mercredi, octobre 26, 2011

Garantie Dommages-Ouvrage (assurance)

Cette assurance a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, fabricants et importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil (garantie décennale).

Qui doit souscrire cette assurance ?

Le souscripteur de cette assurance obligatoire est le maître d’ouvrage c’est-à-dire celui qui fait construire en qualité de propriétaire, de vendeur ou de promoteur.
Celui qui fait construire une maison individuelle doit vérifier que le contrat qu’il conclut porte la mention de la souscription de cette assurance, à peine de nullité dudit contrat.

De même, le syndic de copropriété doit souscrire l’assurance de préfinancement obligatoire en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires lorsque ce dernier fait construire pour la copropriété.

De même, dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière, c’est le promoteur immobilier qui doit souscrire cette assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance est une assurance de chose, c’est dire qu’elle se transmet avec le bien. Si ce dernier est cédé à un tiers dans le délai de dix ans à compter de la réception, ce tiers acquéreur profite de ladite garantie alors souscrite par son vendeur.

Quels sont les dommages garantis ?

L’assurance Dommages-ouvrage a pour objet le préfinancement des sinistres à caractère décennal au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, soit ceux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans sa destination.

Elle peut couvrir les dommages affectant les éléments d’équipement à condition que ces derniers soient indissociables de l’ouvrage.

Ces dommages susceptibles d’entrer dans le champ de la garantie Dommages-ouvrage peuvent ainsi provenir d’un désordre constructif, d’un vice du sol, d’un manquement aux stipulations contractuelles pourvu qu’ils portent atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage.

L’assurance Dommages-ouvrage couvre également les dommages provenant de manquements aux règles constructives, urbanistiques, s’ils mettent en péril la sécurité des personnes.


L’application de la garantie dans le temps

L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Mais elle ne prend effet qu’à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement prévu à l’article 1792-6 du Code civil, soit un an à compter de la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur pour la réparation des dommages réservés à la réception ou signalés par le maître de l’ouvrage dans le délai d’un an suivant la réception.

Délai d’action du bénéficiaire

En application de l’article L. 114-1 du Code des assurances, le bénéficiaire de la garantie Dommages-ouvrage dispose d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a du sinistre survenu dans les dix années de la réception pour réclamer à la compagnie d’assurance le préfinancement des travaux réparatoires.

Les travaux préfinancés

La garantie Dommages-ouvrage doit, lorsque les conditions posées par le législateur sont remplies, permettre au maître de l’ouvrage qui subit un sinistre à caractère techniquement décennal, de bénéficier dans les meilleurs délais d’un préfinancement qui aura pour objet l’indemnisation du coût des travaux réparatoires (dommage matériel).

Les dommages immatériels tels le préjudice de jouissance, les frais d’hébergement n’entrent cependant pas dans le champ de la garantie obligatoire ; ils peuvent être pris en charge si le souscripteur a adhéré à un volet facultatif de l’assurance.

La jurisprudence a admis le bénéfice du préfinancement obligatoire pour les travaux qui n’étaient pas prévus dans le devis descriptif s’ils s’avèrent finalement nécessaires pour remédier au désordre

Le législateur interdit l’application d’une franchise contractuelle (article. L. 242-1 du Code des assurances).

La mise en œuvre de la garantie

- La déclaration de sinistre :

Pour actionner la garantie Dommages-ouvrage, l’assuré doit notifier à la compagnie d’assurances une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle indique le numéro de contrat d’assurance, le nom du propriétaire de la construction, l’adresse de la construction, la date de réception ou de prise de possession, la date de manifestation des désordres, leur description et leur localisation.

- Les délais que l’assureur doit respecter :

1°) Délai de 60 jours

L’assureur Dommages-ouvrage se doit de respecter des délais qui vont permettre à l’assuré de bénéficier d’une réponse rapide de l’assureur.

A compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception valant déclaration de sinistre, court un délai de 60 jours pendant lequel la compagnie d’assurance doit prendre position sur le principe de la garantie de préfinancement.

Pour ce faire, elle désigne un expert d’assurances qui se rendra sur le site après avoir convoqué les entreprises concernées. Il est habilité par la compagnie d’assurances qui le désigne à constater, décrire, évaluer les dommages.

Il établit donc un rapport préliminaire qui comporte la description et l’estimation des mesures conservatoires requises pour éviter l’aggravation des désordres. Enquis de ce rapport, l’assureur le communique à l’assuré.

Il notifie sa décision quant au principe de la prise en charge du sinistre déclaré et ce, dans les 60 jours.

Si l’assureur refuse de préfinancer les travaux réparatoires, il doit expressément motiver son refus (article. A. 243-1, ann. II).

Si l’assureur n’a pas pris position dans le délai de 60 jours, l’assuré lui notifie son intention d’engager les dépenses pour la réparation des dommages et pourra lui en réclamer le montant ainsi que les intérêts égaux au double du taux de l’intérêt légal (L. 242-1 du Code des assurances).

S’agissant des déclarations de sinistre effectuées après le 1er mars 2001, l’assureur Dommages-ouvrage peut décider de ne pas recourir à l’expertise si le dommage est inférieur à 1.800 € TTC ou si la garantie est injustifiée. L’assureur doit alors notifier son acceptation ou son refus dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

2°) Délai de 90 jours

Lorsqu’il accepte de préfinancer les travaux de reprise, l’assureur dispose encore d’un délai de 90 jours à compter de la réception (60 + 30) pour notifier le montant des travaux qu’il se propose de couvrir.

Cette offre d’indemnité est le cas échéant provisionnelle et peut être contestée ensuite par l’assuré devant la juridiction saisie au fond.

3°) Délais exceptionnellement prorogés

Si la solution réparatoire est techniquement difficile à déterminer, l’expert peut requérir davantage de temps pour rendre son rapport. Il nécessite un délai supplémentaire. Le législateur a octroyé à l’assureur la possibilité de proposer à l’assuré un délai supplémentaire qui ne saurait excéder 135 jours afin de permettre à l’expert de remplir sa mission. L’acceptation de l’assuré est obligatoire.

Si l’assureur ne respecte pas ce délai, l’assuré peut engager les travaux réparatoires à ses frais avancés et l’indemnité qui lui sera versée par l’assureur sera majorée de plein droit au double de l’intérêt légal (article. L.242-1 al.2 C.ass.).

Le sort de l’indemnité versée à l’assuré

Contrairement aux autres assurances de chose, l’assuré ne peut pas utiliser l’indemnité qu’il reçoit de l’assureur à d’autres fins que la réparation des désordres. S’il consacrait cette indemnisation à d’autres fins, l’assureur Dommages-ouvrage pourrait l’attraire devant la juridiction civile et demander la restitution de l’indemnité.

L’assureur ne garantit pas l’activité d’un constructeur responsable mais permet uniquement à l’assuré d’obtenir un préfinancement.

Une fois celui-ci obtenu, l’assureur Dommages-ouvrage a tout lieu d’agir judiciairement au fond contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilité respectifs.

En pratique, dès lors que l’assureur Dommages-ouvrage a versé l’indemnité à l’assuré, ce dernier signe une quittance subrogative qui permet à l’assureur de faire valoir ses droits sur le plan procédural.

Son action se prescrit dans le même délai que celui applicable au maître d’ouvrage (10 ans à compter de la réception de l’ouvrage).

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