samedi, juin 04, 2011

Saisie de messageries électroniques

Une affaire soulève la question délicate de la saisie des messageries électroniques et de la protection des correspondances d’avocat. Il était reproché au premier président de la Cour d’appel de Paris, saisi d’un recours contre des opérations de visite et de saisie opérées par les agents de l’administration des impôts, de n’avoir prononcé que la nullité de la saisie des correspondances d’avocat et d’avoir rejeté la demande d’annulation de l’ensemble des opérations de visite et de saisie, alors que, selon le pourvoi, lorsqu’un support de documents est indivisible ou insécable, l’illégalité de la saisie de certains documents contenus dans ce support entraîne l’illégalité et, partant, la nullité, de la saisie de tous les documents qui figuraient dans ce support de documents.

 

La Cour de cassation a cependant jugé que « la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel,  n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. »

 

En conséquence, ajoute la cour, le premier président n’était pas tenu de recherche si la messagerie électronique se trouvant sur l’ordinateur portable saisi n’était pas insécable, une telle recherche étant inopérante.

 

Sources : Cass. Comm., 18 janvier 2011, pouvoir n° 10-11777 et 10-11778.