mercredi, septembre 21, 2011

Contribution de 35 euros pour l’aide juridique à compter du 1er octobre 2011


S’il est une disposition qui intéressera particulièrement les avocats dans la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier, c’est l’article 54 qui instaure une contribution de 35 euros par instance introduite à compter du 1er octobre prochain en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite à compter de cette même date devant une juridiction administrative. Cette contribution pour l'aide juridique, qui sera affectée au Cnb est exigible lors de l'introduction de l'instance et due par la partie qui introduit une instance hormis dans certains cas limitativement énumérés.

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique seront fixées par voie réglementaire et un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces dispositions, notamment leurs conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

L’objectif de cette contribution est de financer l’augmentation, due à la réforme de la garde à vue, des rémunérations versées aux avocats au titre de l’AJ.


Loi n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 54 : JO 30 juill. 2011, p. 12969



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