dimanche, octobre 30, 2011

Conditionnement du renouvellement d'un bail par immatriulcation du preneur

Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Pour avoir droit au renouvellement de son bail ou au paiement d'un indemnité d'éviction, le preeur doit prouver que l'activité exercée dans les lieux loués est inscrite sur son Kbis. La Cour de cassation approuve le 18  janvier 2011 le raisonnement de la Cour d'Appel et considère qu'elle a légalement justifié sa décision. En effet, la Cour d'Appel de Rennes (35) dans un arrêt rendu le 16 septembre 2009, a retenu que même si le bailleur était lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il pouvait à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n'est pas applicable en l'absence d'une des conditions essentielles de l'existnece du droit au renouvellement. Les juges du fond ont constaté que l'inscription au registre du commerce et des sociétés ne comprenait pas l'activité effectivement exercée dans les lieux loués et relevé que la dispense d'inscription en cas de soumission volontaire au statut ne pouvait être évoqué par les preneurs commerçants.

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