mercredi, avril 25, 2012

Délai de réponse de l'assureur dommages-ouvrage

L’assurance dommages ouvrage prend en charge les désordres importants qui affectent la solidité de l’immeuble et le rendent impropre à sa destination. Cette garantie prend effet à l’issue de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception. Elle prend fin dix ans après la réception. Elle peut cependant être acquise avant la réception sous certaines conditions cumulatives :

- Le maître de l’ouvrage effectue une mise en demeure auprès de l’entrepreneur, pour remédier aux malfaçons ;
- La mise en demeure est restée sans effet ;
- Le contrat est résilié pour inexécution par l’entrepreneur de ses obligations.

Dans l’espèce en cause (arrêt de la Cour de Cassation 3ème chambre civile du 20 juin 2007), un maître de l’ouvrage fait édifier un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires déclare à la société d’assurance dommages ouvrage, des défauts d’étanchéité de la dalle au-dessus des garages par courrier du 1er mars 1995.

L’assureur répond le 13 septembre 1995 en notifiant un refus de garantie au motif que les désordres sont intervenus avant la réception et les conditions de la mise en jeu de la garantie dommages ouvrage sus mentionnées ne sont pas respectées.

Toutefois la Cour de Cassation condamne l’assureur à garantir le coût des travaux sans pouvoir contester la nature des désordres déclarés en rappelant l’obligation pour l’assureur de répondre dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Le silence de l’assureur pendant 60 jours à compter de la demande d’enregistrement de sinistre entraîne automatiquement l’acquisition de la garantie.

Sources : article L. 242-1 du Code des assurances.

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