dimanche, octobre 23, 2011

Tutelle

Venant du latin tutela, lui-même dérivé de tueor ("regarder fixement, avoir l'oeil"), le mot tutelle apparaît dans la langue française au milieu du XVe siècle. En droit civil, il d'agit d'une mesure de protection prononcée par Monsieur le Juge des Tutelles délégué par Monsieur le Président du Tribunal d'Instance du lieu du domicile de la personne à protéger. La finalité de cette mesure est de mettre la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées.


La requête en mise sous tutelle est exonérée de la taxe de €35 (loi du 29 juillet 2011).

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