mercredi, février 22, 2012

Appel citoyen au boycott

L'article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 est inapplicable à des faits d'appel citoyen au boycott

le fait d'interpeller des clients d'un supermarché et de les inviter à ne as acheter des produits en provenance d'Israël ne constitue pas l'infraction de provocation à la discrimination, à la haine ou à la vionance au sens de l'article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 alors que les agissements en cause sont susceptibles de relever de l'article 9 du même texte et qui renvoie à l'article 255-2 du Code pénal santionnant l'incitation à la discrimination économique. En l'espèce, aucun de ces deux fondements n'est applicable, le slogan du boycott "Israël assassin, Carrefour complice" non exprimé de manière concerté, ne révélant par à lui seul le caractère d'incitation à la haine nécessaire à l'application de l'article 24, alinéa 8 et la citation délivrée ne visant pas expressément l'article 225-2 du Code pénal.

Sources: TGI Mulhouse, 15 décembre 2011, minute n° 3310/2011, Parquet n° 10272000001, et TGI Mulhouse, 15 décembre 2011, minute n° 3309/2011, Parquet n° 09000015281.

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