mercredi, juillet 07, 2010

Sur l'acceptation par le locataire du nouveau loyer du bail renouvelé

Le paiement sans réserve et contre facture du nouveau loyer du bail renouvelé proposé par le bailleur établit l’acceptation par le locataire des conditions de renouvellement du bail et lui interdit toute contestation ultérieure portant sur le montant de ce nouveau loyer.

 

Sources : Cass., 3e chambre civile, 2 février 2010, pourvoi n° 09-65084, aff. SCI Olfran c/ SA Zara France