de 1965, il soutient que la suppression pure et simple du système collectif d'eau chaude, prévu au règlement de copropriété, sans solution de remplacement par un autre équipement collectif équivalent et ayant pour effet d'obliger les copropriétaires à modifier l'agencement de leurs lots, porte atteinte à la destination des parties privatives et aux modalités de leur jouissance.
 
La Cour de cassation vient d'écarter la demande d'annulation. Elle juge que la décision constituait une "amélioration" du fait des économies d'énergie occasionnées, ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d'une installation vétuste. Elle souligne que l'installation collective ne permettait pas, depuis plusieurs exercices, de faire face à la demande d'eau chaude sanitaire dans l'ensemble des logements. En outre, les documents techniques démontraient la faisabilité de l'installation de cumulus. Dès lors la décision pouvait être votée en assemblée générale sous l'article 26.
 
En vertu de l'article 49 de la loi de 1965, les adaptations du règlement de copropriété pour les modifications législatives et règlementaires survenues depuis son établissement peuvent être votées à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés).
 
Source: Cour de cassation, 3e chambre civile, Mme A. c/SDC Le Pic Blanc, Rouies Thabor, pourvoi n° 11-16.226, 9 mai 2012.

Sort des meubles pour un logement abandonné

Une importante réforme est venue simplifier la procédure en résiliation du bail et la récupération du logement, lorsqu'un locataire a abandonné les lieux (loi de 1989, articles 14-1).

 

Une retouche a été apportée à cet article par la loi du 13 décembre 2011, visant à élargir les pouvoirs reconnus au juge pour statuer sur le sort des meubles. Un décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 est enfin venu finaliser le dispositif. Désormais, le juge d'instance, compétent pour constater la résiliation du bail, l'est aussi pour autoriser si nécessaire la vente aux enchères des biens laissés sur place (ceux ayant bien sûr une valeur marchande) et déclarer abandonnés les biens sans valeur. Il peut aussi statuter sur l'entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés, et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande. Plus besoin de saisir le JEX en sort des meubles.

samedi, juin 16, 2012

Flagrant délit de grivèlerie


Restauration rapide et naturisme par dm_4fdc60794b754

Flagrant délit de grivèlerie (oubli de paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de nourriture) par un adolescent affamé heureux de laisser les clients de cet établissements de restauration rapide éberlué du spectacle.

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mardi, juin 12, 2012

La gifle comme réflexe face une insulte

..n'est pas un acte de légitime défense.

L'attitude de la victime, voir l'insulte bâtard évoquée par le prévenu, ne sont pas de nature à justifier une réaction de violence, fût-elle légère, sur le fondement de la légitime défense, en l'absence de toute tentative de violence physique.

Un maire gifle un adolescent qui l'avait insulté. En d'autres temps, ce dernier serait probablement rentré dans ses foyers, se gardant bien de le dire à son père. Mais le monde évolue et ce n'est pas nécessairement mauvais. Après diverses péripéties, le maire est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail (Code pénal, article L. 222-13), et la partie se constituant partie civile.




Sources: Trib. Corr Avesne-sur-Helpe, 17 février 2012, n°199/2012: M. Pierre D c/M. Maurice B. (commentaires)

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dimanche, juin 10, 2012

La signification virtuelle d'un acte d'huissier de justice

la signification dématérialisée des actes d'huissier de justice a été consacrée par le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012. La sécurité technique paraît bel et bien assurée au détriment d'une sécurité juridique plus que jamais ébranlée. Le significateur, pour les besoins de la cause, s'éloigne du signifié, et la réception de l'acte marque le pas devant la nouveauté. Quelques précisions sur les dispositions de ce décret deviennent alors nécessaires.

Prenant acte de la nécessité d'adaptation aux nouvelles technologies de la procédure civile, et plus particulièrement de la signification, la loi n° 2010-1609 relative à l'exécution des décisions de justice du 22 décembre 2010 avait jeté les jalons de ce qui allait devenir la signification par voie électronique, en permetant à la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) de gérer et tenir à jour un "Registre des consentements" des personnes ayant accepté de recevoir un acte d'huissier de justice par voie dématérialisé.

Le décret du 15 mars 2012 susvisé concrétise le dispositif, précision faite que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la signification électronique se trouve subordonnée à un arrêté de Madame le Garde des Sceaux, qui devra intervenir au plus tard le 1er septembre 2012, visant à définir les normes de fiabilité des procédés utilisés.

En bref, si le destinataire d'un acte d'huissier désire le recevoir par voie électronique, il devra adresser une déclaration selon un modèle fixé par l'organe central collecteur, à savoir la CNHJ, aux termes de laquelle, outre son identité et les pièces justificatives, il consent à la signification virtuelle, tout en spécifiant la nature des actes et la durée pendant laquelle il accepte la signification électronique. Le consentement donné a priori est d'une importance particulière car il se situe au coeur du nouveau dispositif: sans lui, il est impossible de recourir à la signification par voie électronique.

Il y a 13 ans, le Tribunal de Commerce de Paris (75) avait mis en place un tiers de confiance quant à la régularisation des actes de commerce. Le système avait reçu l'accord de quelques afficiados des nouvelles technologies. Dix ans après, le système n'existe plus.

Le décret n°2012-366 détermine le régime de la signification virtuelle en accomodant les règles bien connues en matière de significationpar voie papier. Ainsi, le nouvel article 662-1 du CPC devient un texte cardinal dans ce domaine, en énonçantenson alinéa 3: La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique, ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.

la compétence territoriale des huissiers de justice, normalement définie par le domicile du destinataire de l'acte (nouvel article 73-1 du décret du 15 mars 2012), se trouve également, pour les besoins de la cause, modifiée dans deux hypothèses particulières prévues aux articles 5-1 et 5-2 du décret du 29 février 1956. En premier lieu, pour le cas d'un acte à pluralité de destinataires, la signification par voie électronique pourra être effectuée concurremment par les huissiers du ressort du tribunal de grande instance où l'un quelconque des destinataires à son domicile, avec cependant comme bémol que chaque destinataire à l'acte devra avoir consenti à cette nouvelle forme de délivrance. En second lieu, les actes devant être signifiés à un tiers dans le cadre d'une procédure civile d'exécution (saisie-attribution, saisie conservatoire de créances...) pourront être délivrés concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur réside.

Enfin, l'adoption de la signification par voie électronique entraîne une modification de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 relatif à la déclaration du tiers saisi: le tiers saisi est tenu, s'agissant d'une saisie régularisée virtuellement, de communiquer à l'huissier les renseignements et pièces justificatives au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification.

la signification virtuelle ne constitue pas seulement une évolution mais bien une réelle révolution en la matière. L'adoption, certes rendue nécessaire par la prise en comptedes nouvelles technologies, des règles applicables à la signification physique apporte un changement plus profond: la signification par voie électronique, au contraire de sa grande soeur, semble se désintéresser de l'information à véhiculer, dont elle constitue pourtant le vecteur. Elle paraît se moquer de la réception de l'acte transmis (voir les nouveaux articles 664-1 alinéa 2 du CPC, et 662-1 alinéa 1, in fine): l'e-acte sera valable, que l'information ait été réceptionnée par son destinataire ou non [«La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant.»]. Les risques du défaut de délivrance se retrouvent en quelque sorte transférés, en raison de l'acceptation préalable du destinataire à la signification dématérialisée, sur le signifié, et non plus sur le significateur, qui se souviendra tout de même que dans le cadre d'une signification traditionnelle pèse sur lui une véritable obligation de délivrance à personne (article 654 du CPC).

Laissons nous aller à imaginer les raisons virtuelles d'un acte signifié virtuellement et convertu en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du CPC): "ping" trop long du serveur du registre de consentements, saturation de la bande passante de votre fournisseur d'accès internet, la boite aux lettres de la personne habilitée dans votre entreprise est saturée...

Il faudra pourtant s'y résoudre: l numérique et la procédure civile n'en sont qu'à leurs premiers émois...

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