mercredi, novembre 16, 2011

Nouveau calcul de la taxe parisienne de balayage

Le Conseil de PARIS a décidé, par une délibération en date du 26 septembre 2011, une modification du calcul de la taxe de balayage.


Cette taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, article 1528, I.) et seulement, lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires.

Elle est assise sur la surface des voies (trottoirs et chaussée), au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié des voies livrées à la circulation publique dans la limite de 6 mètres. Depuis 1878, il existait à Paris huit catégories de voies livrées à la circulation et autant de tarifs, s’échelonnant entre €1,17/m2 et €9,22/m2 de voies livrées à la circulation.

Le Conseil de PARIS a décidé que ces huit tarifs seront, à compter du 1er janvier 2012, fusionnés en un tarif unique de €9,22/m2 de voies livrées à la circulation. Ainsi, pour un immeuble développant 40 mètres linéaires de façade dans une voie livrée à la circulation de 12 mètres de largeur en total, le syndicat des copropriétaires sera redevable d’une taxe d’un montant de €2212,80‚ (€9,22 x 40 m x 12 m / 2) à compter du 1er janvier 2012 contre €280,80‚ pour ceux assujettis à l’ancien tarif minimum.

Malgré le fait que la taxe de balayage soit facultative (CGI, article 1528, I.), parmi les 36682 communes de France, quelques communes seulement ont institué cette taxe. Il a été constaté des différences parfois très importantes entre la surface effectivement imposée et la surface mesurée sur place.

En tous les cas, la taxe de balayage n’excède pas le résultat de la formule suivante :

Taxe (hors frais de gestion) = [métré des façades] x [largeur de la voie / 2*] x 9,22
*Où [largeur de la voie / 2] ne peut excéder 6 mètres.



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