jeudi, juin 30, 2011

Surendettement (compétence): entre le JEX et le TI

Un décret d'application est paru le 29 juin 2011 au Journal Officiel sur le transfert du contentieux du surendettement entre le Juge de l'exécution et le Tribunal d'Instance dans le cadre de la loi Beteille du 22/12/2010 (décret n° 2011-741 du 28 juin 2011):


Article 2


L'article 1er du présent décret, à l'exception des d et e de son 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. Toutefois, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l'état au juge du tribunal d'instance compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution.






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