jeudi, novembre 03, 2011

Une nouvelle taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Un décret du 6 juillet 2011 crée le service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaure la taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Les eaux pluviales, particulièrement en cas d’urbanisation et d’imperméabilisation de l’amont des centres urbains, peuvent engendrer d’importantes inondations et la pollution conséquente du milieu naturel. La taxe pour la gestion des eaux pluviales doit permettre la création, l’entretien, l’exploitation, le renouvellement et l’extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.

La possibilité d’instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. La loi Grenelle 2 a par la suite modifié et complété ce dispositif, s’agissant en particulier de la définition de l’assiette et de la procédure déclarative à mettre en œuvre pour assurer la perception de cette taxe (articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales). La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés "dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale". L’application de cette taxe est donc désormais exclue dans les zones non urbanisées. Par ailleurs, son assiette a été clarifiée par la référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis, avec une réduction d’assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés.

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