dimanche, janvier 29, 2012

les clients responsables de leur chariot de supermarché

Le consommateur doit rester vigilant avec son chariot, le temps de son usage: évitez les enfants en bas âge dans les caddies ou les excès de vitesse.
Un chariot de supermarché est sous la responsabilité du client qui s'en soert et non du supermarché auquel il appartient, a estimé récemment la Cour de cassation. En cas d'accident matériel ou physique avec l'objet, les indemnités du dommage ne peuvent être réclamées au centre commercial. Ce n'est qu'une fois le chariot reposé en bon état à l'emplacement prévu que le magasin en reprend la responsabilité.

A l'origine de cette décision, la réclamation du propriétaire d'un bâtiment flottant. L'hélice de son embarcadaire aurait été entravée par un chariot jeté au fond du port, entraînant la détérioration du navire. A l'homme qui demandait des indemnités à un hypermarché, la justice a étorqué que seul le client malintentionné en était le "gardien".

Il faut dire que la jurisprudence sur les chariots de supermarché est rare: une décision s'intéresse sur le chariot de supermarché (caddie) au regard du chariot de golf (caddy) [CA Versailles, 15 février 2001, RG n° 1999-3498]; ou de l'explosion d'une bouteille de limonade éclatant avant son dépôt pour le client dans le chariot [CC, 1e chambre civile, 12 juin 1979, pourvoi n° 78-11.408]; ou enfin, il est présenté le chariot de supermarché comme un outil d'extrême facilité d'emploi [CA Versailles, 5 décembre 2003, RG n° 2002-00454].

Sources: Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-11.047; arrêt attaqué, CA Caen, 10 novembre 2010.

Libellés : , , , , , , ,

samedi, janvier 28, 2012

Un écrit manuscrit n'est pas obligatoire pour une reconnaissance de dettes

Un homme assigne son épouse en paiement d'une somme qu'elle a déclaré, par une reconnaissance de dette, avoir reçue à titre de prêt. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter cette demande, retient la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, ce qui suppose que le demandeur rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse, alors que la règle énoncée par l'article 1132 du Code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrite par l'article 1326 du même code.

Sources: Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24.614

Libellés : , , ,

dimanche, janvier 22, 2012

Visite protocolaire du Tribunal de Commerce de Paris (75)

Institué par la loi des 16 et 24 août 1790, le tribunal de commerce ne prend vraiment la suite de la Juridiction consulaire d'Ancien régime qu'à partir de mai 1792.


Escalier d'honneur en marbre marqué du "N" napoléonien


Composé comme sa devancière de juges élus par les commerçants, il tranche les litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales, examine les contestations portant sur des actes de commerce et règle les Faillites et les liquidations judiciaires des commerçants ; jusqu'en 1909, enfin, il est la juridiction d'appel des jugements du conseil de prud'hommes.

Escalier haussmannien descendant aux locaux techniques


Par ailleurs, le greffe du tribunal de commerce assume d'importantes responsabilités administratives en matière d'Identité commerciale, d'Identité artisanale et de Protection de la propriété industrielle : dépôt des actes de société (statuts, procès-verbaux de conseils d'administration et d'assemblées générales portant sur l'évolution du capital social, la dissolution de la société, etc.), dépôt des marques de fabrique, tenue du registre du commerce à partir de 1919 et du registre des métiers (de 1936 à 1962). Ces séries d'archives gagnent à être exploitées concurremment à une publication en série de référence, l'Almanach du commerce ou Bottin du commerce.

Chambre des référés


Epargné par les incendies de 1871, le fonds d'archives du tribunal de commerce comprend une série interrompue de Minutes des décisions commerciales (1792-1971), parmi lesquelles on isolera les ordonnances de référé prises pour la Restitution des biens commerciaux spoliés (1945-1947). Plus anecdotiques mais d'un réel intérêt pour l'histoire alimentaire de Paris, les documents relatifs aux Mandataires aux Halles centrales de Paris (1878-1972) méritent d'être signalés.

Cour intérieure (7 x 6 colonnes)


Aujourd’hui, la justice commerciale a son code, ses juges et son personnel spéciaux. C'est au XIVe siècle qu'on a reconnu en France la nécessité de trancher les procès en matière de commerce et d'industrie par des hommes compétents, usant des procédures expéditives. C'est au roi Charles IX que Paris doit son Tribunal de commerce. Aujourd'hui la justice consulaire est régie par le Code de commerce promulgué les 20 et 21 septembre 1807. Les juges sont nommés pour deux ans par le suffrage universel des commerçants domiciliés et patentés dans le département de la Seine. Autrefois le Tribunal consulaire siégeait derrière l'église Saint-Merry à l'hôtel des Consuls, sur la porte duquel on voyait une statue de Louis XIV par Simon Guilain ; ce Tribunal se composait de cinq marchands, le premier portant le titre de juge et les quatre autres celui de consuls.

Salle des pas perdus (1er étage)

Le Tribunal de commerce ne quitta le vieil hôtel de la rue Saint-Merry qu'en 1826 pour s'installer dans le nouveau palais de la Bourse, dont il occupa le premier étage, du côté de la rue Nôtre-Dame-des-Victoires. Les développements successifs des affaires financières rendant le local trop étroit pour le Tribunal comme pour les agents de change et pour le public, on décida de construire un palais à part pour le Tribunal de commerce. On choisit à cet effet l'emplacement actuel, formant un quadrilatère borné au nord par le quai aux Fleurs, à l'est par la rue Aubé, au midi par la rue de Lutèce, à l'ouest par le boulevard du Palais. Ce choix entraîna la destruction de toutes les parties subsistantes de l'ancienne Cité. On ne sera pas fâché d'en trouver ici le souvenir.

Grande salle d'audience


En reconstruisant la façade principale du palais de Justice, Desmaisons et ses confrères avaient éventré en 1784 les vieilles maisons qui faisaient face à la cour d'honneur, et les avaient remplacées par une place en demi-cercle, qui s'appela place du Palais-de-Justice ou de la Barillerie, retenant ainsi le nom de la rue qui traversait l'île, du pont au Change au pont Saint-Michel, et qui, notablement élargie, s'appelle aujourd'hui boulevard du Palais. La place se prolongeait, à droite de la grille d'honneur, par un léger tronçon, qui, aboutissant ensuite à la rue de la Vieille-Draperie, se continuait par la rue des Marmousets et la rue Chanoinesse jusqu'à l'extrémité orientale de l'île, et se terminait au chevet de la cathédrale et à l'abreuvoir.

Le lion d'accueil (celui de gauche en entrant dans le Tribunal connu pour porter bonheur)





Entre ce large tronçon, la rue de la Barillerie et le quai, s'élevait, recoupé par la rue de la Pelleterie, un pâté de maisons auquel s'adossaient sur la gauche les restes de la vieille église de Saint-Barthélemy, transformée, vers la fin de 1792, en un théâtre qui porta les noms les plus divers : théâtre Henri IV, Palais-Variétés, théâtre de la Cité, Cité-Variétés et théâtre Mozart. C'est là qu'on représenta en 1795 l'Intérieur des comités révolutionnaires, la plus sanglante satire qui ait jamais flagellé la tyrannie des Jacobins, et, dans un autre genre, la Forêt périlleuse ou les Brigands de la Calabre, le type achevé de l'ancien mélodrame.

Supprimé en 1807, le théâtre subit diverses transformations : loge maçonnique, estaminet, et finalement bal public, dont les Parisiens gardent encore le lointain souvenir ; c'était le bal du Prado, cher aux étudiants. A l'angle du demi-cercle et de la rue de la Barillerie, le café Thémis offrait ses déjeuners à la fourchette au monde judiciaire ; les avocats en robe y conféraient avec leurs clients, comme dans une succursale de la salle des Pas Perdus, et les chroniqueurs des journaux judiciaires venaient y prendre quelques instants de repos.

Escalier à double volute


Tout cela disparut pour faire place au nouveau Tribunal de commerce, édifié en 1866 sur les plans de l'architecte Bailly. Sa façade principale sur le boulevard du Palais ne comporte qu'un seul étage, surmonté d'un attique. Au rez-de-chaussée, un avant-corps central est percé de cinq grandes arcades en plein cintre. Les pavillons d'angle sont aussi faiblement accusés que l'avant-corps central ; c'est le défaut habituel des constructions modernes ; elles manquent de saillies prononcées.

Le principal corps de logis est couronné d'une coupole à huit pans de 45 mètres de hauteur, percée d'œils-de-bœuf que surmontent des frontons sculptés. Cette coupole, qu'on a beaucoup critiquée, a cependant un double caractère historique. Elle reproduit, sur le désir exprimé par Napoléon III, le trait principal d'une petite église que l'empereur apercevait à sa gauche, émergeant des bords du lac de Garde, pendant qu'il attendait les résultats de l'attaque qu'il venait d'ordonner sur la tour de Solférino. Ce petit bourg perdu dans les arbres, c'était Desenzano, et M. Bailly, en élevant la coupole octogonale du Tribunal de commerce, a doté Paris d'un souvenir consacré à la glorieuse journée du 24 juin 1859.
La façade du palais, sur le quai de la Cité, offre trois arcades portées par des colonnes de style composite, que surmontent d'insignifiantes statues de la Loi, de la Justice, de la Fermeté et de la Prudence. Au-dessus d'elles règne un fronton en attique que supportent quatre figures décoratives de Carrier-Belleuse. La façade de la rue de Lutèce, du côté du midi, répète la façade du quai de la Cité.

Gland de la main courant en marbre


Celle de l'est, sur la rue Aubé, ne répète rien et ne représente rien. Les arcades de la façade principale ouvrent sur un grand vestibule d'où l'on monte à la salle des Pas Perdus et aux salles d'audiences par un escalier dont l'aspect monumental et la riche décoration ne compensent pas la raideur, aussi pénible aux jambes des plaideurs qu'à celles de leurs juges. La salle d'audience est longue de 13 mètres sur 13m50 de large. Elle est ornée de peintures dues à Robert Fleury et rappelant les fastes de la juridiction consulaire depuis Charles IX jusqu'à Napoléon III.

L'îlot du Tribunal de commerce au nord de la rue de Lutèce a pour pendant du côté méridional, c'est-à-dire entre la rue de Lutèce et le quai de la Cité, la caserne de la garde républicaine et deux hôtels annexes ayant façade sur le boulevard du Palais ; le premier, numéroté 7, est affecté à l'habitation personnelle du préfet de police et à son cabinet ; le second, numéroté 9, contient l'état-major des sapeurs-pompiers de la ville de Paris.

Statue napoléonienne

Ce dernier corps est institué spécialement pour le service contre l'incendie dans la capitale, sous la direction du préfet de police ; il est cependant placé dans les attributions du ministre de la guerre pour ce qui concerne son organisation, son recrutement, le commandant militaire, les récompenses et l'administration intérieure. Les vices de cette dualité, au point de vue du choix de l'aptitude des sapeurs-pompiers comme de leurs chefs, ont été mis en lumière par l'affreuse catastrophe du théâtre de l'Opéra-comique, au mois de mai 1887, à la suite de laquelle on entendit le colonel des sapeurs-pompiers déclarer devant la justice qu'au moment où il fut appelé à ce commandement, il était « pompier comme la lune ». L'état-major des sapeurs-pompiers occupe seul l'hôtel du boulevard du Palais ; les douze compagnies des deux bataillons qui le composent sont réparties entre cent cinquante casernes, postes et postes-vigies disséminés dans les vingt arrondissements de Paris.

Libellés : , , ,

samedi, janvier 21, 2012

Récolte de 5 balles de paille bio dans une ferme sans soleil par 9 bobos parisiens

Comment se faire remarquer devant les filles lorsque l'on est timide?

Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée

Constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information au public, la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Sources : Cass. 1e chambre civile, 6 octobre 2010, n° 10-21822 : Mme Liliane B. – F-P+B (cassation CA Paris, 23 juillet 2010) ; et Cass. 1e chambre civile, 6 octobre 2010, n° 10-21823 : Mme Liliane B. – F-P+B (cassation CA Paris, 23 juillet 2010).

Le maître d’hôtel d’une dame âgée richissime enregistre, au domicile de celle-ci des conversations tenues au cours de ses « réunions d’affaires » avec certains de ses proches. Deux journaux en ayant publié la teneur sur leurs sites Internet, l’intéressée les assigne en référé en vue du retrait des retranscriptions. A l’issue de l’examen de l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un risque de dommages imminent, au sens de l’article 809 du Code de procédure civile, et en contemplation des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal (atteintes à l’intimité de la vie privée), les arrêts d’appel rejettent les demandes : en application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, ils considèrent que l’article 226-2 du Code pénal (qui vise le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1) ne s’applique qu’aux enregistrements qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée (comme l’énonce l’article 226-1) ; or, relèvent-ils, les propos captés en l’espèce sont au rebours, dans leur ensemble, de nature professionnelle et patrimoniale. Ils ajoutent que, en toute hypothèse, les informations révélées mettent en cause la principale actionnaire de l’in des premiers groupes industriels français, dont l’activité et les libéralités font l’objet de très nombreux commentaires publics, et relèvent dès lors de la légitime information du public. Saisie, la première chambre civile de la Cour de cassation casse les arrêts, énonçant que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Cette atteinte à la vie privée ne peut jamais être légitimée par l’information du public, si l’on se réfère implicitement à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est susceptible de « justifier » l’infraction ou d’en neutraliser l’élément légal.

Libellés : , , ,

dimanche, janvier 15, 2012

La sécurité des établissements recevant du public

Les ERP sont classés par type et par catégorie


Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation, le classement des Établissements existants, les travaux, les nouveaux établissements; enfin, les cas particulier des restaurants de 5e catégorie.

Une réglementation

• Code de la construction et de l'habitation : articles R 123-1 à R 123-55 ;

• L'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

• l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

• Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant sur les diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées.

Le Classement des établissements existants

Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compÉtente.

Types :

L : salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
T : salles d'expositions ( Ã vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : Établissements sportifs couverts
Y : musées + établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)

Catégories :

1er groupe
1er catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2e catégorie : de 701 Ã 1500 personnes
3e catégorie : de 301 Ã 700 personnes
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5e catégorie.


2e groupe
5e catégorie : l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

Les Établissements existants sont visités tous les 2, 3 ou 5 ans, par la Commission Communale ou par la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Les Travaux dans les Établissements existants

Tous travaux relatifs à l'Établissement et non soumis à un Permis de construire ou une Déclaration de travaux doit faire l'objet d'un dossier de sécuritÉ.

Le dossier de sécurité comporte :

• Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés (gros oeuvre, décoration, aménagements intérieurs).
• Des plans (masse, situation, aménagement, cf. art. R 123-22 du CCH).

Les Nouveaux Établissements

L'ouverture d'un nouvel Établissement doit faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux (pour les petits Établissements de 5e catégorie, possibilité de conseil auprès du Service Hygiène et Sécurité).

A l'approche de la fin des travaux, le chef d'Établissement ou le responsable des travaux doit demander la réception de l'Établissement par la Commission de Sécurité compétente, auprès de M. le Député Maire, Service Hygiène et Sécurité (prévoir un mois de délai).

NOTA : AUCUN ETABLISSEMENT DU 1ER GROUPE NE PEUT ACCUEILLIR DU PUBLIC SANS L'ACCORD DE LA COMMISSION DE SECURITE COMPETENTE.

Le cas des restaurants de 5e catégorie

Plusieurs démarches sont à réaliser avant l'ouverture d'un restaurant de 5e catégorie (sans oublier le paragraphe précédent) :

• Consultation du Service Hygiène et Sécurité pour avis en matières de sécurité incendie et d'hygiène alimentaire ;
• Consultation des services vétérinaires, à Levallois-Perret, pour avis sur l'installation de la cuisine ;
• Remplir les formulaires de déclaration d'ouverture au Service Hygiène et Sécurité, via les services vétérinaires.



Libellés : , ,

dimanche, janvier 08, 2012

Révision du loyer d'un bien donné en location

Le loyer d’un bail commercial peut être révisé automatiquement chaque année, à une date prévue dans le bail ou à la date anniversaire du contrat, en fonction d’un indice déterminé à l’avance. Le choix de cet indice est important, car il détermine les évolutions futures du loyer que percevra la bailleur.



Le choix de l’indice diffère selon le type de bail. Ainsi pour les baux d’habitation nue, les meublés constituant ou non la résidence principale, l’augmentation de loyer ne peut dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL) ou de l’indice du coût de la construction (ICC).


Pour les activités commerciales et artisanales, vous devez appliquer l’ICC ou l’indice des loyers commerciaux (ILC) au visa de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Formule de révision du loyer : Nouveau loyer = loyer précédent x (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente). A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 1er novembre 2010 pour un loyer mensuel de €600, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer ne pourra pas dépasser €615 (arrondi à l'euro inférieur le plus proche) lors de la révision de 2011. Méthode de calcul du nouveau loyer : €600 EUR x (104,44 / 101,83) = €615,38

Précisions : le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC, mais bénéficie depuis le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, l’indice d’activité tertiaire (ILAT) :

- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial;
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.);
- les activités libérales;
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

Si vous avez oublié d’appliquer l’indice, un rattrapage est possible, mais l’action en paiement se prescrivant par cinq ans, vous ne pourrez réclamer au locataire qu’un rattrapage des cinq dernières années.

Libellés : , , ,

samedi, janvier 07, 2012

Le nombre d'or n'est pas un concept biblique

Ayant un très fort respect pour le nombre d’or (1,618), me voici atterré par l’absence du chiffre 5 dans la Bible. On y retrouve, le nombre ou le chiffre :

1 (l’unité) : par extension Dieu qui est unique (Ecoute, Israël, le Seigneur est notre Dieu, Le Seigneur est un [Dt 6,4] ;

3 (la totalité) : les trois tentations que Jésus subit de la part du diable représentent toutes les tentations auxquelles il dut faire face au cours de son existence terrestre ;

4 (les points cardinaux, la terre, le cosmos) : quand on lit dans la Génèse {2, 10-14} que quatre fleuves arrosaient le jardin d’Eden, cela signifie qu’avant le péché d’Adam et d’Eve, tout le cosmos était un paradis ;

6 (c’est le chiffres de l’homme et de ses œuvres) : sept moins un, c’est aussi le chiffre de la perfection manquée Dieu a créé l’homme le sixième jour [Gn 1,26] ;

7 (une semaine complète qui s’arrête par le shabbat, le septième jour) d’où l’idée de perfection. Par extension, c’est le chiffre qui marque les œuvres de Dieu. Le livre de Josué raconte la prise de Jéricho ai terme d’une marche solennelle de sept jours, au son de la trompette et du cor, signe que la prise de la ville est l’œuvre de Dieu et non de l’homme [Josué 6] ;

10 (chiffre à valeur mnémotechnique, les dix doigts) : Les Dix Commandements donnés par Dieu à Moïse [Ex 20, 1-17], les dix plaies d’Egypte [Ex 7-12], les dix ancêtres entre Adam et Noé et les dix entre Noé et Abraham [Gn 5], alors que nous savons qu’il y en eut davantage… ;

12 (un cycle annuel complet) : chiffre qui dit un choix du Seigneur. C’est le chiffre de l’élection. Par extension, le peuple de Dieu dans sa totalité. Les 12 tribus d’Israël, les 12 Apôtres ;

40 (les années d’une génération) : par extension, le temps du façonnage du cœur de Dieu. Le déluge se prolonge pendant 40 jours et 40 nuits (le temps du passage à une humanité nouvelle). Les Israélites séjournent 40 ans dans le désert, le temps pour que la génération infidèle soit remplacer par une autre [Ps 94]…

Libellés : , ,