dimanche, février 26, 2012

Atteintes au Coran et droit pénal

Si le fait de déchirer et brûler des pages du Coran et d'uriner sur celui-ci revêt un caractère volontairement outrancier et délibérément provocateur, il n'en demeure pas moins que les éléments de la procédure ne permettent pas de démontrer avec certitude que l'intention du prévenu était de susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet de nature à provoquer la discrimination, la haine ou la violence à l'égard des musulmans.

Sources: CA Colmar, 25 octobre 2011 RG n° 11/01126 et 10/02009; Ministère Public c/ M. X - confirmation Tribunal correctionnel de Strasbourg, 9 mai 2011.

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