mercredi, décembre 07, 2011

Association des commerçants: sort des cotisations versées

L’arrêt Sorfoval rendu le 20 mai 2010 par la Cour de Cassation avait suscité une certaine agitation. La question était de savoir si la condamnation du commerçant à payer à l’association des commerçants des dommages intérêts en contrepartie des prestations qu’elle avait servi sur le fondement de l’enrichissement sans cause (de in rem verso) n’était pas contraire au principe d’effectivité de la décision ayant prononcée la nullité de l’adhésion du commerçant à l’association.

La Cour de cassation par une décision du 23 novembre 2011 apporte une réponse rassurante (SCI de la Haute Grammoire c/Association des commerçants du Pôle Sud, pourvoi n° 10-23928) : elle confirme une nouvelle fois la nullité d’une adhésion obligatoire à l’association des commerçants en raison de l’atteinte au principe de la liberté fondamentale qu’elle implique.

Sur le sort des cotisations versées, elle fait application pour la première fois en la matière du principe des restitutions réciproques que peut impliquer l’annulation du contrat : le commerçant ayant bénéficié définitivement des prestations servies par l’association doit s’acquitter de la valeur de celles-ci.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a voulu montrer que le caractère absolu de la nullité de l’adhésion à une association de commerçants prononcée à raison d’une atteinte à une liberté fondamentale ne peut mettre en échec le principe du droit à restitutions réciproques en cas d’annulation du contrat.

Cette décision devrait dissuader les commerçants de toute velléité de sortir des associations de commerçants, en pensant pouvoir se faire rembourser les cotisations versées, après avoir bénéficié des prestations.

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