samedi, février 18, 2012

Signification de parts sociales = signification de leur cession

La signification du nantissement de parts sociales emplorte signification de la cession de celles-ci.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si la signification faite par une banque à une société d'un acte de nantissement à son profit de parts de cette société cédées, nemportait pas signification de la cession de parts à celle-ci.

Sources: Cass. Com., 18 octobre 2011, pourvoi n° 10-21800 (Société Charlène c/Société Mod'import)

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