samedi, mars 03, 2012

Expulsion d'un sous-locataire

Voile l'article L. 145-31 du Code de commerce ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil l'arrêt qui, pour ordonner l'expulsion de la sous-locataire, retient que celle-ci est, à l'égard du bailleur qui n'a pas concouru à l'acte de sous-location, une occupante sans droit ni titre, alors que le bail principal se poursuit et que, la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire et sous-locataire, le bailleur ne peut agir en expulsion de cette dernière.

Sources, Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er février 2012, pourvoi n° 22863, Société de Distribution Casino France c/Mme X. et autres [cassation partielle]

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