samedi, février 11, 2012

Seule la citation doit contenir élection de domicile

Délit de presse; citation de la partie lésée; élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie (loi du 29 juillet 1881, article 53, alinéa 2); désignation du cabinet de l'avocat du plaignant; notification de la citation au procureur de la République; élection de domicile dans une ville d'un autre siège (cabinet de l'huissier instrumentaire); validité de la citation de la partie lésée (oui)

La citation est une chose; sa notification une autre. Et leur élection de domicile peut être différente. La notification au procureur de la République du TGI de Nice avec élection de domicile au cabinet de l'huissier instrumentaire situé à Gap nuit-elle à la validité de la citation comprenant élection de domicile expresse au cabinet de l'avocat du plaignant situé à Nice? Non, répond la 1e chambre civile dans arrêt de cassation puisque, souligne-t-elle: "seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile."

L'intérêt de l'élection de domicile est de désigner au ministère public ou au plaignant, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou sur citation de l'autre, l'adresse à laquelle l'offre de preuvre contraire de la vérité des faits diffamatoires doit, la cas échéant, leur être signifiée (article 55 de la loi susvisée). La COur avait déjà jugé qu'une pluralité d'élections de domicile des notifications dans des villes, voire de ressorts différents, n'entraînait pas nullité de la citation, pour peu que celle-ci emporte une léection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie.

Sources: Cassation 1e chambre civile, 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-25.833