mardi, février 08, 2011

Ventes à distance : pas de rétractation pour les vacances

Un particulier réserve une chambre d’hôtel sur internet. Après s’être aperçu de son erreur de saisie sur les dates de séjour, il demande sans succès la modification ou l’annulation du contrat. La Cour de cassation rappelle que vente à distance et vacances ne riment pas toujours avec rétractation.

Dès le lendemain de la saisie, le particulier contacte l’agence de voyages afin de pouvoir soit procéder à la modification des dates de séjour, soit se faire rembourser des sommes déjà versées. Suite au refus de l’agence, il saisit les tribunaux, excipant de son droit de rétractation pour achat à distance.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 novembre 2010, rappelle que s’il existe bien un droit de rétractation de 7 jours en matière de vente à distance (article L.121-20 du Code de la consommation), il existe aussi des exceptions parmi lesquelles figurent les contrats ayant pour objet des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Le refus de l’agence de voyages était donc légitime.