mardi, novembre 01, 2011

Application de l'art. 680 du CPC à la notification d'une mesure d'exécution

Les dispositions de l'article 680 du Code de procédure civile qui visent la notification des jugements, ne s'appliquent pas à la notification d'une mesure d'exécution forcée. La cour d'appel qui relève que l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution répondait aux exigences de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 en ce qu'il contenait l'indication du délai de quinze jours pour contester l'acte et la désignation de la juridiction devant laquelle la contestation devait être oprtée et constat que le juge de l'exécution n'a été saisi de la contestation que par acte d'huissier délivré le lendemain de l'expiration du délai de contestation, en déduit exactement que la contestation est irrecevable comme tardive.

Sources: Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-23003, M. X c/ CPAM du Bas-Rhin -F-P+B, rejet pourvoi c/CA Colmar, 22 juin 2009.

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