jeudi, janvier 13, 2011

La mort ne met pas fin au bail

La mort du propriétaire ou celle du locataire ne met pas fin au bail et la Cour de cassation précise que les héritiers de l’un et de l’autre demeurent tenus de respecter les engagements du défunt. Seule exception : pour faire disparaître les baux à durée indéterminée, transmissibles par héritage de la loi de 1948, une loi de juillet 2006 a prévu leur résiliation automatique au décès du locataire. Pour tous les autres, aucune manifestation de volonté n’est exigée du propriétaire ou du locataire pou que le contrat se poursuive après le décès, explique la Cour de cassation. Dans l’affaire jugée, l’héritier du locataire, considérant que le propriétaire n’assurait pas un entretien minimal du logement, avait cessé de payer le loyer. Le propriétaire soutenait alors que le non-paiement exprimait une volonté de résiliation après la mort. Mais l’argument n’a pas été admis. Le non paiement du loyer, même durant plusieurs années, n’est pas une manifestation d’un désintérêt ou d’une volonté de mettre fin au bail.

 

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2010, pourvoi n° 09-16082