samedi, février 18, 2012

Consentement et information par voie électronique des actionnaires

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés vise à favoriser l'utilisation de la voie électronique pour le consentement et l'information des actionnaires.

Il précis notamment, pour les SA, les modalités de recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables ux assemblées générales. Le décret facilite le recours à la signature électronique ou numérisé. Les dipositions précitées entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Ce décret prévoit par ailleurs diverses dispositions en matière de fusions et scissions des sociétés, comme la limitation des obligations relatives au rapport détaillé ou l'utilisation de la voie électronique pour transmettre les informations utiles aux actionnaires et aux tiers en cas de fusion ou de scission de société. Ces dispositions là sont entrées en vigueur le 11 novembre 2011.

Sources: décret n° 2011-1473, 9 novembre 2011, JO du 10 novembre 2011, page 18893.

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