jeudi, octobre 14, 2010

Un bogue informatique constitutif d'un cas de force majeure

Un arrêt récent admet qu’un dysfonctionnement informatique puisse être constitutif d’un cas de force majeure. Pour bien comprendre la portée de la solution, il faut donner quelques précisions sur les circonstances de l’espèce. Le bogue était invoqué pour justifier un retard de paiement de loyers dans le cadre d’un bail commercial. En fait, le locataire se trouvait sous la menace d’une clause résolutoire. Après divers incidents de paiement, le TGI l’avait condamné à s’acquitter désormais de sa dette de loyers sans qu’aucun retard, même le plus minime, ne soit plus admis : pendant dix-huit mois, le loyer devait être payé sans faute le 1er de chaque mois. A la suite de cette condamnation, le locataire avait mis en place un ordre de virement permanent à intervenir le 25 de chaque mois sans contrôle préalable du solde (une convention de découvert ayant été négociée avec sa propre banque). Malgré ses précautions, en raison d’un problème informatique dans le système interne de la banque, l’échéance de septembre fut honorée avec retard, le 6 du mois. Le bailleur, sur la base du jugement précédemment obtenu, demanda la résolution du contrat. En défense, le locataire plaidait la force majeure.

 

La Cour de cassation admet l’argument, confirmant qu’on se trouvait face à un cas de force majeure. A cette fin, elle vérifie d’abord que le dysfonctionnement informatique était la seule cause du non-respect du règlement de la dernière mensualité, ensuite qu’il satisfaisait effectivement aux trois critères exigés pour pouvoir faire jouer cette cause exonératoire de responsabilité.

 

En premier lieu, l’évènement invoqué doit être imprévisible, ce que contestait le bailleur en affirmant (non sans pertinence) qu’un bogue informatique est toujours prévisible. Pourtant, la Cour de cassation retient l’imprévisibilité, qui est déduite à la fois de ce que le débiteur avait pris les précautions suffisantes pour que l’ordre de virement soit donné dans les délais impartis et de ce qu’aucun incident n’avait eu lieu pendant dix-sept mois.

 

En second lieu, elle admet que l’incident informatique était irrésistible pour le locataire. En effet, il était intervenu pendant la période estivale, de surcroît en fin de semaine ; ce qui avait empêché tout paiement par un autre moyen avant le terme fixé.

 

Enfin, le bogue s’était produit dans le système informatique de la banque, en sorte qu’il était totalement extérieur au locataire débiteur. On observera que la Cour de cassation insiste sur ce dernier point. On peut en déduire que la solution n’eût sans doute pas été la même si le dysfonctionnement s’était produit dans le dispositif informatique du débiteur. Car alors, l’exigence d’extériorité aurait fait défaut, interdisant d’invoquer une quelconque force majeure.

 

Sources : arrêt de rejet, 3e chambre civile, Cour de Cassation, 17 février 2010, pourvoi n° 08-20.943 ; décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, 08/01521