samedi, février 11, 2012

Ordonnance de taxe d'un syndic

Lorsqu'une ordonnance de taxe, qu'un syndicat de copropriétaire conteste, est notifiée par un syndic provisoire au nouveau syndic, élu, ce dernier est la partie poursuivie et une autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour défendre à l'action intentée contre le syndicat qui est le débiteur du syndic provisoire.

Sources: Cassation 3e chambre civile, 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-23647.

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