jeudi, septembre 29, 2011

Injonction de payer: les dépens passent de €38,87 à €73,87

le 1er octobre 2011, les dépens d'une requête en injonction de payer déposée au Tribunal de Commerce passent de €38,87 à €73,87...

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique a été publié hier au Journal officiel (JORF n°0226 du 29 septembre 2011, page 16383).


Ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, des articles 19 et 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et comporte deux dispositions de nature fiscale qui intéressent directement le fonctionnement de la justice civile:
- la contribution pour l'aide juridique de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts;
- des dispositions similaires pour la mise en oeuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel.

Le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre (donc de fait à partir du 3 octobre 2011) pour les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique et à compter du 1er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.

La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifiera de son acquittement lors de la saisine du juge.


Les dispositions du décret relatives à la procédure d'injonction de payer

Le décret a pris en compte la nécessité de prévoir un aménagement particulier pour cette procédure. L'article 8 du décret déplace ainsi le versement de la nouvelle taxe au moment de l'apposition de la formule exécutoire:
« Art. 1424-16. - Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.
« Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction. » ;
3° L'article 1425-9 est complété par la phrase suivante : « Il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire. »


Le nouveau décret est disponible sur Legifrance: Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique.

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