samedi, mars 10, 2012

Expulsion des locaux à usage mixte

l'huissier de justice chargé de poursuivre l'expulsion de locaux à usage professionnel donnés à bail comportant un local d'habitation accessoire n'est pas tenu de procéder aux formalités prévues par l'articel 197 du décret du 31 juillet 192, lorsque la personne expulsée ne réside pas dans le local d'habitation dont l'évacuation est demandée.

Sources: Cass. 2e chambre civile, 23 juin 2011, pourvoi n° 10-18551.

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