dimanche, novembre 27, 2011

Arrêté anti-chiffonage pris contre le grapillage alimentaire légal

L'interdiction de fouiller les poubelles avait été décidés par le maire UMP de Nogent-sur-Marne (Val de Marne). Dans sa décision, le tribunal administratif de Melun relève notamment le caractère disproportionné de l'interdiction par rapport au trouble à l'ordre public allégué par le premier citoyen de la ville (un certain Jacques MARTIN). L'arrêté municipal prévoyait une amense de €38 pour les contrevenants. L'élu avait été accusé de verser dans la chasse aux pauvres.

Sources: arrêté anti glanage (page 1, et page 2)

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samedi, novembre 19, 2011

Licéité d'un vol de documents originaux chez un employeur

Peut-être justifié le vol de documents originaux de l'entreprise devant permettre au salarié de se prémunir pour une action en justice introduite à son encontre.

Un individu quitte la société dont il était salarié en emportant avec lui les dossiers "cotations" de plusieurs années, susceptibles de constituer un fichier clients, et se fait embaucher par une entreprise concurrente. Commet-il ainsi le délit de vol établi à l'article 311-1 du Code pénal? La réponse est en principe affirmative dès lors que les pièces appartiennent à la société et qu'elles ont été soustraites frauduleusement (sans autorisation) par le salarié indélicat. Néanmoins, depuis le milieu des années 2000, la Cour de cassation ôte à l'acte d'appréhension son caractère illicite lorsque les documents sont (ou seront) strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans un pilitge prud'homal opposant l'intéressé à son employeur, en matière, par exemple, de licenciement. C'est en l'espèce sur cette cause prétorienne d'irresponsabilité pénale (aux allures de fait justificatif par autorisation implicite de la loi) que le prévenu s'est fondé pour contester la condamnation prononcée par les juges du fond, même dans le cas de soustraction de l'original des pièces.

Sources: Cassation criminelle, 231 juin 2011, pourvoi n° 10-87671

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mercredi, novembre 16, 2011

Nouveau calcul de la taxe parisienne de balayage

Le Conseil de PARIS a décidé, par une délibération en date du 26 septembre 2011, une modification du calcul de la taxe de balayage.


Cette taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, article 1528, I.) et seulement, lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires.

Elle est assise sur la surface des voies (trottoirs et chaussée), au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié des voies livrées à la circulation publique dans la limite de 6 mètres. Depuis 1878, il existait à Paris huit catégories de voies livrées à la circulation et autant de tarifs, s’échelonnant entre €1,17/m2 et €9,22/m2 de voies livrées à la circulation.

Le Conseil de PARIS a décidé que ces huit tarifs seront, à compter du 1er janvier 2012, fusionnés en un tarif unique de €9,22/m2 de voies livrées à la circulation. Ainsi, pour un immeuble développant 40 mètres linéaires de façade dans une voie livrée à la circulation de 12 mètres de largeur en total, le syndicat des copropriétaires sera redevable d’une taxe d’un montant de €2212,80‚ (€9,22 x 40 m x 12 m / 2) à compter du 1er janvier 2012 contre €280,80‚ pour ceux assujettis à l’ancien tarif minimum.

Malgré le fait que la taxe de balayage soit facultative (CGI, article 1528, I.), parmi les 36682 communes de France, quelques communes seulement ont institué cette taxe. Il a été constaté des différences parfois très importantes entre la surface effectivement imposée et la surface mesurée sur place.

En tous les cas, la taxe de balayage n’excède pas le résultat de la formule suivante :

Taxe (hors frais de gestion) = [métré des façades] x [largeur de la voie / 2*] x 9,22
*Où [largeur de la voie / 2] ne peut excéder 6 mètres.



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dimanche, novembre 13, 2011

La générosité pénalement illicite d'un serveur de bar

Le salarié d'un bar qui, sans autorisation, omet délibérément de réclamer le prix des boissons servies par lui aux clients, même pour fidéliser ces derniers, commet le délit d'abus de confiance.

L'histoire est banale: la gérante d'un bar découvre que l'un de ses employés sert des boissons à certains clients sans les facturer. Elle porte plainte, en suite de quoi le salarié est convoqué devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné une somme indéterminée, qui lui avait été remie à charge de la rendre. Bien que le prévenu ait admis avoir offert, de sa propre initiative, des consommations sans émettre de tickets de caisse correspondants, le tribunal prononce la relaxe, constatant que les pièces du dossier n'établissent pas l'existence de la somme visée à la prévention. Le jugement est c ependant infirmée en appel, aux motifs que, à l'insu de son employeur, le serveur a sciemment affecté à une destination étrangère à celle voulue par celui-ci de nombreuses boissons qu'il étant censé vendre à ses clients, peu important qu'il n'en ait pas tiré un profit pécuniaire direct. Le condamné se pourvoi en cassation, critiquant, d'une part, la violation du principe de saisine in rem des juridictions de jugement (en ce que la déclaration de culpabilité retient le détournement de boissons quand l'acte de poursuite vise celui d'une somme d'argent), et, d'autre part, le défaut de constatation d'une intention frauduleuse de sa part, prétendant avoir agi de la sorte en vue de fidéliser les clients gratifiés. Le pourvoi est rejeté par la chambre criminelle, qui retient que le prévenu s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser et que la cour d'appel a ainsi pi statuer dans les limites de sa saisine matérielle.

A la lecture de l'arrêt de la cour de cassation, on peut être intrigué par la décision même: alors que les faits font instinctivement penser que le délit d'abus de confiance est effectivement consommé, il est, à la réflexion, difficile de déterminer l'objet du détournement, comme le montre l'évolution du point de vue des différents juges saisis de la procédure. Il est indubitablement établi que le condamné n'avait pas détourné ce qui aurait été le prix des consommations après leur paiement puisque, précisément, il avait servi les boissons à titre gratuit. Il n'est pas non plus question de deniers remis à l'individu pour, par exemple, qu'il achète les boissons à des fournisseurs et qu'il aurait conservés par-devers lui. Certes, l'on comprend que la gérante a éprouvé, à cause des agissements de son employé, une perte pécuniaire correspondant au manque à gagner (s'élevant à 13 520 euros), mais le détournement n'a pas matériellement pour objet direct la somme d'argent évoquée. Selon la cour d'appel, le serveur a détourné les boissons, puisqu'elle indique qu'il les a sciemment affecté(es) à une destination étrangère à celle qui était convenue. En revanche, pour la Cour de cassation, l'intéressé a détourné une somme d'argent, puisqu'elle relève qu'il s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser.

L'abus de confiance n'est pas un simple décalque d'une inexécution contractuelle, d'autant que le contrat n'est plus le titre exclusif de la remise rpéalable: il consiste, au delà, à détourner, l'objet de la remise, en sorte que le dol général doit aussi être vérifié pour cet élément-là. La jurisprudence considère alors que l'infraction est caractérisé lorsque l'individu manifeste l'intention d'agir comme s'il était propriétaire de la chose. Cette exigence est notamment rappelée en cas de défaut de restitution, et conduit les juges tantôt à caractériser un simple retard pénalement licite, tantôt à retenir un refus coupable (s'il n'est pas justifié par la loi civile): l'usage abusif de la chose confiée est exclusif de tout détournement s'il n'implique pas la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose.

Sources: Cass. crim., 5 octobre 2011, pourvoir n° 10-88722: M. Nicolas X c/Ministère Public, F-P+B - rejet pourvoi c/CA Douai, 15 octobre 2010.

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vendredi, novembre 11, 2011

Le dogme: comprendre une vérité à la formulation porteuse

Qu’est-ce qu’un dogme ?

Le mot vient du verbe grec dokein, qui signifie « avoir une opinion, penser, croire ». La Commission théologique internationale (1990) le définit comme « une doctrine dans laquelle l’Église propose de façon définitive une vérité révélée ». À la suite de la révélation contenue dans l’Ancien Testament, les chrétiens croient que, en Jésus, Dieu lui-même s’est fait connaître aux hommes ; c’est de cette connaissance que le « dépôt de la foi », confié à l’Église, rend compte.

Les dogmes peuvent donc être compris comme l’expression de la vérité éternelle de Dieu dans le langage temporel des hommes. Des « lumières sur le chemin de notre foi, qui l’éclairent et le rendent sûr », selon la formule du Catéchisme de l’Église catholique (n° 89).

Quand sont-ils apparus ?

Le mot a été utilisé dès l’Antiquité dans le domaine juridique, au sens d’arrêté ou de loi, et en philosophie. Il a mis longtemps à s’imposer dans l’Église. Au Moyen Âge, c’est plutôt sous l’appellation d’« articles de foi » que l’on discute de la doctrine obligatoire de l’Église et de la manière dont celle-ci a été établie. C’est véritablement avec la Réforme, puis les Lumières, que le mot « dogme » apparaît sous le sens actuel de « formulation doctrinale ».

Qui formule les dogmes ?

Au sens strict, le dogme est une affirmation promulguée solennellement par un concile œcuménique ou par le pape usant explicitement de son infaillibilité (canon 749 du Code de droit canonique) : c’est ce que l’on appelle le « Magistère extraordinaire ».

Le dogme de l’infaillibilité pontificale, par exemple, a été défini en 1870 au cours d’un concile (Vatican I) réunissant l’ensemble des évêques, et ceux de l’Immaculée Conception (1854, Pie IX) ou de l’Assomption de la Vierge (1950, Pie XII).

Peut-on interpréter un dogme ?

Parce qu’il engage l’infaillibilité du pape ou de l’Église tout entière dans leur mission de transmettre la Révélation, le dogme ne peut être remis en question. Il est définitif.

Désormais, la révélation divine est moins considérée comme une suite d’énoncés que comme une révélation par Dieu lui-même de ce qu’il est. » Aucun nouveau dogme n’a d’ailleurs été défini à Vatican II ni depuis.

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jeudi, novembre 03, 2011

Une nouvelle taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Un décret du 6 juillet 2011 crée le service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaure la taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Les eaux pluviales, particulièrement en cas d’urbanisation et d’imperméabilisation de l’amont des centres urbains, peuvent engendrer d’importantes inondations et la pollution conséquente du milieu naturel. La taxe pour la gestion des eaux pluviales doit permettre la création, l’entretien, l’exploitation, le renouvellement et l’extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.

La possibilité d’instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. La loi Grenelle 2 a par la suite modifié et complété ce dispositif, s’agissant en particulier de la définition de l’assiette et de la procédure déclarative à mettre en œuvre pour assurer la perception de cette taxe (articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales). La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés "dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale". L’application de cette taxe est donc désormais exclue dans les zones non urbanisées. Par ailleurs, son assiette a été clarifiée par la référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis, avec une réduction d’assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés.

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mardi, novembre 01, 2011

Application de l'art. 680 du CPC à la notification d'une mesure d'exécution

Les dispositions de l'article 680 du Code de procédure civile qui visent la notification des jugements, ne s'appliquent pas à la notification d'une mesure d'exécution forcée. La cour d'appel qui relève que l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution répondait aux exigences de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 en ce qu'il contenait l'indication du délai de quinze jours pour contester l'acte et la désignation de la juridiction devant laquelle la contestation devait être oprtée et constat que le juge de l'exécution n'a été saisi de la contestation que par acte d'huissier délivré le lendemain de l'expiration du délai de contestation, en déduit exactement que la contestation est irrecevable comme tardive.

Sources: Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-23003, M. X c/ CPAM du Bas-Rhin -F-P+B, rejet pourvoi c/CA Colmar, 22 juin 2009.

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Restaurant "Le Coq d'Or": vomissements garantis

Après ½ siècle de hold-up des puciers entre 4h et 9h du matin, Le Petit Coin à l’angle de la rue Jules Dain et du 76 rue des rosiers à Saint-Ouen (93) où l’on se croyait à Drouot en plein déballage, à changer de mains, puces obligent. Deux sœurs bulgares lui ont données le nom de Le Coq d’Or, en double hommage au Coq Sportif et au Coq de la Maison Blanche, lieu mythique où le coq au vin audonien était servi à deux pas de la Mairie. Ensuite, trois algériens lui ont fait perdre sa clientèle. Enfin, un algérien Ahmed a décidé de le répondre en août 2010 alors qu’il venait de perdre la gestion d’un hôtel de 21 chambres pour sans papier qu’il exploitait sans vergogne à 200 m. Le résultat aurait pu être acceptable. Il est minable. Une odeur d’égout vous prend le nez à l’arrivée sur votre siège bancal. Sonia, l’épouse tunisienne dévouée, vous offre l’apéritif de bienvenu. Vous le paierez in fine, tout comme son sourire faux. Le menu est écrit par un myope utilisant pour la première fois un traitement de texte : une faute par mot. Œufs mayo bâclés sur salade verte de 4 jours, idem pour le pâté sorti tout droit d’une conserve ayant perdue sa date de limite de consommation. Suivent des moules tradition (sans fritte ni crème fraîche), le tagine bio (viande invisible et goût William Saurin), couscous royal (vraisemblablement des restes d’il y a 3 jours, le bouillon faisant des bulles), le steack hâché-enfant noirâtre avec du ketchup aussi sale que le sol. Excuses du cuistot pakistanais : la chambre froide est morte dans la cave suite à une inondation, et les frigos sont hors d’âge. Il y a des fois où je rêve d’être contrôleur à la DGCCRF. Est-ce cher ? Furieusement. Est-ce bon ? Non. Faut-il y aller ? Bien sûr, c’est impayable, façon de parler. Pour réserver (au moins 1 min à l’avance tellement les ambulances raccompagnant à l’Hôpital voisin Bichat les convives perturbent la vente locale de farine par les teenagers en manque de surveillance de leurs parents) : 01 40 12 29 25, ou 112 (c’est plus rapide).


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