samedi, janvier 15, 2011

Copie de décision de justice ou CNA bientôt demandable en-ligne

Il est désormais possible de demander une copie de décision judiciaire civile, un certificat de non-appel, un permis de visite auprès d’un établissement pénitentiaire, une mise à jour des mentions dans les fichiers Stic et Judex, depuis le service Teleservices.gouv.fr accessible depuis le site du ministère de la justice. Le service ne fonctionne pour l’instant qu’auprès de trois juridictions : celles de Nancy, Douai et Rouen. Il devrait être étendu à l’ensemble de la France d’ici à la fin de l’année. Une fois inscrites, et grâce à l’utilisation d’un identifiant, les personnes ayant effectué une démarche en ligne peuvent suivre son avancement. Ce service a été instauré par l’arrêté du 8 décembre 2010 sur la création du portail d’accès grand public à la justice.