dimanche, février 05, 2012

Du bruit de voisinage

- A partir de combien de décibels considère-t-on qu’il y a nuisance sonore quand on est un particulier ?


La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R. 1334-31 et R. 1337-7 (anciennement R. 48-2, puis R. 1336-7) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels (dBa ou dBb). Le constat de bruit de l’huissier de justice ou de l’agent des forces de l’ordre se fait par l'intermédiaire d'un acousticien souvent commis par ordonnance présidentielle et qui demande une provision de €1500 par commencer son travail. La définition de gêne est donc subjective. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dBa à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dBa pour les autres cas.

Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dBa le jour (7 à 22 heures) et 3dBa la nuit.

Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7dBa dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.

Voir le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
- Mon voisin dit qu’il a le droit de faire du bruit jusqu’à 22h ?

Il a tort : le bruit est interdit de jour comme de nuit (Code de la santé publique). On parle de tapage nocturne uniquement en référence à l’art. 623-2 du Code pénal.
- A qui doit-on s’adresser quand on est victime de bruits de voisinage ?
Tout d’abord à son voisin en l’informant par courrier (de préférence avec lettre recommandée avec demande d'avis de réception) que l’on est gêné par le bruit, car ce dernier n’est pas forcément conscient de générer des nuisances. Si on veut rester dans le cadre d’une résolution amiable du conflit, on peut faire appel à un conciliateur de justice du tribunal d’instance (il tient une permanence au tribunal d’instance, dans votre mairie, ou dans une maison de la justice et du droit. La procédure est gratuite). Si le bruit continue, il faut le faire constater par des agents assermentés (huissiers ou forces de l’ordre). Enfin, témoignages et constats à l’appui, vous pouvez entamer une procédure judiciaire ; soit dans un cadre pénal si l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre en portant plainte auprès du procureur ; soit devant le tribunal d’instance en prenant un bon avocat.
- Qui fait les mesures de bruit?

Il n’y a pas de mesures de bruit en ce qui concerne les bruits de voisinage. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, ou autres activités (sauf les installations dites « classées par la protection de l’environnement » qui dépendent des DRIRE), vous devez demander à la mairie ou à la préfecture de prendre contact avec la DDASS afin que des mesures soient effectuées (ex: bruits d'appareils, de machines, de ventilation, moteurs, musique…).

Pour Paris, il faut s’adresser au bureau des actions contre les nuisances de la Préfecture de Police (Direction des transports et de la Protection du Public - Sous direction de la protection sanitaire - Bureau des actions contre les nuisances -12/14, Quai de Gesvres 75004 PARIS -Tél. : 01 49 96 34 18).


- Existe-t-il des normes d’isolation phonique imposées par la loi quand on est un particulier ? Quels recours ai-je si, en tant que locataire victime de bruits de voisinage, mon propriétaire n’a pas respecté les normes d’isolation phonique ?

Depuis le 28 octobre 1994, une nouvelle réglementation relative aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation (NRA) remplace le texte de 1969 et les modifications de 1975.

Pour les logements construit après 1969 ou après la NRA, vous pouvez vous retourner contre le propriétaire s’il y a un problème d’isolation acoustique dans la mesure où il doit vous assurer la tranquillité du logement. Mais ce dernier n’est pas forcément responsable du défaut d’isolation : il peut alors lui se retourner à son tour contre l’entrepreneur. Attention toutefois : même si la NRA est plus stricte en matière de norme d’isolation, cela ne garantit pas une absence totale de bruit.

- J’ai téléphoné plusieurs fois à la police (ou gendarmerie) mais elle ne se déplace pas . Que faire ?

Déposez des mains-courantes au commissariat (ou gendarmerie) en insistant sur la répétition des nuisances. Ecrivez un courrier au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les troubles du voisinage dont vous être victime.
- Les policiers (ou gendarmes) se sont déplacés, mais aucun P.V. n’a été dressé à l’encontre du bruiteur. Que faire ?

Il est courant que lors d’un premier déplacement, la patrouille se contente de demander au bruiteur de diminuer le bruit. Insistez lorsque vous avez la police ou gendarmerie au téléphone sur la répétition des nuisances.

Si aucun P.V. n’a été dressé, un rapport interne a été rédigé par la patrouille afin de justifier son déplacement. Ce document peut-être utile en cas de procédure civile. Si vous n'arrivez pas à obtenir ce document (réponse négative ou absence de réponse au bout de 2 mois, saisissez gratuitement la Commission d'accès aux documents administratifs en suivant la procédure indiquée sur le site Internet www.cada.fr)

- Que dit la loi à propos des bruits de voisinage concernant les particuliers ?

«Art. R. 1334-31. -Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.»

- Que risque la personne qui fait du bruit ?

Une contravention de 3ème classe qui peut aller jusqu’à 450 euros. Notons bien que si la peine maximale peut aller jusqu’à 450 euros, il n’y a pas de peine minimale et un juge peut très bien, pour une première fois, ne pas condamner le bruiteur. La récidive en revanche n’exclu pas une amende plus forte. De plus, si la personne est à nouveau condamnée, elle encourt la peine complémentaire de confiscation de la chose qui est à l’origine du bruit.

Pour la victime, il y a aussi la possibilité de demander des dommages-intérêts dès lors qu’elle se porte partie civile s’il y a une procédure au pénal ou au civil. Les dommages-intérêts peuvent être élevés s’il s’avère que la personne a été victime depuis de nombreuses années du tapage de son voisin.


- Le locataire du dessus vient de changer sa moquette contre un parquet occasionnant pour moi une nuisance sonore. Que puis-je faire ?

Si ce règlement de copropriété stipule que le locataire doit demander l’autorisation du syndic pour faire un changement du revêtement de sol et que cela n’a pas été fait, il peut y avoir condamnation lors d’une procédure civile.

- Est-il vrai que l’on peut bricoler le jour ?

Les bruits de bricolage sont tolérés : des arrêtés préfectoraux fixent généralement 8h30-19h00 tous les jours (sauf pour la samedi de 9h00 à 12h00 et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00) les horaires où il est possible de bricoler. Cela ne veut pas dire qu’il est autorisé de bricoler tous les jours durant ces horaires en continue! Là encore, ce sont les articles R. 1334-31 et R. 1337-7 du Code de la santé publique qui entrent en vigueur.

- Que puis-je faire si j’ai des bruits de chantier ?

Pour l’instant, la loi considère qu’un chantier est par nature bruyant et elle ne reconnaît aucun seuil de décibel ! Les articles R. 1334-36 et R. 1337-6 du Code de la santé publique sanctionnent d’une amende de 5ème classe (1500 euros maximum) toute personne qui, à l’occasion de chantier de travaux publics ou privés soit n’aura pas respecté les «conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipement»; soit « l'insuffisance de précaution appropriées pour limiter les bruit», soit « un comportement anormalement bruyant ». La loi ne sanctionne donc pas le bruit mais son « anormalité ». Le décret du 23 janvier 1995 fixe toutefois l’homologation des engins de chantier.

- Le bar situé en-dessous de mon appartement diffuse de la musique amplifiée ?

Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse), stipule qu’en cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact. Ce décret, qui est surtout destiné aux discothèques, peut être appliqué à tout établissement qui diffuse régulièrement de la musique amplifiée. C’est le cas de nombreux bars ou restaurants qui souvent ne disposent d’aucun certificat d’isolation acoustique et qui ne sont donc pas en conformité avec la loi dès lors qu’il y a diffusion régulière de musique amplifiée.

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