samedi, février 18, 2012

Dénomination sociale incorporant le nom d'un associé

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette l'action en contrefaçon intentée par les titulaires de marques de champagne constituées par, ou incorporant, le nom HENRIOT à l'encontre sociétés ayant adopté des dénominations sociales incorporant le nom HENRIOT, en relavtn que MM. Serge et Raymond HENRIOT exercent respectivement dans l'une et l'autre des sociétés poursuivies, en qualité de gérant, des fonctions de contrôle et de direction, de sorte que la mise en exergue de leur patronyme dans la dénomination sociale de leur entreprise, à laquelle ils s'identifient, n'est pas criticable.


Sources: Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n 10-23262: Société Champagne HENRIOT & autres c/ EARL Champagne HENRIOT & autres.

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