dimanche, janvier 15, 2012

La sécurité des établissements recevant du public

Les ERP sont classés par type et par catégorie


Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation, le classement des Établissements existants, les travaux, les nouveaux établissements; enfin, les cas particulier des restaurants de 5e catégorie.

Une réglementation

• Code de la construction et de l'habitation : articles R 123-1 à R 123-55 ;

• L'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

• l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

• Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant sur les diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées.

Le Classement des établissements existants

Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compÉtente.

Types :

L : salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
T : salles d'expositions ( Ã vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : Établissements sportifs couverts
Y : musées + établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)

Catégories :

1er groupe
1er catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2e catégorie : de 701 Ã 1500 personnes
3e catégorie : de 301 Ã 700 personnes
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5e catégorie.


2e groupe
5e catégorie : l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

Les Établissements existants sont visités tous les 2, 3 ou 5 ans, par la Commission Communale ou par la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Les Travaux dans les Établissements existants

Tous travaux relatifs à l'Établissement et non soumis à un Permis de construire ou une Déclaration de travaux doit faire l'objet d'un dossier de sécuritÉ.

Le dossier de sécurité comporte :

• Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés (gros oeuvre, décoration, aménagements intérieurs).
• Des plans (masse, situation, aménagement, cf. art. R 123-22 du CCH).

Les Nouveaux Établissements

L'ouverture d'un nouvel Établissement doit faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux (pour les petits Établissements de 5e catégorie, possibilité de conseil auprès du Service Hygiène et Sécurité).

A l'approche de la fin des travaux, le chef d'Établissement ou le responsable des travaux doit demander la réception de l'Établissement par la Commission de Sécurité compétente, auprès de M. le Député Maire, Service Hygiène et Sécurité (prévoir un mois de délai).

NOTA : AUCUN ETABLISSEMENT DU 1ER GROUPE NE PEUT ACCUEILLIR DU PUBLIC SANS L'ACCORD DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE.

Le cas des restaurants de 5e catégorie

Plusieurs démarches sont à réaliser avant l'ouverture d'un restaurant de 5e catégorie (sans oublier le paragraphe précédent) :

• Consultation du Service Hygiène et Sécurité pour avis en matières de sécurité incendie et d'hygiène alimentaire ;
• Consultation des services vétérinaires, à Levallois-Perret, pour avis sur l'installation de la cuisine ;
• Remplir les formulaires de déclaration d'ouverture au Service Hygiène et Sécurité, via les services vétérinaires.



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