mardi, novembre 09, 2010

Une pierre de plus pour la communication électronique

Un nouveau décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile vient de paraître au Journal Officiel. Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 publié le 2 mai 2010 pose une définition de la signature électronique : « Vaut signature électronique des dispositions du Code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l’article 748-6 du Code de procédure civile ». Cette définition permet, depuis le 2 mai 2010, jour de publication du texte, de considérer comme sécure la signature électronique réalisée selon les modalités prévues par les arrêtés pris en application du texte cité, de sorte à ce que les applications métiers dont sont équipés les tribunaux et cours puissent lire la signature électronique apposé au moyen de dispositifs sécurisés de création électronique. Mais le décret ne rentre en application que le 31 décembre 2014 !