dimanche, mai 27, 2012

L'existence du juge consulaire est constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 742-1 à L. 724-6 du Code de commerce qui portent, d'une part, sur le landat des juges des tribunaux de commerce et, d'autre part, sur la discipline de ces juges. Les Sages ont relevé que ces dipositions instituent les garanties nécessaires prohibant qu'un juge d'un tribunal de commerce participe à l'examen d'une affaire dans laquelle il a un intérêt, même indirect.

En outre, concernant le principe d'égal accès aux emplois publics, les règles relatives à l'élection des juges consulaires prennent notamment en comptes des conditions d'âge et d'ancienneté qui, eu égard à la compétence particulière des tribunaux de commerce, spécialisés en matière commerciale, ne méconnaissent pas le principe.

Sources: Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-241 QPC; commentaires officiels des magistrats sur cette QPC, 12 pp.

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