jeudi, juin 23, 2011

Rejet du caractère probant des constatations sur

Objet de controverses depuis plusieurs années, le site Internet « Archive.org » ne peut être considéré comme un outil probant.

En effet, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris par un jugement en date du 27 mai dernier a rejeté le constat d’huissier effectué à partir de captures d’écran du célèbre site Internet « Archive.org » par Me Estelle MOLITOR, huissier de justice à Paris (75).

Pour mémoire, www.archive.org [1] indexe des copies de pages Web dans le monde entier. Il permet ainsi de visualiser des sites Internet tels qu’ils existaient plusieurs années auparavant, mais aussi d’accéder à des contenus Web disparus de la toile.

Ainsi, le caractère utile et pratique d’un tel outil apparaît évident, et ce notamment dans le domaine judiciaire, où le recours à un tel site d’archivage permettrait de prouver une infraction réalisée sur un site Internet modifié ou supprimé par la suite.

Archive.org, « une personne privée sans autorité légale »

Cependant, rejeté à diverses reprises pour défaut de force probante, Archive.org ne fait pas l’unanimité auprès des juges. En effet, à la lumière d’une jurisprudence défavorable audit site Internet, le TGI de Paris a considéré que « ce constat a été effectué à partir d’un site d’archivages exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ».

Nécessité de respecter le formalisme imposé pour les procès verbaux de constat sur Internet

Par conséquent, bien que le constat ait été réalisé par un huissier de justice, le juge a estimé qu’un tel outil ne pouvait être utilisé à titre de preuve dans le cadre légal. Ce jugement confirme de nombreuses décisions rendues en ce sens tel que notamment l’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 2 juillet 2010 [2].

Ainsi, afin de prouver à un instant donné une infraction sur Internet, il est impératif que le formalisme imposé dans le cadre de procès verbaux de constat sur Internet soit respecté. En effet, ce type de constat implique des règles de forme extrêmement strictes dont notamment une description détaillée du mode opératoire, ainsi que du matériel utilisé par l’huissier de Justice. Préalablement au constat, l’huissier devra réaliser un certain nombre d’opérations afin de garantir l’objectivité de son intervention [3]. De plus, un descriptif détaillé de la configuration de l’ordinateur utilisé aux fins du constat devra être annexé au procès verbal.

Or, le TGI de Paris dans son jugement a retenu que les constats effectués notamment sur Ebay, « n’ont pas été précédés des diligences techniques permettant pas de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy et que l’affichage porté à l’écran était bien d’actualité ».

Notes

[1] L’internet archive est une association à but non lucratif établie en Californie. Elle se consacre à l’archivage du web.

[2] Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 02 juillet 2010 Saval, Etablissements Laval / Home Shopping Service (HSS)

[3] Vider les mémoires cache de l’ordinateur, remédier à la présence des proxy, etc