samedi, janvier 28, 2012

Un écrit manuscrit n'est pas obligatoire pour une reconnaissance de dettes

Un homme assigne son épouse en paiement d'une somme qu'elle a déclaré, par une reconnaissance de dette, avoir reçue à titre de prêt. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter cette demande, retient la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ce qui suppose que le demandeur rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse, alors que la règle énoncée par l'article 1132 du Code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrite par l'article 1326 du même code.

Sources: Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24.614

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