samedi, juin 19, 2010

Pas de résiliation de plein droit pour les baux commerciaux

L’arrêt du 2 mars 2010, bien que rendu sous l’empire de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, vient confirmer l’état de la législation actuelle issue de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 sur la question des baux commerciaux soumis à une procédure collective. Si cette décision entérine la loi, elle est d’une grande portée en ce qu’elle clôt définitivement un débat qui a longuement divisé la doctrine sur le point de savoir si, lorsque le locataire état mis en redressement judiciaire et que le propriétaire bailleur envoyait à l’administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti, le défaut de réponse de l’administrateur dans le délai d’un mois entraînait ou non la résiliation de plein droit du bail.

 

La Cour de cassation, qui n’avait pas à l’époque tranchée cette question, le fait aujourd’hui bien que la réforme de 2008 l’ait devancée sur ce point. En l’espèce, la Cour de cassation censure une décision d’appel qui avait retenu la résiliation de plein droit du bail de locaux commerciaux et ordonné l’expulsion du locataire, l’administrateur n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois. La Cour d’appel avait considéré que l’administrateur en ne se prononçant pas avait renoncé implicitement à la poursuite du contrat de bail. Mais la Cour de cassation, au regard de l’article L. 622-14 du Code de commerce, prévoyant des dispositions particulières au bail de locaux affectés à l’activité commerciale, excluant celles de l’article L. 622-13, III (sur le régime général des contrats en cours), refuse en conséquence de faire produire au silence de l’administrateur un effet de résiliation du bail.

 

Pour le bailleur, cette solution est peu favorable puisqu’il ne pourra résilier le bail qu’en entamant une action en résiliation pour non-paiement des loyers. L’ordonnance n° 2008-1345 avait déjà réglé la question, la décision de la Cour de cassation vient lever toute ambiguïté ce qui lui vaudra de figurer en bonne place dans le rapport 2010 de ladite Cour.

 

Sources : Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2010, pourvoi n° 09-10410 P+B+R+I