dimanche, février 26, 2012

Non, vous n'aurez pas le Casier Judiciaire de la société dont vous êtes le président

Le casier judiciaire d'une personne morale n'est jamais délivré à un particulier ou à la personne morale elle-même. En effet, les dispositions (1) du Code de procédure pénale relatives au casier judiciaire des personnes morales n'en prévoient pas la délivrance des extraits aux particuliers ou aux personnes morales.

Il existe deux types d'extraits : le bulletin n° 1 et le n° 2.

Seule une autorité judiciaire française - ou étrangère en cas d'accord de réciprocité - peut demander et se voir délivrer le bulletin n° 1.

Seule une entité visée à l'article 776-1(2) du Code peut demander le bulletin n° 2 lorsqu'elle se trouve dans l'un des cas prévus au même article. Cet extrait lui sera alors adressé directement.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Yves BATOU
Casier judiciaire national
chef de bureau


(1) articles 768-1, 769-1, 774-1, 775-1A, 776-1, 777-2, R. 76, R. 77-1 et R. 80

(2) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :
1° Aux préfets, aux administrations de l'État et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;
2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité compétente d'un autre État partie à ladite convention, d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet État, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de cette personne morale.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État visées au 5°.

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Atteintes au Coran et droit pénal

Si le fait de déchirer et brûler des pages du Coran et d'uriner sur celui-ci revêt un caractère volontairement outrancier et délibérément provocateur, il n'en demeure pas moins que les éléments de la procédure ne permettent pas de démontrer avec certitude que l'intention du prévenu était de susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet de nature à provoquer la discrimination, la haine ou la violence à l'égard des musulmans.

Sources: CA Colmar, 25 octobre 2011 RG n° 11/01126 et 10/02009; Ministère Public c/ M. X - confirmation Tribunal correctionnel de Strasbourg, 9 mai 2011.

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mercredi, février 22, 2012

Appel citoyen au boycott

L'article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 est inapplicable à des faits d'appel citoyen au boycott

le fait d'interpeller des clients d'un supermarché et de les inviter à ne as acheter des produits en provenance d'Israël ne constitue pas l'infraction de provocation à la discrimination, à la haine ou à la vionance au sens de l'article 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 alors que les agissements en cause sont susceptibles de relever de l'article 9 du même texte et qui renvoie à l'article 255-2 du Code pénal santionnant l'incitation à la discrimination économique. En l'espèce, aucun de ces deux fondements n'est applicable, le slogan du boycott "Israël assassin, Carrefour complice" non exprimé de manière concerté, ne révélant par à lui seul le caractère d'incitation à la haine nécessaire à l'application de l'article 24, alinéa 8 et la citation délivrée ne visant pas expressément l'article 225-2 du Code pénal.

Sources: TGI Mulhouse, 15 décembre 2011, minute n° 3310/2011, Parquet n° 10272000001, et TGI Mulhouse, 15 décembre 2011, minute n° 3309/2011, Parquet n° 09000015281.

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dimanche, février 19, 2012

1991, l'espion nouveau est arrivé (les services secrets à l'ouest)




MARDI SOIR - 17/09/1991 - 01h09min41s

Après la diffusion du film "Vivre et laisser mourir" Daniel BILALIAN anime un débat sur l'espionnage industriel qui petit à petit gagne l'entreprise à tous les niveaux. - Un bref reportage présente des gadgets pour espion amateur : stylo, prise de courant et attaché case émetteurs qui mettent l'espionnage à portée de tous. En France la DST organise des stages pour sensibiliser les industriels, comme l'explique Jean GUISNEL qui a suivi l'un d'eux ; il parle ensuite de l'espionnage pratiqué par les japonais, repris par Noburu IAMAMOTO qui préfère le terme de "veille concurrentielle". - Philippe LEGORJUS évoque ensuite l'imprudence des entreprises Françaises et le développement du piratage par l'informatique. Un jeune homme, Jean Bernard CONDAT, explique toutes les informations que l'on peut obtenir à partir d'un simple minitel. - Reportage dans l'entreprise de M LESAGE dont un concurrent à fait pirater les lignes téléphoniques ce qui a entraîné une perte de contrats et le licenciement de la moitié du personnel. Sur le plateau Freddy LESAGE explique les précautions qu'il prend aujourd'hui. - Discussion entre Pierre MARION, Fabrizio CALVI et Constantin MELNIK sur le rôle des grands services d'espionnage (KGB, CIA, DST) dans l'espionnage industriel. - Reportage sur la société KROLL Associates qui réalise des enquêtes financières, auteur notamment de recherche sur S HUSSEIN ou JC DUVALIER comme l'explique David ROSENTHAL. Sur le plateau Daniel REMY, qui se dit le KROLL Européen, parle de ses méthodes d'investigation de même que Claude BABIN qui enquête au niveau des entreprises. - Hervé BRUSINI cite en exemple une histoire de secret industriel puis présente une revue niponne "Business intelligence". Bernard VIOLET parle d'un service de la DGSE chargé du contrôle des bagages et des lieux fréquentés par les étrangers. - D BILALIAN montre ensuite d'autres gadgets et interview Mme Cornélia BRUNET qui en vend. - F CALVI et C MELNIK évoquent pour finir le rôle des espions du KGB après l'éclatement de l'URSS et les complications entrainées par la transformation des schémas géographiques. - D BILALIAN concluent l'émission en présentant les livres de ses invités.

Producteur ou co-producteur: Antenne 2

Générique
* réalisateur: Hermant, Michel
* participants: Brusini, Hervé ; Legorjus, Philippe ; Rémy, Daniel ; Calvi, Fabrizio ; Melnik, Constantin ; Violet, Bernard ; Guisnel, Jean ; Iamoto, Noburu ; Lesage, Freddy ; Marion, Pierre ; Bolchakov, Vladimir ; Babin, Claude ; Brunet, Carmela ; Rosenthal, David
* présentateur: Bilalian, Daniel

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Cartes bancaires et cybercriminalité (en 2000)

A l'époque de l'algorithme de Lühn, seul moyen de protection des PIN des cartes VISA, tout était permis, même les reportages chocs:



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samedi, février 18, 2012

Dicton du jour

çà n'est pas irréprochable, donc çà doit être reprochable.


[Montpellier, Maison de retraite Montpellieret, mon papa à l'écoute de la patriarche de la famille, sa maman, Mme Jeanne veuve CONDAT, née SIBUE, septembre 2011]

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De la personnalité morale pour les Autorité

L'autorité des marchés financiers, ainsi d'ailleurs que l'Autorité de contrôle des assurance et des mutuelles, l'Agence française de lutte contre le dopage et la Haute autorité de santé sont les autre seules autorités indépendantes à être dotées de la personnalité morale. Leur appelation exacte, de ce fait est celle "d'Autorité Publique indépendante".





Toutes les autres autorités, communément appelées par facilité de langage "AAI" sont, pour l'essentiel effectivement, des Autorités Administratives Indépendantes, à l'instar de l'ARJEL, autorité de régulation des jeux en ligne.

Il y a une troisième catégorie qui regroupe le Médiateur de la Républoique, le CSA et le Défendeur des enfants, tous trois simples "Autorités Indépendantes".

Sources: lettre privée de M. Jean-Pierre JOUYET, Président de l'Autorité des Marchés Financiers, 11 mars 2011.

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Un salarié coupable de harcèlement moral sur son chef

La Cour de cassation vient de reconnaître pour la première fois dans un arrêt récent, le harcèlement moral ascendant, c'est-à-dire exercé par un subordonné sur un supérieur hiérarchique.

L'affaire concernait un éducateur qui dévalorisait de manière régulière l'action de son chef de service, diffusait de lui une image d'incompétence auprès de ses collègues et multipliait les actes d'insubordination. Le harcèlement subi était tel que le chef de service avait fini par ses suicider. Ce dernier avait auparavant obtenu la condamnation de son subordonné en première instance pour ensuite se voir débouté par la cour d'appel de Poitiers au motif que le harcèlement supposait la possibilité pour le harceleur de compromettre l'avenir professionnel de sa victime. Argument rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a estimé que le harcèlement moral défini par l'article 222-33-2 du Code pénal ne suppose pas nécessairement l'exsitence d'un pouvoir hiérarchique de l'auteur des faits incriminés sur sa victime.

Sources: Cass., chambre criminelle, 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-82266.

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Signification de parts sociales = signification de leur cession

La signification du nantissement de parts sociales emplorte signification de la cession de celles-ci.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si la signification faite par une banque à une société d'un acte de nantissement à son profit de parts de cette société cédées, nemportait pas signification de la cession de parts à celle-ci.

Sources: Cass. Com., 18 octobre 2011, pourvoi n° 10-21800 (Société Charlène c/Société Mod'import)

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Dénomination sociale incorporant le nom d'un associé

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette l'action en contrefaçon intentée par les titulaires de marques de champagne constituées par, ou incorporant, le nom HENRIOT à l'encontre sociétés ayant adopté des dénominations sociales incorporant le nom HENRIOT, en relavtn que MM. Serge et Raymond HENRIOT exercent respectivement dans l'une et l'autre des sociétés poursuivies, en qualité de gérant, des fonctions de contrôle et de direction, de sorte que la mise en exergue de leur patronyme dans la dénomination sociale de leur entreprise, à laquelle ils s'identifient, n'est pas criticable.


Sources: Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n 10-23262: Société Champagne HENRIOT & autres c/ EARL Champagne HENRIOT & autres.

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Bouteille à la mer

Force probante d'un acte sous seing privé

Actes sous seing privé.- Conditions de forme.- Force probante.- Signature.

Il résulte de l’article 1322 du Code civil qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux sui s’obligent.

S’agissant de la vente d’un immeuble moyennant le versement d’une certaine somme et d’une rente viagère de 3000 francs par mois, doit être cassé l’arrêt qui, pour constater la résolution de la vente par l’effet de la clause résolutoire et retenir que l’acheteuse ne rapportait pas la preuve de la « novation » qu’elle invoquait en faisait valoir que la crédirentière avait accepté le versement d’une rente mensuelle de 2000 francs, énonce que « l’attestation » rédigée sur un document faisant expressément référence aux dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu’il était censé émaner de la venderesse qui aurait déclaré « avoir accepté un versement de 2000 francs par mois de la part de l’acheteuse pour la rente mensuelle » n’était pas de la main de la venderesse qui n’y avait porté que sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » et retient qu’un tel document doit être écarté comme n’ayant pas de force probante. En écartant la force probante de cet acte par ces seuls motifs, alors que la venderesse n’avait pas dénié, en appel, être la signataire de l’acte litigieux, exprimant son consentement de l’acte initial, la Cour d’appel a viol l’article susvisé.

L’acte sous seing privé a en effet entre les parties qui l’ont signé la même foi que l’acte authentique au visa de l’article 1322 du Code civil.

Sources: Cour de cassation, 1er ch. Civile, 21 février 2006 : Mme Laporte c/Mme Lanoe et autres – pourvoi n° 04-13.512 V – cassation (CA Versailles, 5 septembre 2003) – gr. n° 333P+B.

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Casier judiciaire et personne morale

La mention des condamnations des personnes morales est un problème majeur pour les entreprises du faut du risque de récidive. La personne morale en état de récidive encourt des peines complémentaires applicables, telles que l’exclusion des marchés publics pour une durée d’au moins cinq ans.

Il est souvent ignoré qu’il existe en France, en application de l’article 768-1 du Code de procédure pénal, un casier judiciaire nationale des personnes morales. Comme pour les individus, le bulletin n°1 du casier judiciaire n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et comporte toutes les condamnations devenues définitives pour un crime ou un délit. Il mentionne également les contraventions de la 5e classe et celles de la 4e classe lorsqu’elles sont accompagnées d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une quelconque mesure restrictive de droit. Y figurent enfin les condamnations prononcées par les juridictions étrangères ayant fait l’objet d’un avis aux autorités françaises en vertu d’une convention ou d’un accord international.

Le casier judiciaire des personnes morales comporte également un bulletin n° 2, lequel est délivré aux préfets ainsi qu’à certaines administrations limitativement énumérées. Il faut préciser que, comme pour les personnes physiques, le tribunal qui prononce la condamnation d’une société peut décider, d’office ou à la demande de la défense, de dispenser la condamnation d’une mention au bulletin n°2. Si une telle demande n’a pas été présentée ou si elle a été rejetée, une requête aux fins de relèvement des condamnations portées au bulletin n° 2 peut également être faite après l’expiration d’un délai de six mois de la condamnation devenue définitive, puis tous les six mois en cas de refus. Le relèvement d’une condamnation portée au bulletin n° 2 peut s’avérer très important en ce qu’il s’étend aux éventuelles déchéances, interdictions ou incapacités qui auraient été prononcées, à titre de peine complémentaire, à l’encontre de la société.

Amendes importantes
Or, loin d’être anecdotique, la mention des condamnations des personnes morales au casier judiciaire constitue un enjeu majeur pour les entreprises, du fait du risque de récidive. En effet, l’article 132-12 du Code pénal prévoit que, lorsqu’une personne morale a été condamnée, de sorte qu’elle se trouve en état de récidive en cas de nouvelle infraction, le taux de l’amende encourue n’est plus seulement du quintuple de la peine applicable aux personnes physiques, mais du décuple de celle-ci. En outre, la personne morale en état de récidive encourt alors de plus fort les peines complémentaires applicables, telles que l’exclusion des marchés publics pour une durée d’au moins cinq ans, la publication de la décision, l’interdiction d’émettre des chèques ou de faire appel public à l’épargne.

Le risque est d’autant plus sérieux que le délai durant lequel la personne morale est réputée en état de récidive est de dix années, alors qu’il n’est que de cinq ans pour les personnes physiques. Cette sévérité est paradoxale, compte tenu des possibilités de condamnation que la généralisation de la responsabilité pénale fait peser sur les entreprises.

Mise en réseauAu reste, la France et l’Allemagne sont à l’origine d’une initiative au sommet franco-allemand de l’Elysée du 22 janvier 2003, à laquelle l’Espagne et la Belgique ont rapidement été associées, prévoyant la mise en réseau électronique de leurs casiers judiciaires respectifs. Ce dispositif, opérationnel depuis le 31 mars 2006, permet l’échange d’informations pénales par la communication électronique des casiers judiciaires des Etats liés par cet accord. Le Luxembourg et la République tchèque ont rejoint ce dispositif, qui s’étendra progressivement à tous les Etats membres. A terme, il n’existera pas un registre central formant un casier judiciaire européen, mais un échange obligatoire et automatique d’informations pénales relatives aux personnes physiques et morales. Ainsi, progressivement toute autorité judiciaire française qui demandera au casier judiciaire national le relevé des condamnations enregistrées pour un ressortissant ou une société d’un Etat tiers membre de l’Union européenne recevra, outre l’extrait de son casier judiciaire français, le relevé des antécédents pénaux de celui-ci dans son pays de naissance ainsi que, le cas échéant, dans d’autres pays.

Or, la loi pénale française n’exclut pas expressément que l’on puisse être en état de récidive du fait d’une précédente condamnation commise à l’étranger. Ainsi, quoique cela soit controversé, le juge répressif français ayant connaissance d’une condamnation étrangère pourrait considérer que la société en cause est en état de récidive et appliquer les condamnations encourues de ce fait, une situation délicate pour des holdings par exemple.

C’est dire que les mentions qui figurent au casier judiciaire des personnes morales ne doivent pas être mésestimées, non p^lus que les possibilités de relèvement des mentions du bulletin n°2. Il est en tout cas plus que jamais important pour les entreprises de tout mettre en œuvre pour éviter la commission d’un délit. A fortiori de plusieurs.

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Astreinte aux fins d'inciter au prompt paiement de l'Etat condamné

Jugements administratifs.- Exécution.- Astreinte.

Les dispositions de la loi du 16 juillet 1980 qui, en cas de condamnation de l’Etat par une décision juridictionnelle au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, imposent d’ordonnancer cette somme dans un délai de quatre mois et prévoient, à défaut, son paiement par le comptable assignataire de la dépense, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, ne font pas obstacle à ce que le juge assortisse la condamnation d’une astreinte aux fins d’inciter au paiement rapide de la somme en cause. L’immunité d’exécution dont bénéficie l’Etat, dont les biens et les créances sont insaisissables, si elle interdit au juge de prendre à son encontre des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires, ne s’oppose pas au prononcé d’une astreinte qui est le corollaire de tout pouvoir d’injonction et dont le seul effet est de mettre une somme à sa charge, en cas de retard dans l’exécution volontaire d’une décision de justice.

Le juge judiciaire, qui était compétent pour connaître de la demande tendant à la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l’état civil des étrangers, assuré par l’Etat sous le contrôle du ministère public, et tendant à ce que soient mises à la charge de l’Etat diverses sommes à titre d’indemnités, est également compétent pour prononcer une astreinte à son encontre, en vue d’inciter à leur prompt règlement.

Le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ne permet pas de recourir aux voies d’exécution de droit privé et il appartient seulement au créancier bénéficiaire d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et condamnant une personne publique au paiement, même à titre de provision, d’une somme d’argent, de mettre en œuvre les règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 (Cour de cassation, 1e chambre civile, 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières).

Sources: Tribunal des conflits, 19 mars 2007 : MADI n° 3497.

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Consentement et information par voie électronique des actionnaires

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés vise à favoriser l'utilisation de la voie électronique pour le consentement et l'information des actionnaires.

Il précis notamment, pour les SA, les modalités de recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables ux assemblées générales. Le décret facilite le recours à la signature électronique ou numérisé. Les dipositions précitées entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Ce décret prévoit par ailleurs diverses dispositions en matière de fusions et scissions des sociétés, comme la limitation des obligations relatives au rapport détaillé ou l'utilisation de la voie électronique pour transmettre les informations utiles aux actionnaires et aux tiers en cas de fusion ou de scission de société. Ces dispositions là sont entrées en vigueur le 11 novembre 2011.

Sources: décret n° 2011-1473, 9 novembre 2011, JO du 10 novembre 2011, page 18893.

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mardi, février 14, 2012

Mon dessert favori: le "flanby"

Flanby est une marque commerciale française de flan au caramel industriel commercialisée par Lactalis Nestlé Produits Frais, coentreprise entre les groupes agroalimentaires Nestlé et Lactalis, et vendue dans des pots de matières plastiques.

Flanby a très probablement pour racine l'appellation « flan», et le suffixe « by » par anglicisme. Flanby renvoie au mot anglais « flabby » (« flasque »). Le produit a pour nom officiellement flanby avec un -n-, cependant, nombreuses sont les personnes l'orthographiant avec un -m-, probablement par habitude du -m- précédant le -b-, comme dans bombardier, tambour ou timbale.



Flanby est une appelation utilisée pour désigner les flans industriels. Il est souvent employé pour désigner ses imitations bas de gammes, très courantes en colonies de vacances et chez les scouts du fait de budget peu élevé. La célébrité du titre tient en ses caractéristiques physiques intrigantes. En effet, le produit est gélatineux, parfois translucide, et brillant. C'est de là que se forge le folklore du gobage de flanby, à l'origine utilisé lors des bizutages dans le seul but de tester l'impression désagréable de cette gelée dans la bouche.

Qu'un cuistre écrive le nom de mon dessert favori avec un M, et je lui attribue immédiatement le titre de gouniafié.

Sources:
- marque INPI textuelle n° 1543897, déposée le 31 juillet 1989 dans la classe 29 (yaghourt...);
- marque INPI semi-figurative n° 375678, déposée le 30 décembre 1970 dans les classes 29 (laits...), 30 (farines...) et 32 (jus de fruits);
- marque INPI figurative n° 3812671, déposée le 8 mars 2011 dans les classes 29 (oeufs...) et 30 (farines).

Voir aussi: http://www.flanby.fr/ qui renvoie sur http://www.nestle.com/ (le site anglais de "Nestlé: Good Food, Good Life"... qui ne parle pas de mon dessert favori. n'allez pas sur http://www.flamby.fr/ qui semble être un hoax d'un internaute malin.

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samedi, février 11, 2012

Prescription par trois mois révolus pour délit d'appels malveillants réitérés

Une personne laisse sur le répondeur téléphonique de deux époux deux messages et ces derniers l'assignent en réparation de leur préjudice moral, estimant qu'elle a commis une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, en raison du caractère malveillant de ces messages.

Viole les articles 222-16 du Code pénal et 2270-1 du Code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du CPC la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite la demande d'indemnisation, énonce que l'action civile en réparation dondée sur l'article 1382 du Code civil n'est recevable que si les faits invoqués à l'appui de cette action sont distincts de ceux qui constituent une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, que les propos enregistrés sur le répondeur constituent la contravention d'injure publique de l'article R. 621-2 du Code pénal qui, en application de l'article 65 de la loi précitée, se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, alors qu'elle constate que les époux ont reçu deux appels téléphoniques au contenu agressif et ordurier, caractérisant ainsi la commission des éléments constitutifs du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquilité d'autrui, prévu et réprimé par l'article 222-16 du Code pénal.

Sources: Cassation 2e chambre civile, 13 janvier 2012, pourvoi n°10-23679. 

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Ordonnance de taxe d'un syndic

Lorsqu'une ordonnance de taxe, qu'un syndicat de copropriétaire conteste, est notifiée par un syndic provisoire au nouveau syndic, élu, ce dernier est la partie poursuivie et une autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour défendre à l'action intentée contre le syndicat qui est le débiteur du syndic provisoire.

Sources: Cassation 3e chambre civile, 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-23647.

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Le jour d'avant en matière de signification de l'offre de preuve de la vérité

La signification de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être faite dans les dix jours à compter du lendemain de la signification de la citation.

Pour la mise en oeuvre de l'exception de vérité des faits diffamatoires, l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'offre de preuve contraire doit être signifiée à la partie poursuivante "dans le délai de dix jours après la signification de la citation", à peine de déchéance de celle-ci.

Soit une citation introductive d'intance signifiée à la date du 10 juin 2008: à quelle date expire le délai de signification de l'offre de prueve de la vérité des faits diffamatoires? Pour avoir répondu "le 19 juin 2008", une cour d'appel voit son arrêt cassé pour violation de la loi sur un moyen relevé d'office et au visa des articles 641 du CPC et 55 de la loi du 29 juillet 1881.

Pour mémoire, l'article 641, alinéa 2 du CPC se lit ainsi: Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Et la chambre criminelle de poser une addition: [signification de la citation en date du 10 juin 2008 = 0] + [10, à compter du 11 juin 2008 compris] = 20 juin 2008. Facile! Et puis surtout, c'était écrit: à tout lire, l'article 55 de la loi de 1881 ne précise-t-il pas "délai de dix jours après la signification"? Le jour d'après le 10 est le 11. La signification de la citation de l'article 53 de la loi de 1881 est le Jour d'avant.

Pourquoi la chambre criminelle de la Cour de cassation est-elle allée puiser dans l'article 641 du CPC? Une solution identique eut pu être rendue sur le fondement de l'article 801 du Code de procédure pénale tel qu'interprété par sa jurisprudence, applicable, selon les termes de cet article, à "tout délai prévu par une disposition de procédure pénale", et non plus, "du présent code", comme il était prévu jusqu'à la loi du 6 juillet 1989.

Sources: Cass. Criminelle, 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-88091.

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Seule la citation doit contenir élection de domicile

Délit de presse; citation de la partie lésée; élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie (loi du 29 juillet 1881, article 53, alinéa 2); désignation du cabinet de l'avocat du plaignant; notification de la citation au procureur de la République; élection de domicile dans une ville d'un autre siège (cabinet de l'huissier instrumentaire); validité de la citation de la partie lésée (oui)

La citation est une chose; sa notification une autre. Et leur élection de domicile peut être différente. La notification au procureur de la République du TGI de Nice avec élection de domicile au cabinet de l'huissier instrumentaire situé à Gap nuit-elle à la validité de la citation comprenant élection de domicile expresse au cabinet de l'avocat du plaignant situé à Nice? Non, répond la 1e chambre civile dans arrêt de cassation puisque, souligne-t-elle: "seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile."

L'intérêt de l'élection de domicile est de désigner au ministère public ou au plaignant, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou sur citation de l'autre, l'adresse à laquelle l'offre de preuvre contraire de la vérité des faits diffamatoires doit, la cas échéant, leur être signifiée (article 55 de la loi susvisée). La COur avait déjà jugé qu'une pluralité d'élections de domicile des notifications dans des villes, voire de ressorts différents, n'entraînait pas nullité de la citation, pour peu que celle-ci emporte une léection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie.

Sources: Cassation 1e chambre civile, 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-25.833

dimanche, février 05, 2012

Du bruit de voisinage

- A partir de combien de décibels considère-t-on qu’il y a nuisance sonore quand on est un particulier ?


La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R. 1334-31 et R. 1337-7 (anciennement R. 48-2, puis R. 1336-7) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels (dBa ou dBb). Le constat de bruit de l’huissier de justice ou de l’agent des forces de l’ordre se fait par l'intermédiaire d'un acousticien souvent commis par ordonnance présidentielle et qui demande une provision de €1500 par commencer son travail. La définition de gêne est donc subjective. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dBa à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dBa pour les autres cas.

Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dBa le jour (7 à 22 heures) et 3dBa la nuit.

Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7dBa dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.

Voir le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
- Mon voisin dit qu’il a le droit de faire du bruit jusqu’à 22h ?

Il a tort : le bruit est interdit de jour comme de nuit (Code de la santé publique). On parle de tapage nocturne uniquement en référence à l’art. 623-2 du Code pénal.
- A qui doit-on s’adresser quand on est victime de bruits de voisinage ?
Tout d’abord à son voisin en l’informant par courrier (de préférence avec lettre recommandée avec demande d'avis de réception) que l’on est gêné par le bruit, car ce dernier n’est pas forcément conscient de générer des nuisances. Si on veut rester dans le cadre d’une résolution amiable du conflit, on peut faire appel à un conciliateur de justice du tribunal d’instance (il tient une permanence au tribunal d’instance, dans votre mairie, ou dans une maison de la justice et du droit. La procédure est gratuite). Si le bruit continue, il faut le faire constater par des agents assermentés (huissiers ou forces de l’ordre). Enfin, témoignages et constats à l’appui, vous pouvez entamer une procédure judiciaire ; soit dans un cadre pénal si l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre en portant plainte auprès du procureur ; soit devant le tribunal d’instance en prenant un bon avocat.
- Qui fait les mesures de bruit?

Il n’y a pas de mesures de bruit en ce qui concerne les bruits de voisinage. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, ou autres activités (sauf les installations dites « classées par la protection de l’environnement » qui dépendent des DRIRE), vous devez demander à la mairie ou à la préfecture de prendre contact avec la DDASS afin que des mesures soient effectuées (ex: bruits d'appareils, de machines, de ventilation, moteurs, musique…).

Pour Paris, il faut s’adresser au bureau des actions contre les nuisances de la Préfecture de Police (Direction des transports et de la Protection du Public - Sous direction de la protection sanitaire - Bureau des actions contre les nuisances -12/14, Quai de Gesvres 75004 PARIS -Tél. : 01 49 96 34 18).


- Existe-t-il des normes d’isolation phonique imposées par la loi quand on est un particulier ? Quels recours ai-je si, en tant que locataire victime de bruits de voisinage, mon propriétaire n’a pas respecté les normes d’isolation phonique ?

Depuis le 28 octobre 1994, une nouvelle réglementation relative aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation (NRA) remplace le texte de 1969 et les modifications de 1975.

Pour les logements construit après 1969 ou après la NRA, vous pouvez vous retourner contre le propriétaire s’il y a un problème d’isolation acoustique dans la mesure où il doit vous assurer la tranquillité du logement. Mais ce dernier n’est pas forcément responsable du défaut d’isolation : il peut alors lui se retourner à son tour contre l’entrepreneur. Attention toutefois : même si la NRA est plus stricte en matière de norme d’isolation, cela ne garantit pas une absence totale de bruit.

- J’ai téléphoné plusieurs fois à la police (ou gendarmerie) mais elle ne se déplace pas . Que faire ?

Déposez des mains-courantes au commissariat (ou gendarmerie) en insistant sur la répétition des nuisances. Ecrivez un courrier au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les troubles du voisinage dont vous être victime.
- Les policiers (ou gendarmes) se sont déplacés, mais aucun P.V. n’a été dressé à l’encontre du bruiteur. Que faire ?

Il est courant que lors d’un premier déplacement, la patrouille se contente de demander au bruiteur de diminuer le bruit. Insistez lorsque vous avez la police ou gendarmerie au téléphone sur la répétition des nuisances.

Si aucun P.V. n’a été dressé, un rapport interne a été rédigé par la patrouille afin de justifier son déplacement. Ce document peut-être utile en cas de procédure civile. Si vous n'arrivez pas à obtenir ce document (réponse négative ou absence de réponse au bout de 2 mois, saisissez gratuitement la Commission d'accès aux documents administratifs en suivant la procédure indiquée sur le site Internet www.cada.fr)

- Que dit la loi à propos des bruits de voisinage concernant les particuliers ?

«Art. R. 1334-31. -Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.»

- Que risque la personne qui fait du bruit ?

Une contravention de 3ème classe qui peut aller jusqu’à 450 euros. Notons bien que si la peine maximale peut aller jusqu’à 450 euros, il n’y a pas de peine minimale et un juge peut très bien, pour une première fois, ne pas condamner le bruiteur. La récidive en revanche n’exclu pas une amende plus forte. De plus, si la personne est à nouveau condamnée, elle encourt la peine complémentaire de confiscation de la chose qui est à l’origine du bruit.

Pour la victime, il y a aussi la possibilité de demander des dommages-intérêts dès lors qu’elle se porte partie civile s’il y a une procédure au pénal ou au civil. Les dommages-intérêts peuvent être élevés s’il s’avère que la personne a été victime depuis de nombreuses années du tapage de son voisin.


- Le locataire du dessus vient de changer sa moquette contre un parquet occasionnant pour moi une nuisance sonore. Que puis-je faire ?

Si ce règlement de copropriété stipule que le locataire doit demander l’autorisation du syndic pour faire un changement du revêtement de sol et que cela n’a pas été fait, il peut y avoir condamnation lors d’une procédure civile.

- Est-il vrai que l’on peut bricoler le jour ?

Les bruits de bricolage sont tolérés : des arrêtés préfectoraux fixent généralement 8h30-19h00 tous les jours (sauf pour la samedi de 9h00 à 12h00 et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00) les horaires où il est possible de bricoler. Cela ne veut pas dire qu’il est autorisé de bricoler tous les jours durant ces horaires en continue! Là encore, ce sont les articles R. 1334-31 et R. 1337-7 du Code de la santé publique qui entrent en vigueur.

- Que puis-je faire si j’ai des bruits de chantier ?

Pour l’instant, la loi considère qu’un chantier est par nature bruyant et elle ne reconnaît aucun seuil de décibel ! Les articles R. 1334-36 et R. 1337-6 du Code de la santé publique sanctionnent d’une amende de 5ème classe (1500 euros maximum) toute personne qui, à l’occasion de chantier de travaux publics ou privés soit n’aura pas respecté les «conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipement»; soit « l'insuffisance de précaution appropriées pour limiter les bruit», soit « un comportement anormalement bruyant ». La loi ne sanctionne donc pas le bruit mais son « anormalité ». Le décret du 23 janvier 1995 fixe toutefois l’homologation des engins de chantier.

- Le bar situé en-dessous de mon appartement diffuse de la musique amplifiée ?

Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse), stipule qu’en cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact. Ce décret, qui est surtout destiné aux discothèques, peut être appliqué à tout établissement qui diffuse régulièrement de la musique amplifiée. C’est le cas de nombreux bars ou restaurants qui souvent ne disposent d’aucun certificat d’isolation acoustique et qui ne sont donc pas en conformité avec la loi dès lors qu’il y a diffusion régulière de musique amplifiée.

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